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commission des lois |
Proposition de loi Obligations comptables des partis politiques (1ère lecture) (n° 231 ) |
N° COM-14 19 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la seconde phrase du premier alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots : « groupement politique », insérer les mots : « et de ses entités locales ».
Objet
Selon l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a pour mission de vérifier que le périmètre des comptes d’ensemble déposés par les partis politiques retracent « tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ».
Certaines formations politiques considèrent que le caractère non significatif des comptes de certaines entités locales permet de ne pas les inclure dans leur périmètre comptable puisque cette inclusion n’aurait pas d’impact visible sur les montants inscrits aux postes des comptes d’ensemble consolidés.
Or, le contrôle de leur périmètre vise toutefois à vérifier la licéité des versements que la formation politique a reçus (voir supra), mais également la licéité des versements que les entités incluses dans le périmètre ont pu émettre. Les partis et groupements politiques sont, en effet, les seules personnes morales à pouvoir financer une autre formation politique ou une campagne électorale.
Afin d’assurer que l’ensemble des personnes morales, qui interviennent en ces domaines, ont bien respecté les règles spécifiques de financement qui s’imposent aux partis politiques, il est proposé de les inclure dans le périmètre comptable.
Il s’agit là de répondre à une recommandation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) notamment dans son dix-septième rapport d’activité 2015.