AMENDEMENT

Supprimer les alinéas 3 à 6

La proposition de loi n°209 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle que modifiée en 2ème lecture par l’Assemblée

nationale supprime, dans son article 25, alinéas 4, la qualité d’autorité indépendante du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) pour

lui conférer un statut d’institution indépendante qui de manière redondante « exerce sa mission en toute indépendance ».

Alors que les deux propositions de loi visent à unifier et préciser le statut d’organismes divers, on crée pour le CCNE, à côté des autorités administratives et publiques indépendantes, une

nouvelle catégorie d’organismes aux contours plus flous qualifiés d’institutions indépendantes. Ceci est un facteur de confusion et de complexité.

Or en même temps, on tend à accorder ou maintenir au CCNE, précisément pour lui assurer les garanties nécessaires à son indépendance, l’essentiel des caractéristiques des autorités

administratives indépendantes (autonomie dans la gestion budgétaire ou obligations en matière de prévention des conflits d’intérêts et de patrimoine) qu’il respecte. Les membres du

CCNE se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues par la loi relative à la transparence de la vie publique.

Le législateur a entendu confier au CCNE une responsabilité éminente dans l’élaboration des normes en matière bioéthique, qui touchent à des droits fondamentaux de la personne. et aux

libertés publiques En particulier, aux termes de l’article L. 141211 du code de la santé publique, tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société

soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux, lesquels sont

organisés à l’initiative du CCNE après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et

technologiques.

Le choix de confier les débats publics au CCNE a été fait en considération même de son indépendance pour les organiser, si besoin en recourant à l’aide de la Commission nationale

du débat public qui se voit reconnaitre à juste titre le statut d’autorité administrative indépendante. Il devra d’ailleurs procéder prochainement à l’organisation d’états généraux de

la bioéthique. Il convient donc de maintenir à cet organisme le rôle d’autorité morale qu’il a acquis tant au plan national qu’au plan international.