Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 20 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi rédigé :

« I. – La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent", d'une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour :

« 1° À l'étranger qui justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ;

« 2° À l'étranger qui procède à un investissement économique direct en Polynésie française conformément à la règlementation applicable localement en matière d'investissement étranger ;

« 3° À l'étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en Polynésie française, dès lors que cet étranger est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe ;

« 4° À l'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer en Polynésie française une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif. »

La Polynésie française a fait le choix de renforcer l'attractivité économique du Pays, en anticipant et facilitant l'investissement étranger. Dans le cadre du plan de relance de l'économie polynésienne, l'accroissement des investissements directs  étrangers est un enjeu majeur. il apportera une source de financement complémentaire, des transferts de savoir-faire, de compétences et de technologies qui rehausseront les standards dans les secteurs d'activité retenus, notamment celui de l'immobilier résidentiel à caractère touristique.

Cette réforme essentielle doit impérativement, et dans les meilleurs délais, être accompagnée d'un allègement des formalités d'entrée et de séjour des investisseurs étrangers.

A cette fin, il est urgent d'intégrer dans l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française les dispositions issues de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, qui permettront de délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention "compétences et talent" aux étrangers qui contribuent au développement économique de la Polynésie française, par un investissement ou un projet innovant ou en représentant une entreprise étrangère en Polynésie française.

Il convient de rappeler que les fondements de cette évolution essentielle se trouvent dans la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui prévoyait, dans son article 165, que le Gouvernement était autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Polynésie française, ce qui n'a malheureusement jamais été mis en oeuvre.

Alinéa 5

Au 1° de l'article 1er, après les mots " à l'éducation", ajouter les termes " à la formation professionnelle, " 

Il est proposé dans le cinquième alinéa de l'article 1er d'intégrer le principe d'accès "à la formation professionnelle" en complément à la santé publique, à l'éducation, à la culture, aux services publics, aux nouvelles technologies et à l'audiovisuel.

L'objectif de ce complément est de contribuer à la diminution des écarts de niveaux de développement économique en outre-mer, par un accès aux dispositifs de formation des salariés des entreprises, par la voie de la solidarité nationale au titre des fonds paritaires de gestion des parcours professionnels.

L'éloignement géographique des collectivités ultramarines et l'étroitesse de leur marché impliquent un surcoût considérable pour accéder aux dispositifs de qualifications et de compétences techniques, nécessaires à la compétitivité des entreprises locales.

Ces inégalités en matière d'accès au droit à la formation professionnelle doivent être corrigées pour répondre au concept de "l'égalité réelle" de la présente loi.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article prévoit que la République s’assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les territoires d’outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi.

Il s’agit là d’une disposition purement incantatoire qu’il convient de supprimer.

La problématique du logement est traité au titre II par les plans de convergence en vue de réduire les écarts de développement.

Supprimer cet article.

Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article modifie le code de commerce en prévoyant l'information du représentant de l'Etat dans le département lors l'inexécution du dépôt des comptes par une entreprise.

Il s’agit là d'un cavalier parlementaire qu’il convient de supprimer.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le 2° de l'article 40 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié:

"2° Dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux fonctionnaires ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public. Les intéressés doivent avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une formation.".

II - L'article 44 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié:

" En vue de favoriser la promotion interne, les statuts des cadres d'emplois fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux agents de droit public suivant l'une ou l'autre des modalités ci-après:

1° inscription par voie de concours sur une liste d'aptitude en application du 2° de l'article 40;

2° au personnel appartenant déjà à la fonction publique des communes de Polynésie française:

- par inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel;

-par inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente par appréciation de la valeur et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

Les listes d'aptitude sont valables sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française. Leur validité cesse automatiquement au terme d'un délai de deux ans à compter soit de la proclamations résultats du concours visé au 1° ou de l'examen visé au 2°, soit de la publication de la liste visée au 2°.".

Les dispositions applicables de l'article 40 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 consolidée et promulguée par la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011, publiée le 16 juin 2011, disposent que seuls les fonctionnaires titulaires des communes polynésiennes peuvent prétendre aux concours interne, conformément au principe d'une promotion interne, réservée généralement aux seuls fonctionnaires issus d'une même fonction publique.

Or, le présent amendement propose de modifier cette limitation d'accès aux concours interne, en ouvrant le champ d'application:

- à l'ensemble des fonctionnaires des différentes Fonctions publiques, qu'il s'agisse de la fonction publique Etat (Etat, territoriale ou hospitalière), que celle du Territoire de la Polynésie française, comme aux corps spécifiques de l'Etat créés spécialement en 1966 pour servir la Polynésie, soit les "CEAPF"; 

- et à l'ensemble des agents non titulaires de la fonction publique ayant les conditions d'ancienneté requises, et notamment à l'ensemble des contractuels qui exercent dans les communes polynésiennes en CDI, soit 2352 agents qui n'ont pas encore opté pour l'intégration dans la fonction publique communale créée par l'ordonnance du 4 janvier 2005 précitée.

Au delà de nos spécificités insulaires relatives à la situation géographique de nos 48 communes, dispersées sur une surface équivalente à celle de l'Europe, la fonction publique communale de la Polynésie française est une jeune fonction publique qui compte à ce jour 2347 fonctionnaires titulaires, et il convient par conséquent de prendre en compte cet élément pour déroger aux règles générales du concours interne.

Par ailleurs, pour éviter toute ambiguïté, il convient de vous préciser qu'en Polynésie française, on définit les agents contractuels de la fonction publique sous le vocable d'agents non titulaires, "dits ANT". Les dispositions du décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 qui les concernent, le confirment ainsi que les arrêtés et circulaires d'application du Haut-commissariat de la République en Polynésie française.

Cet amendement permettrait notamment aux agents non titulaires en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique communale de Polynésie de postuler aux concours interne, d'accéder à un plan de carrière plus attractif et d'intégrer ainsi la fonction publique communale en catégorie supérieure par la voie du concours interne.

Par ailleurs, cette nouvelle ouverture à la fonction publique communale permettrait de créer une dynamique de mobilité pour l'ensemble des agents non titulaires du Pays, et de répondre aux souhaits de certains agents de retourner vivre dans leur archipel d'origine, selon les ouvertures de postes.

Les modifications de l'article 44 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005  se justifient par souci de cohérence suite aux nouvelles dispositions de l'article 40.

Après l'article 9E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation. »

II. – Seront appliqués des taux de cotisations sociales spécifiques tenant compte des exonérations prévalant sur le département de Mayotte comme prévu par l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

Les engagements et actions des armateurs français en faveur de la réduction des coûts du transport rendent inutile l’article 14. En effet, les sociétés françaises qui opèrent des navires outre-mer ont des accords de location d’espace à bord de leurs navires avec leurs concurrents étrangers. Dans ce cadre, ces sociétés françaises se sont engagées à supprimer toute clause d’exclusivité, garantir l’attribution des capacités de location selon des règles prédéfinies, autoriser les co-contractants à revendre à des tiers leurs capacités non utilisées, limiter la durée des contrats à deux ans, informer tout nouvel entrant des capacités disponibles. Le respect de ces engagements fait l’objet d’un rapport annuel transmis à l’autorité de la concurrence. Ces engagements, pris devant le Ministre LUREL, ont été tenus. Ils ont permis une baisse du coût du transport de l’ordre de 30%. En outre, il faut souligner que ces mêmes sociétés ont considérablement investi dans l’amélioration de la qualité du service de desserte : augmentation de la régularité, raccourcissement des délais, mise en place de liaisons directes (La Réunion) et l’intégration des départements d’Outre-mer dans leur environnement régional : contribution au Grand Marché Antillais, liaisons entre La Réunion et la sous-région océan indien (Afrique du sud, Madagascar). Ces améliorations, qui sont notées par l’autorité de la concurrence, sont propres aux armateurs français, présents depuis longtemps dans les Antilles et en Océan indien. Si elles ne sont pas valorisées ou quantifiées, elles participent pourtant au développement des territoires comme à la sécurité de leurs approvisionnements.

Par ailleurs, le transport maritime évolue dans un contexte totalement mondialisé. Il y a fort à craindre que le nouveau dispositif pèse exclusivement sur les compagnies françaises, et non sur leurs concurrents, dont les centres de décision ne sont pas en France. Les compagnies françaises sont ainsi déjà invitées aux réunions qui se tiennent localement en préfecture, dans le cadre du bouclier qualité/prix, et y assistent systématiquement. Ce n’est cependant pas le cas de leurs concurrents.

Enfin, d'un point de vue pratique, les conteneurs transportent des produits très différents, rendant le dispositif difficile voire impossible à mettre en œuvre de façon simple et efficace.

Tel est le sens du présent amendement.

Après l'article 10 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- A la section première du chapitre VI du titre six du livre sept du code de la sécurité sociale :

1°L’article L. 766-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) les alinéas 1 à 5 sont supprimés ;

b) au dernier alinéa, après les mots « l’adhésion » sont insérés les mots «  à l’une des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévues par les chapitres II à V du présent titre ».

2° Le premier alinéa de l’article L. 766-1-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les soins dispensés à l'étranger aux personnes visées aux chapitres II à V du présent titre ouvrent droit à des prestations servies, sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d’un taux de prise en charge déterminé par pays ou dans la limite des prestations qui auraient été servies pour des soins analogues reçus en France. Ils sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après proposition du conseil d’administration. »

3° A l’article L. 762-6, les mots « L. 331-2 » sont remplacés par les mots « L. 160-9 ».

4° l’article L. 766-2-1 devient l’article L. 766-2-2. Dans cet article, les mots « du dernier alinéa » sont supprimés.

5° l’article L. 766-2-2 devient l’article L. 766-2-3. Dans cet article, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé «  Les dispositions prévues à l’article L. 114-17-1 du présent code sont applicables aux adhérents de la caisse des Français de l’étranger ».

6° l’article L. 766-2-1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« La couverture des charges relatives à l’une des assurances volontaires maladie-maternité invalidité ou maladie-maternité prévues aux chapitres II, III, IV et V du présent titre est assurée par une cotisation forfaitaire, déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après proposition du conseil d’administration de la caisse des Français de l’étranger.

Le montant de cette cotisation est fixé en fonction de l’appartenance à une catégorie d’âge et de la composition familiale de l’assuré volontaire. Il peut également être modulé en fonction du niveau des ressources de l’assuré. Le conseil d’administration peut faire toute autre proposition de modulation.

Le montant de cette cotisation est révisé si l’équilibre financier de ces assurances volontaires l’exige. » 

II A la section deux du chapitre VI du titre six du livre sept du code de la sécurité sociale :

1° l’article L. 766-2-4 est supprimé.

2° l’article L. 766-2-3 devient l’article L. 766-2-4. Dans cet article, au premier alinéa les mots « les Français » sont remplacés par les mots « les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse » et les mots « correspondant à la catégorie de la cotisation la plus faible visée au 1° de l’article L. 762-3 et au deuxième alinéa de chacun des articles L. 763-4, L. 765-7 et L. 765-8 » » sont remplacés par les mots « visée à l’article L. 766-2-1 ».

3° A l’article L. 766-4-1, la référence «  L. 766-2-3 » est remplacée par la référence « L. 766-2-4 ».

III.- Les chapitres II à VI du titre six du livre 7 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :

1° L’article L. 762-3 est ainsi modifié :

a)      Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Pour ce qui concerne l’assurance volontaire maternité-invalidité, selon les dispositions prévues à l’article L. 766-2-1 » ;

b)      Le 2° est complété par les phrases suivantes : « le taux de la cotisation est fixé par décret. Il est révisé si l’équilibre financier de chacune des assurances volontaires l’exige. » ;

c)      Au sixième alinéa, le mot « taux » est remplacé par le mot « montant »

d) Le cinquième alinéa est supprimé.

2° L’article L. 763-4 est remplacé par les dispositions suivantes : «  La couverture des charges résultant de l’application du présent chapitre est assurée par une cotisation déterminée selon les dispositions prévues par l’article L. 766-2-1. »

3° L’article L. 764-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La couverture des charges résultant de l’application du présent chapitre est assurée par une cotisation due par les intéressés et déterminée selon les dispositions prévues à l’article L. 766-2-1.

Les dispositions des sections 2 à 5 du chapitre 3 du titre IV du livre II du présent code, les dispositions du chapitre 4 du même titre, s'appliquent au recouvrement des cotisations sous réserve d'adaptations fixées par décret en Conseil d'État. »

4° L’article L. 764-5 est supprimé.

5° Au deuxième alinéa de l’article L. 765-2-1, les mots « fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots  « déterminé selon les dispositions prévues à l’article L. 766-2-1. »

6° L’article L. 765-6 est ainsi modifié :

« La couverture des charges résultant de l'application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3 est assur&_233;e par des cotisations à la charge des assurés volontaires, déterminées selon les dispositions prévues à l’article L. 766-2-1. ».

7° Les articles L. 765-7 et L. 765-8 sont supprimés.

8° L’article L. 765-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, les mots  « de ces cotisations » sont remplacés par les mots « des cotisations prévues aux L. 765-6 à L. 765-8 ».

IV.- Le chapitre 2 du titre 6 du livre 7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) A l’article L. 762-1, au premier alinéa les mots « de nationalité française » sont remplacés par les mots « ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse » et au sixième alinéa les mots « de droit français » sont supprimés.

b) A l’article L. 763-1, les mots « de nationalité française » sont remplacés par les mots « ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse »  et après les mots « pays étranger » sont insérés les mots « et qui ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d’une convention internationale ou des règlements européens. »

c) A l’article L.764-1, les mots « personnes de nationalité française » sont remplacés par les mots « ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse » .

d) A l’article L. 765-3, les mots « personnes de nationalité française » sont remplacés par les mots « ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse ».

V.-  Le 2ème alinéa de l’article L. 766-2 est supprimé

VI.- L’article L. 766-4 du code de la sécurité sociale est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 114-12, L. 114-12-2, L. 114-25 et L. 161-1-5 sont applicables à la Caisses des Français de l’étranger. »

VII. - « Le montant des cotisations de l’assurance volontaire prévue à l’article L. 766-2-1 appliqué antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi peut être majoré, dans la limite d’un taux de 50 % dudit montant, par décision du conseil d’administration de la caisse des Français de l’étranger, si l’équilibre financier de cette assurance volontaire l’exige. ».

Le présent amendement permet de rénover la politique commerciale et l’offre de la caisse des Français de l’étranger (CFE) conformément au souhait de son conseil d’administration, afin de les adapter aux nouvelles formes et aux nouveaux parcours de l’expatriation.

En outre, son offre tarifaire avec plus de 600 tarifs possibles est peu lisible et entrave l’amélioration de ses performances.

Afin de tenir compte de ses modalités d’intervention fortement concurrentielle, il est proposé tout d’abord de simplifier son offre tarifaire en matière d’assurance maladie volontaire.

Désormais, quelque soit le statut de l’adhérent (salarié, non salarié, étudiant, pensionné, inactif…etc.), la cotisation volontaire pour la couverture de ses frais de santé à l’étranger sera uniquement déterminée en fonction de sa tranche d’âge et de sa composition familiale (expatrié seul ou en famille). A titre transitoire, notamment pour les pensionnés adhérents à la CFE à la date d’entrée en vigueur de la loi, il est proposé d’encadrer une éventuelle augmentation de la cotisation à la seule fin du respect de l’équilibre des comptes.

Les autres dispositions tarifaires sont maintenues, notamment celles relatives aux rabais liés aux adhésions présentées par les entreprises pour le compte de leurs travailleurs.

Par ailleurs, le modèle économique actuel ne répond pas aux attentes des expatriés, pour la plupart, couverts dans leur Etat de résidence et dont certains recherchent une couverture pour les soins lors de leurs séjours temporaires en France ou une couverture complémentaire en cas d’hospitalisation dans l’Etat de résidence. D’ores et déjà, l’article 64 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2017 permettra de faciliter la prise en charge des soins en France des adhérents de la CFE qui disposeront désormais d’une carte vitale comme les assurés d’un régime Français relevant de la prestation universelle maladie.

Aujourd’hui, la CFE rembourse ses adhérents en référence aux tarifs de sécurité sociale français, qui peuvent être très éloignés des tarifs pratiqués à l’étranger.

Il est donc proposé d’offrir aux adhérents un niveau de prise en charge clair et lisible en fonction de la destination de l’expatriation, par exemple un pourcentage du coût des soins. Pour chaque État d’expatriation, la CFE devrait pouvoir offrir à ses adhérents le meilleur niveau de prise en charge, sans être tenue par une norme déconnectée des pratiques tarifaires à l’étranger.

Avec ce nouveau mode d’intervention à l’étranger, la CFE deviendra un acteur central du secteur au service de tous les français de l’étranger.

Comme tout opérateur du secteur, elle sera assistée sur le terrain par une société d’assurance spécialisée dans l’assistance et le rapatriement qui sera chargée de négocier, pour son compte, les meilleures modalités tarifaires d’hospitalisation partout dans le monde et auprès d’un éventail d’offreurs de soins bien plus large que ce qu’elle est en capacité de faire aujourd’hui.

En outre , le présent amendement supprime la condition de nationalité pour être adhérent de la Caisse afin de mettre la législation interne en compatibilité avec les règles européennes qui proscrivent toutes discriminations entre ressortissants des Etats membres de l’Union, même si en pratique, la CFE accepte d’ores et déjà les adhésions de ressortissants de l’Union européenne et de pays tiers aux assurances volontaires dès lors qu’ils ne sont pas détachés ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d'une convention internationale.

Enfin, avec la mise en place de la PUMA et la suppression progressive de la notion d’ayant droit majeur, il est proposé, à droit constant, de gommer la référence de l’ayant-droit de l’adhérent de la CFE afin de renvoyer à la définition stricte des membres de famille de l’adhérent au titre de l’assurance volontaire maladie-maternité-invalidité telle que prévue à l’article L. 766-1-1 du code de la sécurité sociale. Cette définition est autonome par rapport à la définition de membres de familles prévue pour la PUMA à l’article L. 161-1 du même code.

Le LIVRE VII intitulé « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE » est ainsi modifié : 

LIVRE VII nouveau « DISPOSITIONS PORTANT HARMONISATION INSTITUTIONNELLE ET STATUTAIRE APPLICABLES A MAYOTTE » 

Article L1711-1 :

Pour l'application à Mayotte de la première partie du présent code :

Le 1° reste inchangé,

2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence « à l’Assemblée unique de Mayotte ».

La suite reste inchangée. 

L’article L.1711-3 CGCT est ainsi modifié :

Article L. 1711-3 - « Sans préjudice aux dispositions législatives en vigueur, l'évaluation des dépenses exposées par l'Etat au titre de l'exercice des compétences transférées au Département, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte créés entre 2015 et 2016 et la constatation des charges résultant des créations et extensions de compétences sont soumises, préalablement à la consultation de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1 CGCT, &_224; l'avis d'un comité local présidé par un magistrat des juridictions financières et composé à parité de représentants de l'Etat désignés par le préfet de Mayotte et de représentants des collectivités territoriales de Mayotte, de leurs EPCI, des chambres consulaires et tous autres organismes publics créés par la loi.

Sont également visés par la présente disposition :

1°) - La dimension régionale des compétences qu’exerce le Département de Mayotte telle qu’elle est fixée par la LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ; 

2°) – les conditions d’une mise en œuvre exhaustive du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;  

3°) - Les politiques publics d’aménagement de territoire ; 

4°) - Le pilotage législatif des missions de l’Etablissement Public Foncier d’Aménagement de Mayotte créé par la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer complétée par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; 

5°) – La révision complète des valeurs locatives cadastrales en tenant compte de la vulnérabilité économique et sociale du territoire et des ménages sur le plan fiscal et dans le respect des particularités multiples de la collectivité ; 

6°) – Le rôle de l’Etat dans le rattrapage budgétaire pour assumer le processus de la départementalisation ; 

7°) – L’autonomie financière des communes, de leurs établissements publics et la structure des recettes de fonctionnement du Département dans l’optique de pouvoir exercer toutes les compétences que la loi leur attribue ; 

8°) - La reconnaissance et l’adaptation du système de formation et de transmission de la propriété immobilière et foncière à Mayotte par la mise en place d’un régime de droit de transmission, de succession, de donation et des indivisions transitoires et spécifiques sur le territoire pour une période transitoire fixée par un décret. 

9°) – Le processus d’adaptation du droit interne à Mayotte au droit de l’Union européenne et à la consommation des crédits européens au financements des opérations dans la région ultrapériphérique de Mayotte. 

Le décret n°2011-346 du 28 mars 2011 est modifié en tenant compte des présentes dispositions d’harmonisation législative et réglementaire du processus institutionnel et statutaire.

Dans la perspective de la discussion du PLF, le Gouvernement saisit le Président de la Cour des Comptes pour avis, et dresse un bilan exhaustif des mesures arrêtés dans le présent Livre.

Le présent livre tel qu’il existe aujourd’hui n’est plus adapté aux réalités juridiques et politiques qui sont celles de Mayotte. 

L’harmonisation législative est à cet égard, plus que nécessaire. Elle s’impose en fait et endroit. 

Mayotte est entrée dans le droit commun fiscal en 2014 avec des bases de calcul des valeurs fiscales erronées. Ce qui a comme conséquences de pénaliser lourdement les ménages et les entreprises. 

La qualification législative retenue par la loi est celle de « Département » qui exerce ses propres compétences mais aussi les compétences d’une région. Or, la structure régionale selon l’acception juridique d’assemblée unique voulue par le législateur se retrouve totalement écartée dans la prise en compte des politiques décidées par l’Etat à Mayotte.  

Il devient donc urgent d’agir en proposant des axes d’actions pragmatiques pour remédier à cette injustice dans une approche adaptée à la réalité de l’île.

Le présent amendement se propose donc de parachever le processus institutionnel de Mayotte tel qu’il a été est fixé par les LOI organique n° 2010-1486 et ordinaire n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relatives au Département de Mayotte.

Après l’article L. 1711-3, Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Compte tenu de la création effective des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des difficultés d’application de la fiscalité locale de droit commun dans le département de Mayotte, il est créé à compter du 1^er janvier 2017, pour une durée de cinq ans, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale de premier équipement, de numérotage et de rattrapage », en faveur des communes et de leurs EPCI destinée à financer les charges engendrées par la création de cet échelon intercommunal et de la fiscalité locale.

Le montant de cette dotation spéciale est fixé après évaluation du coût global de la création de cette structure intercommunale et des charges afférentes à la fiscalité de droit commun.

II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la création de la dotation spéciale « de premier équipement, de numérotage et de rattrapage » sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cette dotation versée par l’Etat au profit des communes de Mayotte et de leurs EPCI dans les conditions prévues par la loi de finances pour accompagner le processus de décentralisation et de la mise en œuvre de la fiscalité locale de droit commun, est reconductible, si la nécessité des opérations à engager le justifie.

III. – « A compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement détermine de concert avec les élus de Mayotte le modèle institutionnel qui parachève l’évolution statutaire de Mayotte en collectivité territoriale unique régie par l’article 73 de la Constitution à l’instar des collectivités de Martinique et de Guyane ayant choisi la même option.

Un calendrier législatif proposé par le Gouvernement procède aux nettoyages législatifs et réglementaires nécessaires pour parvenir au même modèle de collectivité susmentionnée.

Dès son entrée en vigueur, la loi porte le nombre des conseillers territoriaux proportionnellement à la population issue du recensement officiel de 2017 au prochain renouvellement conformément à la loi ;

Il est, dans cette occurrence, créer à Mayotte une circonscription unique avec un mode scrutin de liste à la proportionnelle à compter la date du renouvellement des conseillers territoriaux et du scrutin pour les élections régionales dans les conditions fixées par le code électoral ».

Cet amendement qui propose de créer une dotation spécifique aux communes et aux EPCI tend à compenser les charges liées à la mise en place de l’échelon intercommunal et des conséquences sous-évaluées de la mise en œuvre de la fiscalité locale de droit commun dans le département de Mayotte.

Il marque la volonté de l’État, dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, d’accompagnement le processus de décentralisation et de la mise en œuvre de la fiscalité locale de droit commun dont les effets restent mal évalués à ce jour.

La loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte est, en dépit de sa dénomination officielle, une « collectivité territoriale unique » exerçant sur les compétences d’un département d’Outre-mer et celles d’une région d’Outre-mer.

Toutefois, force est de constater que les insuffisances institutionnelles actuelles empêchent la collectivité d’assurer le plein exercice de ses compétences départementales et régionales.

Après l’article L. 1711-3 Bis, Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est modifiée :

Le VIII de l’article 156 est ainsi rédigé :

« Un décret authentifie chaque année les chiffres des populations de métropole, des collectivités territoriales d’Outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, La Guadeloupe, La Guyane, La Martinique, La Réunion et Mayotte ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales ».

Le II de l’article 157 est modifié :

Au premier alinéa, les mots : « à Mayotte » sont supprimés ;

Au quatrième alinéa, les mots : «, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna » ;

Au dernier alinéa, les mots : «, en Polynésie française et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et en Polynésie française ».

Cet amendement tend à soustraire Mayotte de la catégorie des Collectivités d’Outremer relevant de l’article 74 de la Constitution en l’insérant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution afin de rapprocher Mayotte du principe de l’identité législative. Depuis mars 2011, en matière de recensement des populations, la situation de ce département reste inchangée alors que depuis le 1^er janvier 2014 la fiscalité de droit commun est entrée en application dans le territoire.

Etant une collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution, le département de Mayotte doit figurer dans la liste des territoires dont les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l’Etat.

Le recensement quinquennal qui est toujours d’application de manière injuste, fausse les statistiques officielles et les calculs des dotations dont le département de Mayotte qui, à juste titre, exerce une double compétence (départementale et régionale), les communes et aujourd’hui les EPCI, sont en droit de percevoir.

Pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la principale évolution apportée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est assurément l’augmentation de leur seuil de population.

Auparavant fixé à 5 000 habitants, celui-ci est porté à 15 000, la population à prendre en compte étant la population municipale authentifiée par le plus récent décret paru en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002.

Grâce à un recensement plus régulier, les collectivités territoriales de Mayotte dans leur ensemble verrait leurs dotations diverses actualisées à la hausse. Pourtant, le Gouvernement avait pris l’engagement de proposer une modification législative du mode de recensement qui sera moins défavorable à Mayotte.

La situation est incontestablement catastrophique à Mayotte. Pour avoir des bases de recensement plus justes pour le recensement de 2017, le parlement doit acter un régime plus favorable à Mayotte en alignant la situation de ce département sur le droit commun.

Le Gouvernement avait pris l’engagement d’apporter des solutions rapides aux maintes difficultés posées à Mayotte et avait proposé de s’employer à modifier cette situation à l’horizon 2017 pour que la situation s’aligne sur le droit commun.

Or, à la date d’aujourd’hui, il n’en est rien.

Le présent amendement vise à rétablir une justice à l’égard des collectivités locales dans le Département de Mayotte.

Supprimer cet article.

Le document intitulé « Mayotte 2025 » demeure une feuille de route qui donne des indications non exhaustives. Cette affirmation jugée trop anecdotique n’a pas vocation à figurer dans un texte de loi. De surcroît, il est beaucoup trop superfétatoire et trop déclaratif.

Après le « e bis », ajouter une nouvelle phrase ainsi rédigée :

Dans chaque collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution et les départements et collectivités d’outre-mer de l’article 73, la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et papiers sera portée à 80 % des coûts nets du service de collecte et de tri réel ».

Cet amendement vise à s’assurer des conditions pour chaque collectivité et département d’Outremer d’atteindre les objectifs nationaux d’orienter 75 % des déchets d’emballages ménagers et des papiers vers les filières de recyclage. 

La loi Grenelle I introduit une notion de « coût optimisé » qui est contestée au niveau national et qui crée de surcroît, de l’iniquité entre les territoires et entre les citoyens. Le cadre réglementaire et économique prévue par cette loi est ainsi très défavorable au développement des filières de recyclage dans les outre-mer. 

Au titre de l’extension de la responsabilité élargie des producteurs, la loi Grenelle I prévoit que les collectivités territoriales doivent être financées à l’échelle nationale, à hauteur de 80% des coûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé. Selon le constat établi, les soutiens des dispositifs liés à la responsabilité élargie des producteurs couvrent près de 15% du coût du service public de gestion des déchets dans l’Hexagone (7 milliards d’euros), tandis que ce taux de couverture peine à atteindre 1% dans les Outre-mer (pour un coût de service global de 12 M€ dans le cas de la Guyane). 

Avec des territoires qui souvent sont en phase de démarrage de leurs filières de recyclage, nos collectivités d’Outre-mer supportent le coût de la collecte et du tri sélectifs sans bénéfice significatif de la responsabilité élargie des producteurs. En revanche, depuis les 20 ans d’existence d’Eco-emballages, les contributions ont été prélevées sur tous les consommateurs, couvert ou non par un dispositif de tri.  

Cet amendement vise donc établir l’égalité réelle des territoires pour atteindre les objectifs nationaux et européens en matière de gestion des déchets.

Après l’article 19, insérer un article additionnel rédigé :  

Compléter le II de l’article 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finance rectificative pour 2009 par une phrase ainsi rédigée :

« Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l’article 28-8 de l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2012. »

D’autre part, il conviendrait d’appliquer des taux de cotisations sociales spécifiques tenant compte des exonérations prévalant sur le département de Mayotte comme stipulé par l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2012.

L’économie de Mayotte se caractérise par une atomisation des acteurs. Le nombre d’entreprises enregistrées au répertoire national des entreprises concernant Mayotte est de près de 12000, dont une grande majorité des entreprises individuelles. On ne dénombre que 40 entreprises employant plus de 50 salariés dont 3 +250 salariés. Seules 175 entreprises ont un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 750 000 €. 

Selon le rapport de l’IEDOM de 2015, le PIB par habitant est de 7200 euros alors qu’il est de 33000 euros en métropole ou pour la France entière. 

De nombreuses opportunités se manifestent dans la prolongation de la départementalisation. C’est ainsi que le département, devenu RUP, peut désormais prétendre au bénéfice des fonds européens ; la mise en place de dispositifs sociaux tel que l’indexation des salaires de la fonction publique augmentent le niveau de consommation des ménages. 

Parallèlement, de nombreux besoins en termes d’infrastructures (établissements scolaires, assainissement, …) vont générer de l’activité pour les entreprises mahoraises.

Afin de permettre aux entreprises de bénéficier de cet afflux de financements, il est indispensable de lever les freins à leur développement et d’apporter des solutions efficaces et faciles à mobiliser. Les entreprises rencontrent des difficultés à accéder au foncier, aux instruments financiers et à mobiliser des compétences.

Avant l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Dans l’objectif d’endiguer  la pression migratoire et lutter efficacement contre l’immigration irrégulière, l’État fixe les moyens matériels et humains, avec les collectivités territoriales, institutions  publiques, organismes parapublics ou associations reconnues d’utilité publique type loi 1901 habilités par la loi à intervenir dans les domaines suivants :

–        l’éducation et formation,

–        l’action sociale, la santé et le secourisme ;

–        la solidarité internationale.

II- Dans le respect des principes généraux et valeurs fondamentales rappelés par les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels et toutes autres dispositions internationales souscrites et ratifiées par la France.

A cette fin, il est créé un observatoire qui veille à la mise en place des instruments adaptés pour introduire sur le département de Mayotte, l’Aide Médicale d’État en instituant des quotas annuels sur la délivrance des titres de séjour sur une période de 10 ans minimum.

III- L’État détermine en association avec les élus du Département les actions destinées à garantir la capacité d’accueil et d’intégration pour toute nouvelle demande ou renouvellement du titre de séjour comme pour le certificat d’hébergement.

IV- Des actions entre la France et les autorités des puissances étrangères dont les ressortissants émigrent à Mayotte sont conduites sur la base de coopération judiciaire et policière et toutes opérations visées par le présent alinéa font l’objet d’un accord bilatéral entre la France et l’État dont les ressortissants en cause se trouvent en situation irrégulière à Mayotte.

Après avoir diligenté toutes mesures de dissuasion aux fins d’intégration dans le Département de Mayotte, il est appliqué un tarif des timbres fiscaux pour toute demande de titre de séjour dont une part substantielle est reversée aux communes de Mayotte.

V- Sur le plan de l’asile, conformément aux orientations prises par les directives européennes adoptées en 2013, la loi crée les conditions d’amélioration de la protection des personnes réellement en besoin d’une protection internationale et de renforcement de l’équité et de transparence des procédures.

 La loi prévoit également de créer de nouvelles garanties procédurales autour de la notion de vulnérabilité territoriale eu égard aux situations d’urgences qui s’imposent à Mayotte.

 Un décret en conseil d’État détermine les conditions d’application des dispositions sus-évoquées.

Le présent amendement vise à promouvoir l’amitié des peuples dans le respect de la Charte des Nations Unies, entre la France et les États essentiellement de l’Afrique de la Côte indo-océanienne notamment les Comores, dans une optique d’ouverture d’un nouveau chapitre de leurs relations.

Le Contentieux territorial, observé depuis l’accession des Comores à la souveraineté en vertu des principes universels de la Charte des Nations Unies, et des normes internationales relatives à l’accession à l’indépendance des anciennes colonies, doit cesser d’affecter les relations historiques entre les deux pays.
 a cet égard, ces deux États, La France et les Comores ainsi que d’autres États notamment Madagascar dont une part importante et non négligeable vit à Mayotte, se doivent de considérer que le moment est maintenant venu de rebâtir de nouveaux liens historiques et étroits qui les unissent dans un climat de paix et de partage aux fins d’une création d’une nouvelle impulsion aux relations multi-latérales afin de répondre aux aspirations des peuples unis dans l’amitié et la coopération.

A ce titre, les signataires s’engagent pour cela, à éclipser le passé désastreux et souvent dramatique, pour inventer collectivement une dynamique constructive dans l’unique visée ou ambition de trouver ensemble, avec lucidité et objectivité, une voie originale permettant de construire une relation rénovée tournée vers l’avenir.
Cette volonté commune s’inscrit dans le respect des principes universels du droit international et des intérêts respectifs des deux pays, notamment la recherche pragmatique, dans un cadre bilatéral privilégié et concerté, de l’approfondissement de la coopération.

Aussi, en matière d’asile, si notre système de l’asile en France repose sur des fondements solides protégés par des textes internationaux, (comme la convention de Genève, la protection subsidiaire, la compétence de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides), son usage s’est « perverti » au fil de ces dernières années.

 Notre système n’est plus en mesure « d’absorber les pics de demandes d’asile liés aux guerres civiles et aux crises régionales, en particulier dans la région de l’Océan indien, mais aussi les recours abusifs à la procédure d’asile, qui créent un engorgement du dispositif, allongent les délais de traitement et génèrent nombre d’effets pervers ».

 De telles dérives, aussi regrettables soient-elles, ne feraient qu’amplifier une injustice profonde à l’égard des personnes qui sont réellement en besoin d’une protection, et c’est toute l’organisation de l’accueil de ces personnes qui s’en trouve paralysée, notamment dans le jeune département de Mayotte.

 Ainsi, allongement des procédures devant l’OFPRA et la CNDA d’une part, manque cruel du parc d’hébergement, et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) d’autre part, alimente les inquiétudes.

 Conformément aux orientations prises par les deux directives européennes adoptées en 2013, le texte prévoit :

-         d’améliorer la protection des personnes réellement en besoin d’une protection internationale ;

-         renforcer l’équité et la transparence des procédures ;

-         rendre les conditions d’accueil des demandeurs d’asile plus justes, plus équitables, et plus directives ;

-         prévoit de créer de nouvelles garanties procédurales autour de la notion de vulnérabilité.

 Les signataires ont décidé de développer un partenariat stratégique, exemplaire et ambitieux, qui devra inclure toutes les dimensions de leur relation et aura vocation à se développer rapidement dans tous les domaines notamment :

Ø  Dialogue politique ;

Ø  Coopération bilatérale et régionale ;

Ø  Coopération économique ;

Ø  Dimension humaine…etc.

Dans cette perspective, la France et les Comores s’efforceront, dans le respect de leurs positions respectives, de répondre aux préoccupations exprimées en matière de circulation des personnes et des biens entre les quatre îles.


Afin d'éviter les drames humains qui se produisent au large des quatre îles, les deux signataires sont déterminés à prendre toutes les mesures appropriées, notamment en matière de coopération et d'opérations conjointes nécessaires à la sécurité maritime.

Alinéa 2

Après les mots "Saint-Martin et Wallis-et-Futuna", ajouter les termes "et en Nouvelle-Calédonie".

Intégrer la nouvelle Calédonie dans le dispositif d'aide au fret.

Comme pour Saint-Martin, cette aide à la Nouvelle-Calédonie peut être cofinancée par l'allocation spécifique supplémentaire mentionnée à l'article 12 du règlement (UE) n°1301/213 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", en abrogeant le règlement (CE) n°1080/2006.

Alinéa 2

Après les mots "Dans chaque collectivité ou département d’outre-mer", ajouter les termes "et en Nouvelle-Calédonie".

Tel que rédigé, l'article 22 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie car elle n'est pas une collectivité d'outre-mer mais dispose d'un statut spécifique. 

L'objet du présent amendement est donc de permettre à la Nouvelle-Calédonie d'entrer dans le champs de l'article 22.

Alinéa 5

Après cet alinéa, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :

"Accès aux crédits et services bancaires"

Le présent amendement vise à ajouter "l'accès aux crédits et services bancaires" aux domaines devant faire l'objet d'un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits.

Après l'article 10 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- A la section première du chapitre VI du titre six du livre sept du code de la sécurité sociale :

1°L’article L. 766-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) les alinéas 1 à 5 sont supprimés ;

b) au dernier alinéa, après les mots « l’adhésion » sont insérés les mots «  à l’une des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévues par les chapitres II à V du présent titre ».

2° Le premier alinéa de l’article L. 766-1-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les soins dispensés à l’étranger aux personnes visées aux chapitres II à V du présent titre ouvrent droit à des prestations servies, sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d’un taux de prise en charge déterminé par pays ou dans la limite des prestations qui auraient été servies pour des soins analogues reçus en France. Ils sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après proposition du conseil d’administration. »

3° A l’article L. 762-6, les mots « L. 331-2 » sont remplacés par les mots « L. 160-9 ».

4° l’article L. 766-2-1 devient l’article L. 766-2-2. Dans cet article, les mots « du dernier alinéa » sont supprimés.

5° l’article L. 766-2-2 devient l’article L. 766-2-3. Dans cet article, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé «  Les dispositions prévues à l’article L. 114-17-1 du présent code sont applicables aux adhérents de la caisse des Français de l’étranger ».

6° l’article L. 766-2-1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« La couverture des charges relatives à l’une des assurances volontaires maladie-maternité invalidité ou maladie-maternité prévues aux chapitres II, III, IV et V du présent titre est assurée par une cotisation forfaitaire, déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après proposition du conseil d’administration de la caisse des Français de l’étranger.

Le montant de cette cotisation est fixé en fonction de l’appartenance à une catégorie d’âge et de la composition familiale de l’assuré volontaire. Il peut également être modulé en fonction du niveau des ressources de l’assuré. Le conseil d’administration peut faire toute autre proposition de modulation.

Le montant de cette cotisation est révisé si l’équilibre financier de ces assurances volontaires l’exige. » 

II A la section deux du chapitre VI du titre six du livre sept du code de la sécurité sociale :

1° l’article L. 766-2-4 est supprimé.

2° l’article L. 766-2-3 devient l’article L. 766-2-4. Dans cet article, au premier alinéa les mots « les Français » sont remplacés par les mots « les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse » et les mots « correspondant à la catégorie de la cotisation la plus faible visée au 1° de l’article L. 762-3 et au deuxième alinéa de chacun des articles L. 763-4, L. 765-7 et L. 765-8 » » sont remplacés par les mots « visée à l’article L. 766-2-1 ».

3° A l’article L. 766-4-1, la référence «  L. 766-2-3 » est remplacée par la référence « L. 766-2-4 ».

III.- Les chapitres II à VI du titre six du livre 7 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :

1° L’article L. 762-3 est ainsi modifié :

a)      Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Pour ce qui concerne l’assurance volontaire maternité-invalidité, selon les dispositions prévues à l’article L. 766-2-1 » ;

b)      Le 2° est complété par les phrases suivantes : « le taux de la cotisation est fixé par décret. Il est révisé si l’équilibre financier de chacune des assurances volontaires l’exige. » ;

c)      Au sixième alinéa, le mot « taux » est remplacé par le mot « montant »

d) Le cinquième alinéa est supprimé.

2° L’article L. 763-4 est remplacé par les dispositions suivantes : «  La couverture des charges résultant de l’application du présent chapitre est assurée par une cotisation déterminée selon les dispositions prévues par l’article L. 766-2-1. »

3° L’article L. 764-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La couverture des charges résultant de l’application du présent chapitre est assurée par une cotisation due par les intéressés et déterminée selon les dispositions prévues à l’article L. 766-2-1.

Les dispositions des sections 2 à 5 du chapitre 3 du titre IV du livre II du présent code, les dispositions du chapitre 4 du même titre, s’appliquent au recouvrement des cotisations sous réserve d’adaptations fixées par décret en Conseil d’État. »

4° L’article L. 764-5 est supprimé.

5° Au deuxième alinéa de l’article L. 765-2-1, les mots « fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots  « déterminé selon les dispositions prévues à l’article L. 766-2-1. »

6° L’article L. 765-6 est ainsi modifié :

« La couverture des charges résultant de l’application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3 est assurée par des cotisations à la charge des assurés volontaires, déterminées selon les dispositions prévues à l’article L. 766-2-1. ».

7° Les articles L. 765-7 et L. 765-8 sont supprimés.

8° L’article L. 765-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, les mots  « de ces cotisations » sont remplacés par les mots « des cotisations prévues aux L. 765-6 à L. 765-8 ».

IV.- Le chapitre 2 du titre 6 du livre 7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) A l’article L. 762-1, au premier alinéa les mots « de nationalité française » sont remplacés par les mots « ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse » et au sixième alinéa les mots « de droit français » sont supprimés.

b) A l’article L. 763-1, les mots « de nationalité française » sont remplacés par les mots « ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse »  et après les mots « pays étranger » sont insérés les mots « et qui ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d’une convention internationale ou des règlements européens. »

c) A l’article L.764-1, les mots « personnes de nationalité française » sont remplacés par les mots « ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse » .

d) A l’article L. 765-3, les mots « personnes de nationalité française » sont remplacés par les mots « ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse ».

V.-  Le 2ème alinéa de l’article L. 766-2 est supprimé

VI.- L’article L. 766-4 du code de la sécurité sociale est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 114-12, L. 114-12-2, L. 114-25 et L. 161-1-5 sont applicables à la Caisses des Français de l’étranger. »

VII. - « Le montant des cotisations de l’assurance volontaire prévue à l’article L. 766-2-1 appliqué antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi peut être majoré, dans la limite d’un taux de 50 % dudit montant, par décision du conseil d’administration de la caisse des Français de l’étranger, si l’équilibre financier de cette assurance volontaire l’exige. ».

Le présent amendement permet de rénover la politique commerciale et l’offre de la caisse des Français de l’étranger (CFE) conformément au souhait de son conseil d’administration, afin de les adapter aux nouvelles formes et aux nouveaux parcours de l’expatriation.

En outre, son offre tarifaire avec plus de 600 tarifs possibles est peu lisible et entrave l’amélioration de ses performances.

Afin de tenir compte de ses modalités d’intervention fortement concurrentielle, il est proposé tout d’abord de simplifier son offre tarifaire en matière d’assurance maladie volontaire.

Désormais, quelque soit le statut de l’adhérent (salarié, non salarié, étudiant, pensionné, inactif…etc.), la cotisation volontaire pour la couverture de ses frais de santé à l’étranger sera uniquement déterminée en fonction de sa tranche d’âge et de sa composition familiale (expatrié seul ou en famille). A titre transitoire, notamment pour les pensionnés adhérents à la CFE à la date d’entrée en vigueur de la loi, il est proposé d’encadrer une éventuelle augmentation de la cotisation à la seule fin du respect de l’équilibre des comptes.

Les autres dispositions tarifaires sont maintenues, notamment celles relatives aux rabais liés aux adhésions présentées par les entreprises pour le compte de leurs travailleurs.

Par ailleurs, le modèle économique actuel ne répond pas aux attentes des expatriés, pour la plupart, couverts dans leur Etat de résidence et dont certains recherchent une couverture pour les soins lors de leurs séjours temporaires en France ou une couverture complémentaire en cas d’hospitalisation dans l’Etat de résidence. D’ores et déjà, l’article 64 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2017 permettra de faciliter la prise en charge des soins en France des adhérents de la CFE qui disposeront désormais d’une carte vitale comme les assurés d’un régime Français relevant de la prestation universelle maladie.

Aujourd’hui, la CFE rembourse ses adhérents en référence aux tarifs de sécurité sociale français, qui peuvent être très éloignés des tarifs pratiqués à l’étranger.

Il est donc proposé d’offrir aux adhérents un niveau de prise en charge clair et lisible en fonction de la destination de l’expatriation, par exemple un pourcentage du coût des soins. Pour chaque État d’expatriation, la CFE devrait pouvoir offrir à ses adhérents le meilleur niveau de prise en charge, sans être tenue par une norme déconnectée des pratiques tarifaires à l’étranger.

Avec ce nouveau mode d’intervention à l’étranger, la CFE deviendra un acteur central du secteur au service de tous les français de l’étranger.

Comme tout opérateur du secteur, elle sera assistée sur le terrain par une société d’assurance spécialisée dans l’assistance et le rapatriement qui sera chargée de négocier, pour son compte, les meilleures modalités tarifaires d’hospitalisation partout dans le monde et auprès d’un éventail d’offreurs de soins bien plus large que ce qu’elle est en capacité de faire aujourd’hui.

En outre , le présent amendement supprime la condition de nationalité pour être adhérent de la Caisse afin de mettre la législation interne en compatibilité avec les règles européennes qui proscrivent toutes discriminations entre ressortissants des Etats membres de l’Union, même si en pratique, la CFE accepte d’ores et déjà les adhésions de ressortissants de l’Union européenne et de pays tiers aux assurances volontaires dès lors qu’ils ne sont pas détachés ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d’une convention internationale.

Enfin, avec la mise en place de la PUMA et la suppression progressive de la notion d’ayant droit majeur, il est proposé, à droit constant, de gommer la référence de l’ayant-droit de l’adhérent de la CFE afin de renvoyer à la définition stricte des membres de famille de l’adhérent au titre de l’assurance volontaire maladie-maternité-invalidité telle que prévue à l’article L. 766-1-1 du code de la sécurité sociale. Cette définition est autonome par rapport à la définition de membres de familles prévue pour la PUMA à l’article L. 161-1 du même code.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à la suppression de l’article 20 A, introduit en première lecture à l’Assemblée Nationale mais qui n’est en aucun cas consensuel et ravive d’anciennes querelles sur des dates de commémoration.

Cet article instaure une opposition binaire entre, d’une part, une journée  nationale de commémoration de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions le 10 mai et, d’autre part, une journée d’hommage aux victimes de l’esclavage colonial, le 23 mai.

Il sacralise ainsi une vision victimaire et porte à faire croire aux descendants d’esclaves que leurs ancêtres étaient totalement soumis alors qu’ils n’ont cessé, au contraire, de lutter contre l’oppression pour leur émancipation, soit lors de soulèvements, soit dans leur vie quotidienne.

Il est essentiel de rendre aux jeunes des outre-mer leur fierté d’être des descendants de personnes qui combattaient pour leur dignité et d’éviter qu’ils ne se construisent sur une identité figée de victimes.

Il est donc préférable de s’en tenir à l’équilibre actuel : une journée nationale, le 10 mai, pour célébrer l’abolition de la traite et de l’esclavage, crimes contre l’humanité, et les jours fériés propres à chaque territoire d’outre-mer, établis en fonction de leur histoire particulière.

Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est élaboré par la région, à l’exception de la région d’Ile-de-France et de la collectivité territoriale de Corse, par les régions d'outre-mer de Guadeloupe et de La Réunion, par les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et par le département de Mayotte.

II. – En Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique, en Guyane et à Mayotte, le schéma d’aménagement régional en vigueur tient lieu de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires jusqu’à sa caducité. L’élaboration d’un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dispense ces mêmes collectivités de l’adoption d’un schéma d’aménagement régional.

III. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée.

IV. – Le III entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Après l'article 30 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, un décret détermine un niveau adapté de transmission de lumière visible sur les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager des véhicules.

Cet amendement vise à adapter aux conditions de vie et de circulation outre-mer le taux de transparence des vitres avant des véhicules, en vigueur depuis le 1^er janvier 2017 sur tout le territoire français, de façon indifférenciée. Le climat sous ces latitudes est très différent de celui de l’hexagone, les températures bien plus élevées, les rayons de soleil plus intenses. Il s’agit de protéger les conducteurs et leurs passagers et de préserver le bon état intérieur des véhicules, tout en assurant le maintien des exigences de sécurité routière.

L'égalité réelle c'est aussi, en cas de situation différente, concevoir une solution adaptée.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion les espaces naturels et forestiers attribués aux départements et gérés par l’État en application du décret n° 47 2222 du 6 novembre 1947 relatif à l’attribution de l’ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, dde la Réunion, de même que les immeubles utilisés pour leur gestion, sont transférés de plein droit et en pleine propriété, respectivement, à la collectivité territoriale de Martinique, au département de la Guadeloupe et au département de la Réunion.

La gestion de ces biens et tous les droits et obligations de l’État résultant du décret du 6 novembre 1947 susmentionné sont transférés de plein droit aux collectivités précitées.

Les transferts de propriété ci-dessus sont effectués à titre gratuit.

A la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion, plus de 80 % de la biodiversité terrestre est concentrée dans les forêts dites « départemento-domaniales » issues de l'ancien domaine colonial.

Ces forêts relèvent d'un régime juridique spécial, instauré par un décret de 1947, qui concède à l’État un droit d'usage illimité sur ces biens, ne laissant au département qu'un droit très ténu proche de la nue propriété. La gestion de ces forêts est assurée de droit par l'Office national des forêts, à l'instar des forêts domaniales.

L'amendement proposé a pour objet d'abroger ce vestige de la période coloniale et d'aligner le régime de propriété de ces forêts sur les règles de droit commun qui s'appliquent à toutes les autres forêts appartenant aux collectivités territoriales.

En ce sens, des dispositions sont prévues pour transférer la pleine propriété de ces biens, leur gestion et les droits et obligations de l’État, aux trois collectivités intéressées.

De plus, eu égard à la sensibilité particulière des milieux concernés, il est prévu d'y maintenir le régime forestier, dont la mise en œuvre continuera donc à être assurée par l'Office national des forêts.

Il est également proposé que les parties naturelles de ces biens soient régies par les règles de protection, de gestion et d'aménagement applicables aux terrains acquis par les départements dans le cadre de leurs politiques en faveur des espaces naturels sensibles.

Ainsi, l'amendement proposé permettra à la collectivité territoriale de Martinique, au département de la Guadeloupe et au département de la Réunion de prendre une part accrue à la préservation de la biodiversité et des richesses naturelles que recèlent leurs territoires, conformément à la compétence que la loi leur reconnaît dans le domaine des espaces naturels sensibles.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l’attribution de l’ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, en tant qu'il confie à l’État la gestion des forêts et terrains à boiser de l'ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, est abrogé.

A la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion, plus de 80 % de la biodiversité terrestre est concentrée dans les forêts dites « départemento-domaniales » issues de l'ancien domaine colonial.

Ces forêts relèvent d'un régime juridique spécial, instauré par un décret de 1947, qui concède à l’État un droit d'usage illimité sur ces biens, ne laissant au département qu'un droit très ténu proche de la nue propriété. La gestion de ces forêts est assurée de droit par l'Office national des forêts, à l'instar des forêts domaniales.

L'amendement proposé a pour objet d'abroger ce vestige de la période coloniale et d'aligner le régime de propriété de ces forêts sur les règles de droit commun qui s'appliquent à toutes les autres forêts appartenant aux collectivités territoriales.

En ce sens, des dispositions sont prévues pour transférer la pleine propriété de ces biens, leur gestion et les droits et obligations de l’État, aux trois collectivités intéressées.

De plus, eu égard à la sensibilité particulière des milieux concernés, il est prévu d'y maintenir le régime forestier, dont la mise en œuvre continuera donc à être assurée par l'Office national des forêts.

Il est également proposé que les parties naturelles de ces biens soient régies par les règles de protection, de gestion et d'aménagement applicables aux terrains acquis par les départements dans le cadre de leurs politiques en faveur des espaces naturels sensibles.

Ainsi, l'amendement proposé permettra à la collectivité territoriale de Martinique, au département de la Guadeloupe et au département de la Réunion de prendre une part accrue à la préservation de la biodiversité et des richesses naturelles que recèlent leurs territoires, conformément à la compétence que la loi leur reconnaît dans le domaine des espaces naturels sensibles.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code forestier est modifié comme suit :

1° Il est ajouté à l'article L. 211-2 un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les espaces naturels et forestiers qui faisaient partie de l'ancien domaine colonial transférés de plein droit et en pleine propriété à la collectivité territoriale de Martinique et aux départements de la Guadeloupe et de la Réunion conformément à la loi n°.. du ..... de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et autres dispositions en matière sociale et économique et selon des modalités réglées par une convention conclue entre l’État, la collectivité territoriale intéressée et l'Office national des forêts. »

2° Après l'article L. 223-3 il est ajouté un nouvel article L. 223-3-1 rédigé comme suit :

« Article L. 223-3-1- La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Martinique et aux départements de la Guadeloupe et de la Réunion des charges de gestion, d'équipement et d'entretien, obligations et revenus afférents aux espaces naturels et forestiers mentionnés au 4° de l'article L. 211 2 est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales. »

3° Le 3ème alinéa de l'article R. 274-3 est abrogé.

4° L'article R. 274-4 est abrogé. »

A la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion, plus de 80 % de la biodiversité terrestre est concentrée dans les forêts dites « départemento-domaniales » issues de l'ancien domaine colonial.

Ces forêts relèvent d'un régime juridique spécial, instauré par un décret de 1947, qui concède à l’État un droit d'usage illimité sur ces biens, ne laissant au département qu'un droit très ténu proche de la nue propriété. La gestion de ces forêts est assurée de droit par l'Office national des forêts, à l'instar des forêts domaniales.

L'amendement proposé a pour objet d'abroger ce vestige de la période coloniale et d'aligner le régime de propriété de ces forêts sur les règles de droit commun qui s'appliquent à toutes les autres forêts appartenant aux collectivités territoriales.

En ce sens, des dispositions sont prévues pour transférer la pleine propriété de ces biens, leur gestion et les droits et obligations de l’État, aux trois collectivités intéressées.

De plus, eu égard à la sensibilité particulière des milieux concernés, il est prévu d'y maintenir le régime forestier, dont la mise en œuvre continuera donc à être assurée par l'Office national des forêts.

Il est également proposé que les parties naturelles de ces biens soient régies par les règles de protection, de gestion et d'aménagement applicables aux terrains acquis par les départements dans le cadre de leurs politiques en faveur des espaces naturels sensibles.

Ainsi, l'amendement proposé permettra aux départements de la Guadeloupe et de la Réunion et à la collectivité territoriale de Martinique de prendre une part accrue à la préservation de la biodiversité et des richesses naturelles que recèlent leurs territoires, conformément à la compétence que la loi leur reconnaît dans le domaine des espaces naturels sensibles.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est ajouté après l'article L. 215-21 du code de l'urbanisme un nouvel article L. 215-21-1 rédigé comme suit :

« Article L. 215-21-1 - Les dispositions de l'article L. 215-21 s'appliquent de plein droit aux parties naturelles des forêts et terrains de l'ancien domaine colonial transférés de plein droit et en pleine propriété à la collectivité territoriale de Martinique et aux départements de la Guadeloupe et de la Réunion, conformément à la loi n°.. du ….. de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et autres dispositions en matière sociale et économique et selon des modalités réglées par une convention conclue entre l’État, la collectivité territoriale intéressée et l'Office national des forêts. »

A la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion, plus de 80 % de la biodiversité terrestre est concentrée dans les forêts dites « départemento-domaniales » issues de l'ancien domaine colonial.

Ces forêts relèvent d'un régime juridique spécial, instauré par un décret de 1947, qui concède à l’État un droit d'usage illimité sur ces biens, ne laissant au département qu'un droit très ténu proche de la nue propriété. La gestion de ces forêts est assurée de droit par l'Office national des forêts, à l'instar des forêts domaniales.

L'amendement proposé a pour objet d'abroger ce vestige de la période coloniale et d'aligner le régime de propriété de ces forêts sur les règles de droit commun qui s'appliquent à toutes les autres forêts appartenant aux collectivités territoriales.

En ce sens, des dispositions sont prévues pour transférer la pleine propriété de ces biens, leur gestion et les droits et obligations de l’État, aux trois collectivités intéressées.

De plus, eu égard à la sensibilité particulière des milieux concernés, il est prévu d'y maintenir le régime forestier, dont la mise en œuvre continuera donc à être assurée par l'Office national des forêts.

Il est également proposé que les parties naturelles de ces biens soient régies par les règles de protection, de gestion et d'aménagement applicables aux terrains acquis par les départements dans le cadre de leurs politiques en faveur des espaces naturels sensibles.

Ainsi, l'amendement proposé permettra à la collectivité territoriale de Martinique, au département de la Guadeloupe et au département de la Réunion de prendre une part accrue à la préservation de la biodiversité et des richesses naturelles que recèlent leurs territoires, conformément à la compétence que la loi leur reconnaît dans le domaine des ENS.

Alinéa 3

Après les mots "Dispositions relatives au Département de Mayotte", ajouter les termes ", à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française".

Alinéa 4

1. Après les mots "résidant à Mayotte", ajouter les termes ", en Nouvelle-Caldéonie et en Polynésie française".

2. Après les mots "afin de faciliter", remplacer les termes "leur emploi dans des postes d’encadrement à Mayotte" par "le développements de compétences professionnelles et le maintien de l'emploi".

L'objet du présent amendement est de permettre à la Nouvelle-Caléonie et à la Polynésie française de bénéficier de ce dispositif de soutien à la formation en mobilité.

Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels peut financer des aides et des mesures destinées à faciliter la mobilité des stagiaires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française dans le cadre de formations professionnelles.

Cette aide concourt au financement des titres de transports nécessaires dans le cadre de la formation professionnelle prévue lorsque le référentiel de formation impose une mobilité hors du territoire de la collectivité où l'intéressé réside ou que le tissu économique local n'offre pas le module recherché dans le champ d'activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation.

Après l'article 34 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. – Au second alinéa de l’article 836, les mots : « juges du tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « magistrats du siège du ressort de la Cour d’appel ».

II. – L’article 837 est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, l’article 398-1 est ainsi rédigé : »

2° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« 6° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de défaut de permis de construire ou de terrassement et en matière d’installations classées ; »

3° Le II est abrogé.

III. – Au second alinéa de l’article 877, les mots : « 259 à 267 » sont remplacés par les mots : « 258 à 267 et 288 à 292 ».

IV. – L’article 885 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « composé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de trois assesseurs-jurés lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et de six assesseurs-jurés lorsqu’elle statue en appel » ;

2° Après le mot : « maire », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « et remplissant les conditions prévues par les articles 255 à 257. »

3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Avant l’ouverture de la session, sont retirés de la liste les noms des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d’un membre de la cour ou de l’un des assesseurs-jurés inscrits avant lui sur ladite liste.

Avant le jugement de chaque affaire, sont également retirés de la liste les noms des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement des accusés  ou de leurs avocats, ainsi que les noms de ceux qui sont témoins, interprètes, dénonciateurs, experts, plaignants ou parties civiles ou ont accompli un acte de police judiciaire ou d'instruction. »

4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout assesseur-juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue, peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros. L’assesseur-juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises. Les peines portées au présent article sont applicables à tout assesseur-juré qui, même ayant déféré à la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour. »

V. – L’article 886 est ainsi rétabli :

« Art. 886. – Pour l’application des articles 296, 297 et 298, la défense ne peut récuser plus d’un assesseur-juré en premier ressort et plus de deux en appel. Le ministère public ne peut en récuser aucun. Le nombre d’assesseurs-jurés tirés au sort est de trois en premier ressort et de six en appel et le jury de jugement est formé à l’ instant où sont sortis de l’urne le nom de trois ou six assesseurs-jurés non récusés.».

VI. – A l’article 888, après la seconde occurrence du mot : "majorités" sont insérés les mots : "de quatre ou".

VII. – Au sixième alinéa de l’article 917, le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « territoriaux » et le mot « général » est remplacé par le mot : « territorial ».

VIII. – A l’article 921, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».

IX. – A l’article 922, les mots : « quatre jurés » sont remplacés par les mots : « trois jurés en première instance et quatre en appel. »

X. – A l’article 923, les mots : « huit ou dix » sont remplacés par les mots : « six ou huit » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

XI. - Les I à X du présent article entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel en date des 1^er avril et 3 juin 2016, toutes deux fondées sur la nécessité de garantir l’égalité devant la loi pénale pour les personnes résidant outre-mer.

La première décision a déclaré contraire à la Constitution la composition échevinée du tribunal correctionnel de Wallis et Futuna, qui était présidée par un magistrat assisté de deux assesseurs non professionnels choisis dans la population, au motif que ces derniers étaient majoritaires, ce qui a exigé que ce tribunal soit composé exclusivement de trois juges professionnels. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a rétabli la présence de deux assesseurs non professionnels, au côté des trois magistrats, tout en permettant aux juges du tribunal de grande instance de Nouméa participer par visio-conférence à la composition du tribunal. A la demande des chefs de cour, il convient cependant de modifier les articles 836 et 837 du code de procédure pénale, d’une part pour permettre à l’ensemble des magistrats du siège du ressort de la Cour d’appel de Nouméa de composer cette collégialité et d’autre part, compte tenu de la lourdeur de cette juridiction désormais composée de cinq personnes, d’étendre la liste des délits relevant de la compétence du juge unique correctionnel dans des conditions similaires à ce qui existe en Polynésie française et en métropole.

La seconde décision a modifié les règles de composition et de fonctionnement de la cour d’assises de Mayotte, notamment en supprimant l’interdiction de récusation des assesseurs-jurés et en imposant que la majorité requise pour la décision de condamnation de la Cour d’assises soit la même en métropole et à Mayotte, à savoir une majorité des deux-tiers, ce qui a conduit à supprimer la composition de trois magistrats et quatre assesseurs-jurés en 1^er ressort, qui exigeait une majorité des cinq septièmes, et à retenir, en 1^er ressort comme en appel, une composition de trois magistrats et six assesseurs-jurés. Le Conseil a toutefois reconnu que la situation particulière de Mayotte pouvait justifier un nombre d’assesseurs-jurés moins important qu’en métropole, en 1^er ressort comme en appel. Pour respecter les exigences constitutionnelles tout en permettant la fonctionnement de la juridiction d’assises à Mayotte, devenu très complexe en raison de la difficulté de trouver à chaque session des assesseurs- jurés en nombre suffisant, il est proposé de prévoir trois assesseurs-jurés en première instance, avec une majorité qualifiée des deux tiers qui correspond à quatre voix, de limiter à un ou deux le nombre d’assesseurs-jurés pouvant être récusés par la défense, de ne pas prévoir de droit de récusation pour le ministère public qui participe à la désignation des assesseurs-jurés, et d’exclure l’interdiction pour une personne d’être assesseur-juré pendant cinq ans après une première désignation.

Par cohérence, le présent amendement modifie également les règles concernant la cour d’assises de Saint Pierre-et-Miquelon, afin de remplacer les quatre jurés en 1^er ressort par trois jurés, de modifier en conséquence le nombre de récusation en 1^er ressort, et de prévoir en 1^er ressort comme en appel une majorité qualifiée des deux-tiers, ce qui est nécessaire pour rendre ces règles conformes aux exigences constitutionnelles.

Avant l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est ainsi modifié :

1° L’article 21-7 est ainsi modifié :

a) Après le première alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa n’est applicable que si l'un des parents au moins réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois.

b) Au deuxième alinéa, les mots : « le premier alinéa » sont remplacés par les mots : « les deux premiers alinéas » ;

2° L’article 21-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour un enfant né à Mayotte, les deux premiers alinéas ne sont applicables que si l'un des parents au moins réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois. »

L’île de Mayotte est confrontée à une immigration illégale particulièrement forte puisqu’il est communément admis que près de la moitié de la population y résidant serait en situation irrégulière. Cet état de fait explique que la moitié des reconduites à la frontière au niveau national sont effectuées sur l'île. Il en résulte une situation sociale et sanitaire particulièrement préoccupante pour la collectivité avec des besoins premiers qu’il est difficile de satisfaire compte tenu des infrastructures de l’île.

Parmi les personnes en situation irrégulière figurent des mineurs qui relèvent de la prise en charge par le département des mineurs isolés. Fort nombreux, ils ne peuvent être, à la différence de ce qui se pratique dans les autres départements français, répartis auprès de structures extérieures au département en raison de l’insularité et de l’éloignement de l’île.

S’ajoute à ce constat le fait que Mayotte est la seule collectivité ultramarine de la République dont le territoire est officiellement revendiqué par un État étranger partageant une frontière avec la France.

L’ensemble de ces facteurs concourt à une pression migratoire forte pour les Mahorais. Des femmes enceintes abordent sur les rivages de Mayotte, souvent au péril de leur vie, avec l’espoir de donner naissance à un enfant né sur le territoire national afin qu’il puisse être élevé à Mayotte et ainsi bénéficier d’une naturalisation par « le droit du sol ».

En effet, tout enfant né en France de parents étrangers, même en situation irrégulière, peut solliciter entre treize et dix-huit ans la nationalité française sous réserve qu’il ait séjourné en France un nombre suffisant d’années.

Dans ces trois cas, le présent amendement propose pour les enfants nés à Mayotte, d’exiger que l’un des parents de l’enfant soit présent de manière régulière en France – à Mayotte ou sur le reste du territoire national – depuis plus de trois mois.

Cette condition supplémentaire, circonscrite au seul département de Mayotte, vise à répondre à la situation particulière que rencontre l’île. Elle repose sur la faculté donnée par l’article 73 de la Constitution d’adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements d’outre-mer les dispositions législatives.

Par un arrêt de principe, le Conseil d’État a déjà admis des règles dérogatoires au régime de l’entrée et du séjour des étrangers et applicables à Mayotte au regard de la « situation particulière tenant à l’éloignement et à l’insularité de cette collectivité, ainsi qu'à l'importance des flux migratoires dont elle est spécifiquement l'objet et aux contraintes d'ordre public qui en découlent » dès lors que l’atteinte à la liberté d’aller et venir n’était pas disproportionnée (Conseil d’État,, 4 avril 2011, n° 345661).

Le Conseil constitutionnel a récemment confirmé que l’article 73 de la Constitution permet de créer des dispositions spécifiques à un ou plusieurs départements d’outre-mer, y compris dans des domaines relatifs aux libertés publiques ou au principe d’égalité devant la loi, dès lors que la dérogation est en lien avec la caractéristique ou la contrainte locale qui la justifie et qu’elle est proportionnée à l’objectif poursuivi (Conseil constitutionnel, 3 juin 2016, n° 2016-544 QPC).

Tel est le cas du présent amendement qui n’apporte qu’une dérogation limitée : il ne remet en cause ni le principe de la naturalisation par l’effet de la résidence en France, ni ne modifie la durée de résidence exigée. Il maintient également la possibilité pour un enfant né de parents étrangers de résider sur l’ensemble du territoire national – à Mayotte comme sur le reste du territoire -, cette résidence comptant pour le bénéfice de la naturalisation.

À titre de comparaison, cette condition est moins restrictive que celle qui a perduré entre 1973 et 1993 à Mayotte et qui conditionnait le bénéfice du « droit du sol » au fait d’être né d’au moins un parent de nationalité française (ancien article 161 du code de la nationalité française).

Après l'article 9 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 28-8 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est inséré un article 28-8-1 ainsi rédigé :

« Art. 28-8-1. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle.

Cette déduction n’est cumulable avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

Pour la période allant jusqu’au 1^er janvier 2036, le montant de la déduction forfaitaire patronale prévue au premier alinéa est fixé en vue de déterminer un montant applicable à Mayotte dont l’évolution au cours de cette période correspond à celle du montant des contributions et cotisations sociales prévues au chapitre III du titre II.

II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

À l’initiative du Sénat, l’article 10 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer a complété le code du travail applicable à Mayotte afin de rendre possible l’embauche d’employés à domicile. Cette avancée a permis de susciter de nouveaux emplois au sein du département.

L’embauche d’un emploi à domicile ouvre droit pour l’employeur à des aides fiscales qui s’appliquent également à Mayotte. Cependant, à la différence des autres contribuables en métropole et dans les départements d’outre-mer, les employeurs mahorais ne bénéficient pas de la déduction forfaitaire patronale de cotisations de sécurité sociale liée à l’emploi d’une personne à domicile. En effet, le I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale n’y est pas applicable, faute pour le législateur de l’avoir prévu alors que cette disposition relève de la compétence de l’État.

Cet amendement répare donc cette inégalité en prévoyant à compter de 2036, l’application du montant de déduction forfaitaire patronale en vigueur dans les autres départements d’outre-mer, conformément au décret du 17 octobre 2012, relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte. D’ici cette date, le Gouvernement fixerait le montant de la déduction, compte tenu du niveau moindre des contributions et cotisations sociales qui s’appliquent à Mayotte. En effet, dans le cadre du processus de départementalisation, les prélèvements sociaux et les cotisations sociales connaîtront une montée progressive de leur taux afin d’atteindre le niveau de celui applicable sur le reste du territoire national. Il est donc logique que le montant de la déduction forfaitaire patronale connaisse symétriquement une montée en puissance selon le même rythme afin de ne pas créer un avantage fiscal indu.

Cet amendement reprend une disposition adoptée par le Sénat le 14 novembre 2016 dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 14 ° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14° ter ainsi rédigé :

« 14° ter : Droits de mutation, droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte

« Art. 1135 ter. – Les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte sont exonérés de droits de mutation, de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière pour les :

1° successions ouvertes avant le 31 décembre 2021 ;

2° donations enregistrées avant le 31 décembre 2021 ;

3° cessions de régularisation foncière coutumière réalisées par le Département et l’État avant le 31 décembre 2021. »

II. – La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du présent I est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La question de la propriété foncière reste très problématique à Mayotte car le passage du droit oral coutumier au droit commun écrit n’a pas fait l’objet d’un accompagnement suffisant pendant la phase de préparation de la Départementalisation.

La régularisation foncière à Mayotte n’a que très peu progressé ce qui a favorisé les indivisions et les successions non établies. Ces retards font qu’aujourd’hui de très nombreuses personnes se considèrent propriétaires mais ne disposent pas de titre de propriété conforme au droit commun.

Un des freins majeurs à la régularisation foncière à Mayotte est d’ordre fiscal. Il s’agit des droits de mutations, des droits d’enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière. Les frais générés par cette fiscalité sont difficiles à assumer pour les familles mahoraises et créent une situation de de blocage qui a des conséquences préjudiciables pour le Département de Mayotte :

·       La propriété du foncier n’étant pas établi sur ces parcelles, elles ne peuvent pas faire l’objet de taxe foncière. Il y a donc une perte de recettes fiscales pour les Collectivités.

·       Comme ces parcelles ne disposent pas de titre de propriété conforme au droit, il n’est pas possible pour les occupants de mener des projets immobiliers respectueux du code de l’urbanisme et mobilisant des aides à la pierre.

Afin de donner une impulsion forte au chantier de la régularisation foncière, il est nécessaire d’aménager la fiscalité pendant une période transitoire fixée à 5 ans. Le coût budgétaire de cette mesure sera faible étant donné que les fiscalités concernées – droits de mutations à titre gratuit, droits d’enregistrement sur les donations et successions, et taxe sur la publicité foncière pour les mutations à titre gratuit – génèrent très peu de recettes fiscales aujourd’hui. Par contre, le retour sur investissement de cette mesure pourrait être très positif si elle permet une réelle accélération du chantier de la régularisation foncière sur les 5 prochaines années car les bases fiscales de la taxe foncière augmenteraient.

Enfin, cette exonération serait un symbole fort d’une reconnaissance des attentes de la population mahoraise pour une fiscalité plus juste, et dont la mise en place tienne compte du contexte local et permette une progressivité empreinte de pragmatisme.

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le II de l’article 1496 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  II. bis – À Mayotte, la valeur locative déterminée en application du II est minorée de 60 %. »

II. – La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du présent I est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le Département de Mayotte est entré tardivement dans le régime de la fiscalité de droit de commun. Il s’est donc vu appliqué au 1^er janvier 2014 la réforme sur les valeurs locatives. Or, le marché de l’immobilier mahorais est étroit et caractérisé par une spéculation importante sur les produits locatifs destinés aux fonctionnaires métropolitains en poste à Mayotte. Les loyers sur lesquels se sont basés les estimations des locaux de références servant aux calculs des valeurs locatives à Mayotte sont ainsi très élevés. Cela a abouti à des valeurs locatives en décalage avec la réalité économique du territoire et la pauvreté de la population.

De plus, Mayotte étant le seul territoire de France à avoir appliqué la réforme sur les valeurs locatives, le potentiel fiscal des Collectivités mahoraises est de fait plus élevé que celui des autres Collectivités françaises, et la mobilisation de ce potentiel de mobilisation plus faible. Or ces paramètres sont utilisés pour comparer la richesse théorique des territoires pour le calcul des dotations aux Collectivités. Les Collectivités mahoraises sont ainsi pénalisées avec des dotations inférieures à ce qu’elles devraient être.

Le Premier Ministre avait pris en avril dernier des engagements auprès des Élus de Mayotte sur la fiscalité et les ressources des Collectivités mahoraises. L’un de ces engagements portait sur la reconnaissance des difficultés posées par le niveau trop élevé des valeurs locatives à Mayotte. Le Premier Ministre avait appelé à des réformes pour « rendre juste et équitable la pression fiscale locale ».

La seule solution réellement efficace pour faire baisser la pression fiscale sur les ménages et les entreprises, et rendre le potentiel fiscal de Mayotte comparable avec celui des autres territoires, consiste à appliquer un correctif sur les valeurs locatives tenant compte de la réalité économique du Département de Mayotte. Ce correctif serait destiné à être supprimé au moment de l’application de la réforme des valeurs locatives sur l’ensemble du territoire national.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 461-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 2° Les titres III et IV. »

Cet amendement rectifie une erreur survenue lors de la recodification des dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime, qui avait écarté l’applicabilité outre-mer du titre V du livre IV relatif aux baux emphytéotiques, en rétablissant l’état antérieur du droit positif.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte est ratifiée.

Cet amendement reprend le projet de loi n° 801 de ratification de l’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte déposé sur le Bureau du Sénat le 19 juillet 2016.

Ce projet de loi est l’occasion de procéder à la ratification de cette ordonnance, qui participe à l’égalité réelle en faveur de Mayotte.

Supprimer cet article.

Cet article a été introduit à l'Assemblée Nationale sans concertation aucune avec les instances de la Caisse de Prévoyance Sociale. Or, le régime social en place à Saint-Pierre et Miquelon bénéficie déjà d'une adaptation sur la quasi-totalité des prestations sociales soumises à plafond de ressources, permettant de coller au plus près à la réalité du terrain, et aux spécificités locales. Les instances de l'Archipel craignent que cet article, dont le but d'étudier la situation vis-à-vis des particularités locales est certes louable, n'ait au final les effets inverses à ceux attendus. Les adaptations actuelles étant satisfaisantes, il ne paraît pas opportun de conserver cet article.

Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 

1° - Au premier alinéa, après les mots « en accession à la propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au VIII » sont ajoutés les mots « à l’exception des logements en accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion qui bénéficient d’une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux (LES) » ;

2° - Au troisième alinéa, après les mots « la réalisation de logement social » sont ajoutés les mots « ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, d’un organisme agréé pour la réalisation de logements en accession à la propriété qui bénéficient d’une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux (LES) » ;

3° Après le trente-et-unième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 5° les logements en accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion qui bénéficient d’une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux (LES). »

Les départements d’Outre-Mer disposent de plusieurs mécanismes de décote sur les cessions de foncier public en faveur du logement :

- la décote de droit commun (article 3211-7 du CGPPP). La Réunion est éligible à la décote Duflot, la décote « Outre-Mer » (article 5151 du CGPPP). Pour des cessions réalisées essentiellement en faveur du logement, dont 50% sont des logements sociaux, la cession peut être réalisée avec une décote pouvant aller jusqu’à 100%. Cette décote est généralement plus souple et plus importante que la décote Duflot.

-La décote pour la zone des 50 pas géométriques. Pour la réalisation de logements sociaux, l’Etat peut céder gratuitement à une collectivité ou un organisme HLM. Cette disposition se limite cependant à la Martinique et la Guadeloupe.

Alors que la décote de droit commun est applicable aux logements en accession sociale réalisée en PSLA, il n’est pas prévu de décote pour les logements réalisée en LES, dispositif spécifique d’accession sociale en outre-mer. Un tel mécanisme pourrait être envisagé pour permettre les régularisations dans la bande des 50 pas géométriques pour les ménages très modestes.

Aussi, il est proposé d’étendre la décote aux logements en accession sociale financés en LES.

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est rédigé comme suit :

Le FEBECS est un système intéressant principalement pour les collectivités d'outre-mer, dès lors qu'il permet, outre les échanges avec la métropole, les échanges avec les pays de leur environnement régional.

Cependant, lors de sa mise en place, il semble qu'une partie des collectivités ultramarines ait été "oubliée" pour déterminer son champ d'application. 

Saint-Pierre et Miquelon étant très ancré dans son environnement régional, et bénéficiant d'une coopération spécifique avec le Canada, il semble normal que les échanges culturels, sportifs mais encore scolaires, soient encouragés par l'Etat, avec la possibilité de mettre un tel dispositif en place dans l'Archipel. 

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L’article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérés entre organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et les sociétés crées pour la mise en œuvre des dispositions des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l’aide de prêts conventionnés définis aux articles R. 372-20 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de subventions publiques et qu’ils sont à usage de logement social au sens des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les opérations de défiscalisation ayant financé la construction de logements sociaux dans les départements d'outre-mer ont donné lieu à la création de sociétés de portage. Les actifs immobiliers qui ont bénéficié de subventions publiques et de la rétrocession des avantages fiscaux consentis par les investisseurs, ayant bénéficié des dispositions des articles 199 undecies C et 217 undecies, doivent être rachetés aux sociétés de portage par les organismes de logements sociaux, lorsque la période de défiscalisation est achevée.

Lorsque la vente des immeubles bâtis n'est pas placée dans le champ d'application de la TVA immobilière, le rachat donne lieu au paiement des droits de mutation à titre onéreux au taux de droit commun. L'exonération prévue par l'article 1049 du CGI cesse de s'appliquer.

Considérant que ces opérations d'achat - revente portant sur les immeubles de logements sociaux doivent s'analyser comme une opération intercalaire, la fiscalité inhérente au rachat des actifs par les organismes de logements ne doit pas venir alourdir le financement des immeubles sociaux.

La loi fiscale doit assurer une neutralité au mécanisme de défiscalisation mis en œuvre par le législateur dans le cadre de la LODEOM.

Il est rappelé que dans le cadre d'un rescrit sous la référence SEC-D2/110000591/D2-A, la Direction de la législation fiscale a admis que les dispositions de l'article 1049 du CGI s'appliquent aux opérations de rachats des immeubles par les organismes HLM dans les cinq ans de leur achèvement lorsque l'acquisition est réalisée dans les conditions prévues au A de l'article 1594 F quinquies du CGI.

Les opérations de sortie suite à une défiscalisation mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article 199 undecies C peuvent donc bénéficier de l'aménagement prévu par le rescrit.

En revanche, celles initiées suite à une défiscalisation mise en œuvre sur le fondement des dispositions de l'article 217 undecies du CGI sont soumises au paiement des droits d'enregistrement au taux de droit commun.

Cet amendement a pour objectif de mettre fin à une telle disparité dans le traitement fiscal des opérations dites de sortie de défiscalisation.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I.- Le conseil économique, social et environnemental régional de Guyane et le conseil de la culture, de l’éduction et de l’environnement de la région de Guyane demeurent en fonction, jusqu’à l’installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane, prévu à l’article L. 7124-1 du code général des collectivités territoriales, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017. 

À compter de la date d’installation de l’Assemblée de Guyane et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2017, ces deux conseils sont placés auprès de la collectivité territoriale de Guyane. Le régime indemnitaire applicable aux membres de ces deux conseils s’applique jusqu’à la date d’installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation en Guyane. 

II.- Le conseil économique, social et environnemental régional de Martinique et le conseil de la culture, de l’éduction et de l’environnement de la région de Martinique demeurent en fonction, jusqu’à l’installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique, prévu à l’article L. 7226-1 du code général des collectivités territoriales, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017. 

À compter de la date d’installation de l’Assemblée de Martinique et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2017, ces deux conseils sont placés auprès de la collectivité territoriale de Martinique. Le régime indemnitaire applicable aux membres de ces deux conseils s’applique jusqu’à la date d’installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation en Martinique. 

III.- Les deuxième et troisième alinéa des articles L. 7124-2 et L. 7226-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : 

« 1° Une section économique, sociale et de la vie collective ; 

« 2° Une section de la culture, de l’éducation, des sports et de l’environnement. »

Le présent amendement (I et II) a pour objet de reporter au 31 décembre 2017, au plus tard, la mise en place des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique, soit une fois le rééquilibrage des sections de ces conseils effectué par la présente loi.

Ce report ne peut être décidé que par loi, dès lors qu’il modifie l’esprit de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. 

Cette disposition permettra, en outre, de donner une suite favorable aux demandes récurrentes d’harmonisation du calendrier de renouvellement de l’ensemble des conseils consultatifs placés auprès des collectivités ultramarines avec le calendrier de renouvellement des conseils consultatifs placés auprès des collectivités de l’hexagone.

Par ailleurs, le présent amendement (III) vise à rééquilibrer, à la demande des élus, tant au regard du nombre de représentants au sein de chacune des deux sections, qu’au regard de la diversité des sujets traités, les deux sections du Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l’Education (CESECE) en basculant le collège « environnement » de la 1^ère à la 2^ème section.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime est ratifiée ».

Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime.

Cette ordonnance procède à des adaptations du code rural et de la pêche maritime, rendues nécessaires par les évolutions statutaires de certains départements d’Outre-Mer.

Après l'article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"A l’article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2018 »."

Une aide financière de premier numérotage des immeubles à Mayotte est prévue pour les communes à hauteur de 150 000 euros. En effet, la qualité très insuffisante de l’adressage dans la plupart des périmètres urbains, et plus encore dans les zones périphériques, crée des conditions défavorables au civisme fiscal. L’amélioration de l’adressage est une responsabilité des communes qui manquent cependant de moyens financiers pour y pourvoir.

Or une dotation de premier numérotage (DPN) finançait jusqu’en 2013 la moitié du coût de l’opération de premier numérotage à Mayotte. Les dépenses éligibles étaient le paiement de vacations aux agents chargés de recenser les immeubles ne correspondant à aucune adresse, ainsi qu’aux agents chargés de la saisie informatique des données recueillies. Cette dotation couvrait également l’achat de logiciels nécessaires à la mise en place du répertoire des adresses ainsi que l’acquisition et la mise en place de matériels de numérotage.

C’est pourquoi au regard des enjeux liés à l’adressage, l’Etat souhaite de nouveau mettre en œuvre pour les communes mahoraises une aide financière de premier numérotage des immeubles.

Après l'article 34 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"L’article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. Au deuxième alinéa, après les mots : « pour les besoins d’une coopération territoriale ou régionale », sont insérés les mots : « par les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion, de Mayotte ou de Polynésie française  ».

II. Au cinquième alinéa, après le mot « dénomination », sont insérés les mots : «, pour l’exercice des compétences de la ou des collectivités concernées, dans le respect des engagements internationaux de la France »."

La loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, a assoupli le cadre juridique applicable en matière d’action extérieure pour l’ensemble des collectivités territoriales, qu’elles soient de métropole ou d’outre-mer.

Le présent amendement vise à préciser que l’élargissement du champ de l’action extérieure concerne seulement les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion, de Mayotte et de Polynésie française, auxquelles l’article L. 1115-5 est applicable. Les collectivités territoriales d’outre-mer font en effet face à des problématiques spécifiques en matière de coopération décentralisée, qui justifient le fait de leur permettre d’utiliser un éventail plus large de vecteurs juridiques que pour les collectivités territoriales de métropole.

En revanche, le cadre juridique applicable aux collectivités territoriales de métropole ne semble pas devoir être modifié, dans la mesure où les instruments existants, en particulier les groupements européens de coopération territoriale (GECT), semblent plus adaptés aux besoins exprimés.

Les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ne sont pas mentionnées dans la rédaction proposée, dans la mesure où elles sont régies par des dispositions spécifiques relevant de la loi organique.

Par ailleurs, le présent amendement propose de préciser que la conclusion de conventions de coopération territoriale ou régionale en matière transfrontalière n’est possible que dans le cadre des compétences des collectivités concernées, dans le respect des engagements internationaux de la France. En effet, les accords ou traités de Bayonne, de Bruxelles, de Karlsruhe et de Rome prévoient que les collectivités peuvent coopérer avec des collectivités étrangères frontalières dans les limites de leurs compétences, à l’instar des articles L. 1115-4 à L. 1115-4-2 et L. 1522-1 du CGCT.

1° Au deuxième alinéa, les mots suivants sont supprimés:

«, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ».

2° au troisième alinéa, les mots suivants  sont rétablis:

«, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État »

Sur le 1°, il n’est pas nécessaire de définir les conditions de mise en œuvre de la nouvelle priorité légale de mutation liée au centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) par décret en Conseil d’Etat, afin de conserver aux employeurs la possibilité d’appliquer les critères issus de la jurisprudence du Conseil d’Etat en tenant compte de la situation particulière de chaque fonctionnaire concerné. C’est d’ailleurs la solution de non renvoi à un décret en Conseil d’Etat qui a été retenue pour la quasi-totalité des priorités légales de mutation, faisant de ce sujet un objet privilégié de dialogue social.

Sur le 2°, il convient, en revanche, de rétablir le renvoi opéré, par l’article 32 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires, à un décret en Conseil d’Etat pour préciser les conditions de mise en œuvre des lignes directrices permettant aux employeurs de fixer des critères supplémentaires subsidiaires de mutation autres que le CIMM. Le décret en cause est d’ailleurs publié (décret n°2016-1969 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’édiction des lignes directrices permettant le classement par l’administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l’Etat).

I. – Alinéa 1

Les mots :

cinq ans

sont remplacés par les mots :

six ans

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Il peut être créé dans chaque territoire, sous l’autorité du représentant de l’État, une direction des ressources humaines de l’État unique, chargée de mutualiser les actions de politique des ressources humaines, par délégation des ministres concernés, compétente pour les agents des services placés sous son autorité.

III. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans ce cadre, les postes vacants dans les services de l’État sont ouverts à la mutation en priorité aux agents mentionnés au 1^er alinéa et déjà affectés sur chaque territoire, en distinguant la procédure applicable selon que ces postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation. Dans ces mêmes conditions, priorité est donnée aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné et qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps.

IV. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

modalités

par le mot :

conditions

et compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions dans lesquelles les dispositions du présent 1° peuvent être appliquées, par délégation des ministres concernés, aux agents des services de l’État qui ne sont pas placés sous l’autorité du représentant de l’État dans le territoire.

V. – Alinéa 6

1° Première phrase :

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le projet de convention est soumis pour avis aux comités techniques compétents et, le cas échéant, à l’accord préalable des représentants du territoire.

1° Alinéa 1

Remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

six ans

 2° Alinéa 2

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

3° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le projet de convention est soumis pour avis aux comités techniques compétents sur le territoire et pour accord aux représentants dudit territoire.

A la fin du II. de l’article 19 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Toute personne mineure résidant à Mayotte prise en charge par les établissements ou services mentionnés aux 1° et 4° du I. de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »

Conformément au plan Mayotte 2025, cet amendement vise à permettre l’affiliation au régime d’assurance maladie de Mayotte des personnes mineures relevant de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte.

Insérer un article ainsi rédigé:

"I-                   L’article 89 II et III de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est applicable aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy à compter du 1^er janvier 2018 ;

II-                Un décret détermine les conditions particulières d’adaptation de l’article 89 II et III de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 aux collectivités citées au I."

La relance des politiques d’insertion s’est traduite, au sein de l’article 89 de la loi de finances pour 2017, par la création d’un fonds d’appui aux politiques d’insertion auquel seront éligibles les départements ou collectivités d’outre-mer qui acceptent de s’engager avec l’État sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d’insertion sociale et professionnelle et de développement social, dans le cadre d’un contrat pluriannuel.

L’amendement proposé étend le bénéfice du fonds d’appui aux politiques d’insertion aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Au regard des adaptations préalables à opérer relativement au système de collecte des données nécessaires pour la répartition du fonds d’appui aux politiques d’insertion, la mise en œuvre de cette disposition est fixée au 1^er janvier 2018.

Après l'article 10 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : » à l’exception du Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après les mots : « répartis entre les départements », insérer les mots : « , les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

b) Après les mots : « loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion », remplacer le mot : «  et » par le signe : « , » ;

c) Après les mots : « de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion », supprimer le signe : « , » et insérer les mots : « et de l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les crédits de la deuxième part sont répartis dans les conditions précisées par le présent III entre les départements de métropole après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements visés à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

i. Après les mots « applicables au foyer dans les départements » remplacer les mots : « d'outre-mer » par les mots : « visés à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

ii. Après les mots : « répartis entre les départements » remplacer les mots : « d’outre-mer » par les mots : « visés à l’article L. 3441-1, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

iii. Après les mots : « loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 », remplacer le mot : «  et » par le signe : « , » ;

iv. Après les mots : « de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 », insérer les mots : «  et de l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, remplacer les mots : « d’outre-mer » par les mots : « visés à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

b) Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « d’outre-mer » par les mots : « visé à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi qu’à chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

c) Aux alinéas 3 et 5, remplacer les mots : « d’outre-mer » par les mots : « visés à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

d) Les alinéas 6, 7 et 8 sont ainsi modifiés :

i. Après les mots : « répartie entre les départements », remplacer les mots : « d’outre-mer » par les mots : « visés à l’article L. 3441-1, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

ii. Après les mots : « l’ensemble des départements », remplacer les mots : « d’outre-mer » par les mots : « visés à l’article L. 3441-1, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

iii. Après les mots : « constatée dans chaque département », remplacer les mots : « d’outre-mer » par les mots : « visé à l’article L. 3441-1 ainsi que dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et dans chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».         

Le présent amendement a pour objet d’étendre au Département de Mayotte le bénéfice du FMDI. En effet, ce département étant compétent en matière d’insertion et de RSA, il convient de le rendre éligible à ce fonds.

Par ailleurs, l’éligibilité à la troisième part est ouverte aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et Miquelon, ces derniers ayant obtenu la compétence RSA et insertion depuis 2012.

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

I. - Le titre IV du livre V de la première partie est ainsi modifié :

1° L’article L. 1541-5 est ainsi modifié :

a) Au 2°, il est ajouté un c) ainsi rédigé :

« c) Les mots : « agréées en application de l’article L. 1114-1 » sont supprimés ;

b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° L’article L. 1131-3, à l’exception des mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1131-2-1, » ;

2°L’article L. 1542-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application à la Nouvelle-Calédonie de l’article L. 1211-2, les mots : « Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur sous tutelle, l'opposition est exercée par les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur » sont supprimés. ».

II. - Le titre IV du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre Ier est remplacé par l’intitulé : « Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire » ;

2° A l'article L. 2441-1, les mots : « et L. 2131-4-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 2131-4-1 et L. 2131-4-2 » ;

3° A l’article L. 2441-3, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Il ne peut être réalisé que dans un organisme habilité à cet effet par la réglementation applicable localement. » ;

4° Au 3° de l’article L 2441-2, les mots : « L’autorisation de réaliser » sont remplacés par les mots : « La réalisation » ;

5° Après l’article L. 2442-1-1, il est inséré un article L. 2442-1-2 ainsi rédigé :

«Art. L. 2442-1-2.- Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa de l’article L. 2141-6 est ainsi rédigé : « Seuls des organismes à but non lucratif peuvent être habilités à conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d'accueil. » ;

6° Après l’article L. 2442-2, il est inséré un article L. 2442-2-1 ainsi rédigé :

«Art. L. 2442-2-1.- Pour l’application en Nouvelle-Calédonie de l’article L. 2141-11, les mots : « et, le cas échéant, de celui de l'un des titulaires de l'autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l'intéressé, mineur ou majeur, fait l'objet d'une mesure de tutelle » sont supprimés ;

7° A l’article L 2443-1, après les mots : « de la présente partie » sont insérés les mots : « dans sa rédaction issue de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 » ;

8° Le 1° de l’article L. 2445-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

«1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend au moins quatre personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, un médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel. » ;

9° Après l’article L. 2445-4, il est inséré un article L. 2445-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 2445-5. - Pour son application en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française, la seconde phrase de l’article L. 2213-2 est supprimée. ».

III- La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complétée par un article 228 ainsi rédigé :

« Art. 228. - L’article 40 est applicable en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française. »

Cet amendement actualise, pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions du code de la santé publique relatives aux examens des caractéristiques génétiques permettant de diagnostiquer une anomalie génétique rare, d’une part et celles portant sur l’assistance médicale à la procréation, les recherches sur l’embryon, ainsi que celles sur l’interruption de grossesse pour motif médical, d’autre part.

Ces dispositions ayant été modifiées par la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, il convient de procéder à leur mise à jour en vertu du principe de spécialité législative qui régit l’application des normes pour ces collectivités.

Le fondement de l’intervention de l’Etat en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française, compétentes en matière de santé, d’organisation du système de santé et de réglementation des professions de santé, est la défense des libertés publiques. Il incombe à l’Etat de définir les règles de fond garantissant pour chacun le respect de l’intégrité de son corps, qui s’illustre par la notion de consentement libre, express et éclairé aux examens médicaux, aux analyses biologiques, aux prescriptions médicales et aux interventions chirurgicales.

Il étend en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française l’article 40 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il s’agit de compléter l’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique portant sur le don du sang par un principe de non discrimination en raison de son orientation sexuelle. L’Etat est compétent pour fixer les règles de fond garantissant les libertés publiques.

I.- Le titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1121-1 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa du 3° est complétée par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. » ;

2° Les articles L. 1122-1 et L. 1123-7-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La mention de l’Agence européenne du médicament  n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. » ;

3° L’article L. 1123-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 10° n’est pas applicable à Saint-Pierre et Miquelon et à Saint-Barthélemy. ».

4° L’article L. 1124-1 est complété par un V ainsi rédigé : « V. La mention des règlements européens aux I, II et III n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. » ;

5° L’article L. 1126-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mention des articles 31 à 34 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. »

6° L’article L. 1126-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent n’est pas applicable à Saint-Pierre et Miquelon et à Saint-Barthélemy. »

II.- L’article L. 1521-5 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1521-5.- Le titre II du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016, est applicable dans le Territoire des îles Wallis et Futuna, à l’exception des articles L. 1121-8-1, des deux derniers alinéas des articles L. 1121-11 et L. 1121-13, du III° de l’article L. 1121-16-1, des deuxième et troisième alinéas du II de l’article L. 1123-1-1, du 10° de l’article L. 1123-14, du chapitre IV, des articles L. 1126-1 et L. 1126-12, et sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l’article L. 1121-1, après les mots : « dans l’Union européenne » sont ajoutés les mots : « ou dans le Territoire des îles Wallis et Futuna » et le dernier alinéa n’est pas applicable ;

2° A l’article L. 1121-6, la référence aux articles L. 3212-1 et L. 3113-1 est remplacée par la référence à l’article L. 3824-1 ;

3° A l’article L. 1121-11, les mots : « en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de proc&_233;dure pénale » sont remplacés par les mots : « sans consentement » ;

4° A l’article L. 1122-1, les mots : « ou de l’Agence européenne des médicaments » sont supprimés ;

5° A l’article L. 1123-2, les mots « agréés et désignés au titre des dispositions de l’article L. 1114-1 » sont supprimés ;

6° A l’article L. 1123-7-1, les mots : « ou l’Agence européenne des médicaments » sont supprimés ;

7° A l’article L. 1125-1, les mots : « que dans des établissements de santé ou de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : « qu’à l’agence de santé de Wallis et Futuna » ;

8° A l’article L. 1125-3, les mots « contenant des organismes génétiquement modifiés » sont supprimés ;

9° A L’article L. 1126-3, les mots : « et en infraction avec les articles 31 à 34 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments » sont supprimés.

III.- Le chapitre Ier-1 du titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1541-4.- Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l’exception de l’article L. 1121-8-1, des deux derniers alinéas de l’article L. 1121-11, des alinéas deux et suivants de l’article L. 1121-13, des III° et IV de l’article L. 1121-16-1, du 2° de l’article L. 1121-17 et sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l’article L. 1121-1, après les mots : « dans l’Union européenne » sont ajoutés les mots : « ou en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française » et le dernier alinéa n’est pas applicable ;

2° A l’article L. 1121-3, les dispositions relatives aux recommandations de bonnes pratiques ne sont pas applicables

3° A l’article L. 1121-6, les mots : « en vertu des articles L.3212-1 et L.3213-1 ne relèvent pas des dispositions de l’article L.1121-8 et les personnes admises dans un établissement sanitaire ou social à d'autres fins que celle de la recherche » sont remplacés par les mots : « sans consentement ou faisant l’objet de soins » ;

4° A l’article L. 1121-11, les mots : « en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des personnes admises dans un établissement sanitaire et social à d'autres fins que la recherche » sont remplacés par les mots : « sans consentement ou faisant l’objet de soins » ;

« Art. L. 1541-5.- Le chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française avec l’adaptation suivante :

A l’article L. 1122-1, les mots : « de la Haute Autorité de santé ou de l'Agence européenne des médicaments» sont supprimés.

« Art. L. 1541-6.- Le chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l’exception des deuxième et troisième alinéas du II de l’article L. 1123-1-1, du dernier alinéa de l’article L. 1123-10, de l’article L. 1123-13, du 10° de l’article L. 1123-14, et, sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l’article L. 1123-2, les mots « agréés et désignés au titre des dispositions de l’article L. 1114-1 » sont supprimés ;

2° A l’article L. 1123-7-1, les mots : « la Haute Autorité de santé, le ministre chargé de la santé ou l'Agence européenne des médicaments» sont supprimés ;

3° A l’article L. 1123-11, les mots « en cas de risque pour la santé publique » sont supprimés.

« Art. L. 1541-7.- Le chapitre V du titre II du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l’exception du second alinéa et du 1° de l’article L. 1125-2, du premier alinéa de l’article L. 1125-3, et sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l’article L. 1125-1, les mots : « des établissements de santé ou de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : « des lieux habilités selon la réglementation applicable localement » ;

2° A l’article L. 1125-2, les mots : « qui ne sont ni des dispositifs médicaux, ni destinés à des médicaments » sont supprimés ;

« Art. L. 1541-8.- Le chapitre VI du titre II du livre Ier de la présente partie, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l’exception des articles L. 1126-1 et L. 1126-12, et sous réserve de l’adaptation suivante :

A l’article L. 1126-3, les mots : « et en infraction avec les articles 31 à 34 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments » sont supprimés.

« Art. L. 1541-9.- Les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie relatives aux mineurs, émancipés ou non - et aux personnes majeures légalement protégées, - notamment les modalités de délivrance des informations préalables au recueil de leur consentement, aux règles assurant sa validité, à la conservation de celui-ci et aux conditions dans lesquelles d’autres personnes peuvent consentir en leur nom -, ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie. ».

Cet amendement a pour objet de rendre le droit des recherches biomédicales applicable à Saint-Pierre-et Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations en rapport avec le statut de chacune de ces collectivités, de façon que de telles recherches puissent également y être conduites, avec les mêmes garanties et protections qu’en métropole.

« Après l'article L. 562-6 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un nouvel article L. 562-6-1 ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l'article L. 121-4, en cas de surcharge d'activité et d'impossibilité manifeste pour la juridiction d'y faire face dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, et à la demande du premier président de la cour d'appel de Nouméa, un ou plusieurs magistrats du siège désignés par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile peuvent compléter les effectifs de la juridiction pendant une période ne pouvant excéder trois mois.

« Lorsque la venue du ou des magistrats ainsi désignés n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, ils participent à l'audience et au délibéré du tribunal depuis un point du territoire de la République relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.

« Les modalités d'application de l'alinéa qui précède sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » 

Cet amendement a pour objet, en s'inspirant à la fois du dispositif de délégation prévu à l'article L. 121-4 du code de l'organisation judiciaire et des dispositions de l'article L. 513-4 du même code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, de permettre à des magistrats d'être désignés par le premier président de la cour d'appel de Paris pour compléter les effectifs du tribunal de première instance de Nouméa durant une période donnée. Ce dispositif pourrait être employé en cas de surcroît d’activité constaté par le premier président de la cour d’appel de Nouméa. Il permet, en outre, que les magistrats ainsi désignés puissent siéger depuis Paris en se trouvant reliés par un moyen de communication audiovisuelle lorsqu'ils ne peuvent pas se déplacer en Nouvelle Calédonie dans les délais qui sont prescrits par la loi ou le règlement ou exigés par l'affaire.

Après l'article 10 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Les articles L. 8291-1 et L. 8291-2 du code du travail s’appliquent à la Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, ainsi qu’à Saint-Martin, Saint-Barthélémy et à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1^er janvier 2020."

L’article 282 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l‘activité et l‘égalité des chances économiques a instauré un dispositif national de carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics, afin de renforcer la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement dans le secteur d’activité de la construction et des travaux publics. Les entreprises de ce secteur souffrent en effet d’une concurrence déloyale de la part des entreprises qui ne respectent pas les règles sociales et économiques en vigueur en France. C’est pour lutter contre ces pratiques frauduleuses inacceptables que la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics a été instaurée, avec le soutien de l’ensemble de la profession.

Il existe aujourd’hui déjà, dans les départements d’Outre-mer, des cartes d’identification professionnelle dans le BTP poursuivant le même objectif de lutte contre le travail illégal et le détachement illégal.

Les secteurs concernés ont formulé la demande à la ministre chargée du travail, lors de son déplacement en Outre-mer en octobre 2016, de prévoir une application différéedu dispositif national de la carte d’identification professionnelle. C’est ce que fait cet amendement en leur laissant un délai de trois ans pour adapter leur dispositif. Cette mesure permettra de ne pas destabiliser ces secteurs qui ont besoin d’être soutenus, tant pour développer l’emploi que pour lutter contre le travail illégal qui est inacceptable.

Après l'article 9 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

" L’ordonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance est ratifiée"

L’ordonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016, prise sur le fondement de la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, rend applicable à Mayotte les règles relatives à la garantie des salaires, en vertu desquelles tout employeur de droit privé est tenu d’assurer à ses salariés le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Elle poursuit l’objectif de convergence générale entre le code du travail mahorais et le droit métropolitain et offre aux salariés à Mayotte une réelle protection contre l’insolvabilité de leur employeur.

Comme en métropole et dans les autres collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, le paiement des sommes dues aux salariés sera garanti et assuré par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). L’ordonnance précise notamment la nature des rémunérations garanties et des créances couvertes par l’AGS ainsi que les règles de procédure et les délais applicables.

Le présent amendement permet de conférer valeur législative à ce dispositif.

Avant l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Le II de l’article 45 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la cotisation d’allocations familiales due au titre des années 2015 et 2016 par chaque employeur des fonctions publiques hospitalière et territoriale reste calculé à hauteur du montant des prestations familiales qu’ils ont versées au titre de ces mêmes années. »"

Voté dans le cadre de la LFSS pour 2016, le transfert aux CAF des prestations familiales dues aux fonctionnaires en poste en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion est effectif depuis le 1^er janvier 2017. Cette réforme pose la question de la fin des modalités actuelles de versement de la cotisation d’allocations familiales par les employeurs des fonctions publiques hospitalière et territoriale. Ces modalités reposaient sur un mécanisme de compensation dans lequel les établissements et collectivités versaient à la branche famille la différence entre le montant de la cotisation d’allocations familiales due et le montant des prestations versées. Ce mécanisme s’appliquait avec un différé de deux ans, la compensation de l’année N s’appliquant au différentiel dû au titre de l’année N-2.

Ainsi, les établissements et collectivités concernées devraient procéder, en 2017 et 2018, au versement du différentiel dû au titre des années 2015 et 2016. Or, à compter du 1^er janvier 2017, ces établissements et collectivités sont redevables de la cotisation d’allocations familiales selon les modalités de droit commun (versement à la CGSS/URSSAF d’une cotisation calculée sur la base des salaires payés à compter du 1^er janvier 2017). Il en résulte que ces établissements et collectivités devraient, en pratique, assumer une double charge financière pendant deux ans.

Dès lors, le présent amendement vise à limiter la charge financière pesant sur ces établissements et collectivités territoriales.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Au I de l’article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° visant à étendre et adapter à Mayotte le complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la majoration pour la vie autonome mentionnée à l’article L. 821-1-2 du même code. »"

L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte a créé à Mayotte en son article 35 une allocation pour adulte handicapé. Dans le cadre du plan Mayotte 2025, l’extension le cas échéant avec adaptations des deux compléments à cette allocation que sont le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome est prévue pour 2017. Ces compléments figurent au Code de la sécurité sociale.

L’article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, habilite le Gouvernement à rapprocher par ordonnances le droit en matière de sécurité sociale applicable à Mayotte et en métropole.

L’objet du présent amendement est de préciser en la complétant cette base légale permettant de procéder à ce rapprochement, en y prévoyant expressément ces deux compléments de l’allocation pour adulte handicapé. En effet, le renvoi au droit en matière de sécurité sociale auquel procède cet article 223 de la loi du 26 janvier 2016 ne paraît pas suffisant, l’allocation pour adulte handicapé n’étant pas stricto sensu un avantage de sécurité sociale.

Cette insertion (au 3° du I de l’article 223) permet de publier l’ordonnance procédant à ces extensions au bénéfice des personnes handicapées, au premier semestre 2017.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"I. Le I de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 113-3&_160;» sont ajoutés les mots : « , des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sur les personnes en situation de vulnérabilité mentionnés à l’article L. 312-4, qui respectent un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales » ;

2° Au 1., après la référence : « L. 114-3 » sont ajoutés les mots : « et aux centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sur les personnes en situation de vulnérabilité mentionnés à l’article L. 312-4 » ;

3° Au b) du 1., après la référence : « L. 114-3 » sont ajoutés les mots : « et des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sur les personnes en situation de vulnérabilité mentionnés à l’article L. 312-4 » ;

4° Au 2., après la référence : « L. 113-3 » sont ajoutés les mots : « et aux centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sur les personnes en situation de vulnérabilité mentionnés à l’article L. 312-4 »

5° Au b) du 2., après la référence : « L. 113-3 » sont ajoutés les mots : « et des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sur les personnes en situation de vulnérabilité mentionnés à l’article L. 312-4 » ;

II. Au b) du 2° de l’article L.1431-2 du code de la santé publique, après les mots : «  L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code » sont ajoutés les mots : « , contribuent au financement des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sur les personnes en situation de vulnérabilité mentionnés à l’article L.312-4 du même code »."

Les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sur les personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) mentionnés à l’article L.312-4 du code de l’action sociale jouent un rôle important pour éclairer les décideurs en matière des politiques sociales, notamment en direction des personnes handicapées et des personnes âgées.

L’offre de CREAI en Outre-Mer doit être renforcée. En effet, à ce jour seule la Réunion est dotée d’un CREAI, qui doit encore être accompagné pour se mettre en conformité avec le cahier des charges défini dans l’instruction n° DGCS/3C/CNSA/2015/138 du 24 avril 2015.

Le présent amendement vise à pérenniser le financement des CREAI en transférant la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de la section 5 à la section 1 de son budget, tout en subordonnant ce financement au respect du cahier des charges susmentionné.

Cette disposition constituerait un levier pour faire évoluer qualitativement le CREAI de la Réunion, et poserait un fondement solide à l’action que l’ANCREAI et son réseau pourraient mener au titre de l’appui aux territoires d’Outre-Mer dépourvus des centres régionaux.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives à la représentation de la diversité française, notamment d’outre-mer, au Conseil supérieur de l'audiovisuel selon les conditions de périodicité et de format que le conseil détermine. » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport est également publié dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »

L’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie la mission au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de veiller à « auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française et contribue notamment au rayonnement de la France d'outre-mer ».

Toutefois, aucune obligation légale n’impose à ces services de radio et de télévision de fournir au CSA les données lui permettant de s’assurer du respect de cette obligation.

Sur le modèle des règles applicables en matière de respect des temps d’intervention des personnalités politiques, il est proposé d’imposer aux services de radio et de télévision, publics comme privés, de transmettre ces données au CSA de manière à ce qu’il puisse à son tour publier le rapport au Parlement que la loi du 30 septembre 1986 prévoit d’ores et déjà sur ce sujet.

En outre, serait expressément consacré le fait que ce rapport, qui existe déjà, soit publié en open data de manière à en assurer la diffusion la plus large.

Après l'article 9 F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"I – Le titre III de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, est ainsi modifié :

1° L’intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant – Personnes qui ont la charge d’un enfant handicapé ou d’un handicapé adulte » ;

2° A l’article 6, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues par cet article. ».

II - Les dispositions prévues au I du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2018."

L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) permet la validation de trimestres par le report au compte de l’assuré d’un SMIC au titre de chaque mois où il remplit les conditions de l’affiliation obligatoire. Les cotisations d’assurance vieillesse sont prises en charge par les caisses d’allocations familiales.

L’AVPF au titre des aidants familiaux ait été étendue à Saint-Pierre-et-Miquelon par la loi du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable dans l’archipel modifiée par l’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015.  Elle concerne les membres de la famille en charge d’une personne ou d’un enfant handicapée à 80 %, résidant à son domicile.

L’article 9F du projet de loi étend,  dans les DOM, l’AVPF de manière progressive aux bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE).

Le présent amendement a pour objet d’étendre également à Saint-Pierre-et-Miquelon l’affiliation obligatoire aux personnes bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Un complément différentiel est dû lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée ».

Les dispositions du présent article adoptées par l’Assemblée Nationale en première lecture alignent le plafond de ressources pour l’éligibilité du complément familial (CF) ainsi que les montants respectifs du CF et du CF majoré en vigueur dans les DOM sur ceux de la métropole.

Le présent amendement a pour objet de créer, à l’instar des règles applicables en métropole, un CF différentiel versé, dès le 1^er avril 2017, aux personnes qui dépassent légèrement le plafond du CF de base.

Le complément différentiel est versé aux ménages ou personnes dont les ressources annuelles dépassent le plafond de ressources d’une somme inférieure à douze fois le montant mensuel du complément familial en vigueur au 1er janvier de l’année civile de référence.

Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1^er avril 2017.

Rédiger ainsi cet article :

" A l’article L.272-1 du code forestier, il est inséré le 4° suivant :

« 4° le 2° de l’article L.223-1 s’agissant de la cession de foncier forestier de l’Etat vers la collectivité territoriale de Guyane pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi »"

Cet amendement vise à exonérer la Collectivité Territoriale de Guyane du paiement des frais de garderie et d'administration normalement versés à l'Office National des Forêts concernant le foncier forestier cédé par l’Etat et pendant une période de trois ans, à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Cet amendement vise à répondre à la préconisation du rapport de la délégation sénatoriale à l'outre-mer sur le domaine de l’État en outre-mer rendu public le 18 juin 2015, qui recommande de « Faciliter la constitution de forêts communales prises sur le domaine en prévoyant une exonération temporaire des frais de garde dus à l'ONF ».

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les politiques publiques et les objectifs au présent article sont définis en concertation par l'État, les acteurs économiques et sociaux, les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, et les établissements publics de coopération intercommunale. Elles tiennent compte des intérêts propres de chacune de ces collectivités au sein de la République, de leurs caractéristiques et de leurs contraintes particulières, de la richesse de leur patrimoine culturel et naturel, terrestre ou maritime, de leur situation géographique, de leur superficie, de leur contribution à la diversité de la Nation et de leur rôle stratégique pour le rayonnement de la France.

Le présent amendement vise à insérer à l’article 1^er les dispositions prévues aux articles 2 et 3, portant sur le caractère concerté des politiques publiques de convergence et sur leur prise en compte des caractéristiques des collectivités ultramarines.

Supprimer cet article.

L’article 2, comme l’article 3, ne fait que rappeler la faculté, pour les collectivités ultramarines relevant des articles 73, de recourir à des expérimentations et à demander à être habilitées pour adapter le droit qui leur est applicable.

Par ailleurs, les modalités de définition des politiques publiques destinées à assurer la convergence entre les territoires ultramarins et l’Hexagone sont définies par les articles 4 et suivants, relatifs aux plans et aux contrats de convergence.

Enfin, la prise en compte des contraintes et des caractéristiques particulières de chaque territoire d’outre-mer est déjà abordée à l’article 1^er.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer le présent article et de transférer à l’article 1^er les dispositions du premier alinéa.

Supprimer cet article.

L’article 3, comme l’article 2, ne fait que rappeler la faculté, pour les collectivités ultramarines relevant des articles 74 et la Nouvelle-Calédonie, de recourir à des expérimentations et à demander à être habilitées pour adapter le droit qui leur est applicable.

Par ailleurs, les modalités de définition des politiques publiques destinées à assurer la convergence entre les territoires ultramarins et l’Hexagone sont définies par les articles 4 et suivants, relatifs aux plans et aux contrats de convergence.

Enfin, la prise en compte des contraintes et des caractéristiques particulières de chaque territoire d’outre-mer est déjà abordée à l’article 1^er.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer le présent article et de transférer à l’article 1^er les dispositions du premier alinéa.

Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement a pour objet de supprimer la précision selon laquelle la continuité territoriale devrait être assurée « indépendamment de l’obtention d’une quelconque autorisation préalable émanant d’un État tiers ».

En effet, cette disposition, dont la rédaction est très large, se heurte aux règles du droit international qui affirment la souveraineté des États sur leur territoire, et concernerait également les liaisons aériennes directes assurées entre l’hexagone et les territoires ultramarins, pour lesquelles le survol de certains États tiers peut nécessiter l’obtention d’une autorisation administrative en application de l’article 1^er de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944. Aux termes de cet article, « les États contractants reconnaissent que chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire ».

Lors de l’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale, le Gouvernement, pointant les difficultés soulevées par cette disposition, avait déposé un amendement  supprimant la dernière phrase de l’article 3 bis. Malgré l’avis favorable du rapporteur de la commission des lois, cet amendement n’avait pas été adopté.

Si l’objectif poursuivi par les députés est d’alléger les formalités administratives imposées aux nationaux qui souhaitent voyager entre l’hexagone et les territoires ultramarins, lorsque ce voyage implique de transiter par un État tiers, le meilleur moyen d’y parvenir, sans porter atteinte à la souveraineté de ces États tiers, est d’inviter le Gouvernement à engager la négociation de conventions internationales avec les États concernés.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies.

1° Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° Un volet relatif aux contrats de convergence ou aux autres mesures contractuelles prévues pour sa mise en œuvre opérationnelle, précisant l’ensemble des actions en matière d’emploi, de santé, d’égalité entre les femmes et les hommes, de jeunesse, de lutte contre l’illettrisme, de logement et de gestion des ressources naturelles ainsi que leur programmation financière ;

2° Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à simplifier l’architecture du plan de convergence en rassemblant dans un même volet le choix du dispositif contractuel mis en œuvre (contrat de convergence ou autre mesure contractuelle) et les actions à entreprendre ainsi que leur programmation financière.

Alinéa 16

Supprimer les mots :

dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, et

Amendement de simplification.

I. – Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

élaborent

par les mots :

peuvent conclure

2° Supprimer le mot :

en

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ne peuvent se voir imposée la conclusion de plans de convergence. C’est pourquoi le présent amendement vise à transformer l’obligation en faculté tout en prenant en compte la préoccupation exprimée par les élus, notamment polynésiens, d’une démarche pouvant émaner aussi bien de l’État que de la collectivité concernée.

Par ailleurs, pour ne pas préempter la négociation en vue de la conclusion d’un plan de convergence entre l’État et la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, cet amendement supprime le second alinéa détaillant le contenu du plan de convergence conclu avec la Nouvelle-Calédonie.

I.- Alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. – 

et remplacer le mot :

sont

par les mots :

peuvent être

II.- Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Les contrats de convergence sont conclus entre les signataires des plans de convergence.

Cet amendement vise à laisser à l’appréciation des signataires des plans de convergence leur déclinaison en contrats de convergence.

I.- Alinéa 2

Remplacer le mot :

plan

par le mot :

contrat

II.- Alinéa 3

Remplacer le mot :

plans

par le mot :

contrats

L’article 6 vise à étendre aux plans de convergence les dérogations au principe d’interdiction des financements croisés et de cumul de subventions entre plusieurs niveaux de collectivité prévues par le code général des collectivités territoriales pour les contrats de plan conclus entre l’État et la région.

Ces dérogations pourraient potentiellement être très larges dans la mesure où les plans de convergence ont vocation à couvrir de manière transversale tous les domaines d’intervention sur une période de dix à vingt ans. Elles pourraient conduire à remettre en cause les objectifs de rationalisation des financements poursuivis par le législateur.

Le présent amendement propose donc de les resserrer sur les contrats de convergence.

1° Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

d'évaluation

par les mots :

de suivi

2° Alinéa 3, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, en particulier,

3° Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

4° Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Votre rapporteur approuve l’autonomisation du rapport rendant compte des progrès de la convergence par rapport au rapport biennal prévu par la LODEOM dans la mesure où l’instauration d’un rendez-vous annuel paraît effectivement mieux à même de permettre des ajustements fins des stratégies de convergence. Il lui semble toutefois plus exact de qualifier ce rapport de rapport de suivi, conformément à ce que M. Aboubacar, auteur de la disposition, lui-même a déclaré devant la commission des lois de l’Assemblée nationale. Tel est l’objet du 1° de cet amendement.

Les 2° et 3° suppriment des mentions inutiles.

Le 4° supprime la possibilité pour le Parlement d’organiser un débat sur le rapport d’activité annuel de la CNEPEOM, dans la mesure où, le Parlement étant libre de son ordre du jour, cette précision apparaît superfétatoire.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Le I bis ajouté par la commission des lois de l’Assemblée nationale tend à associer les chambres régionales et territoriales des comptes au suivi de la mise en œuvre des stratégies de convergence.

Cet ajout ne paraît pas opportun à plusieurs égards.

Tout d’abord, le suivi des plans de convergence serait d’ores et déjà assuré par la CNEPEOM, il y aurait donc un risque de doublon.

Ensuite, il entre d’ores et déjà dans les missions des chambres régionales et territoriales des comptes d’examiner la mise en œuvre des plans de convergence dans le cadre du contrôle de la gestion des collectivités territoriales prévu à l’article L. 211-8 du code des juridictions financières. Cet article précise que ce contrôle « porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. »

Enfin, dès lors que ne sont pas précisément identifiés les objectifs de cette nouvelle mission qui serait confiée aux chambres régionales et territoriales des comptes, il existe un risque que cette évaluation débouche sur un contrôle en opportunité. Et ce, d’autant que la formule de l’article L. 211-8 du code des juridictions financières selon laquelle « l’opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations » n’est pas reprise dans le dispositif proposé.

Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies.

Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Après le premier alinéa de l’article L. 1803-4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle peut financer une partie des titres de transport des personnes qui se rendent aux obsèques d’un parent au premier degré, au sens de l’article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

« Sont éligibles à cette aide, lorsque les obsèques ont lieu dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 du présent code, les résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine. En application du 2° de l’article L. 1803-10 du même code, cette aide est alors financée par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité. » ;

Cet amendement vise à clarifier la liste des différentes aides existantes en faisant de l’aide au voyage pour obsèques l’une des composantes de l’aide à la continuité territoriale prévue à l’article L. 1803-4 du code des transports, qui permet de financer une partie des titres de transport des résidents ultramarins, tout en conservant la possibilité d’octroyer cette aide aux résidents hexagonaux qui souhaitent se rendre aux obsèques d’un proche dans une collectivité ultramarine.

Il précise également les modalités de prise en charge de cette dernière possibilité, tout à fait nouvelle, car actuellement les aides entrant dans le champ de la politique nationale de continuité territoriale ne bénéficient qu’aux résidents ultramarins et sont financées par le fonds de continuité territoriale.

I.- Avant l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Après l’article L. 1803-4, il est inséré un article L. 1803-4-1 ainsi rédigé :

II.- Alinéa 8

Remplacer la référence :

L. 1803-6-2

par la référence :

L. 1803-4-1

III.- Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

IV.- Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, le transport de corps peut avoir lieu entre deux collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 lorsque le décès est intervenu au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire.

Le I et le II de cet amendement tirent les conséquences de l’adoption de l’amendement précédent. Ils déplacent le nouvel article relatif à l’aide au transport de corps après l’article 1803-4 du code des transports relatif à l’aide à la continuité territoriale.

Le III et le IV mettent fin à une contradiction entre les alinéas 9 et 10 du texte. En effet, l’alinéa 9 prévoit que l’aide au transport de corps ne pourrait être accordée que lorsque ce transport a lieu entre un point du territoire situé outre-mer et un point du territoire situé en métropole alors que l’alinéa 10 dispose que cette aide pourrait être accordée pour le transport de corps entre deux territoires ultramarins.

Alinéas 12 et 13

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

4° L’article L. 1803-7 est ainsi modifié :

a) Après la référence L. 1803-6, sont insérés les mots : « , les critères d’éligibilité aux aides prévues à ces articles » ;

b) Le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés ».

Amendement de conséquence.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l'obligation pour le greffe du tribunal de commerce d'informer le préfet en cas d’inexécution par les sociétés commerciales de l’obligation qui leur est faite de déposer divers documents et notamment leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés

L'article 14 bis ne prévoit qu’une simple information du préfet. Celui-ci ne disposerait pas ensuite des moyens nécessaires pour faire cesser le manquement. Le droit en vigueur prévoit déjà et logiquement une information par le greffe du tribunal de commerce du président du tribunal qui dispose, lui, de moyens tels que l'injonction de publier ces documents à bref délai sous astreinte.

Par ailleurs, pour lutter contre l’absence de mise en œuvre de cette obligation, la récente loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer a permis au président d’un observatoire des prix, des marges et des revenus de demander au président du tribunal de commerce de prononcer une telle injonction .

Enfin, il existe d’ores et déjà des structures placées sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, chargées d’intervenir auprès des entreprises en difficulté, le plus en amont possible. Il s’agit des comités départementaux d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI).

Supprimer cet article.

L'article 17 tend à ajouter un nouveau critère de discrimination dans le champ civil : celui de la domiciliation bancaire.

Or, les critères de discrimination directe liés à l’origine et au lieu de résidence, applicables dans le champ civil et dans le champ pénal, permettent d’ores et déjà de sanctionner les actes de discrimination en raison de la domiciliation bancaire.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer l'article 17.

Supprimer cet article.

L’article 19 prévoit, à titre expérimental, dans les collectivités ultramarines, pour une durée de cinq ans, de donner la faculté aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux acheteurs publics, de réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises (PME) locales. Le montant total des marchés ainsi conclus ne pourrait excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par l’entité visée.

Cette mesure a pour objet de soutenir les entreprises locales qui dépendent significativement des marchés publics locaux et constituent, par ailleurs, l’essentiel du tissu économique local.

Pour autant, cette expérimentation, par son caractère extrêmement dérogatoire aux règles du droit commun, pose question au regard des principes généraux du droit de la commande publique, issus du droit européen et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, consacrés à l’article 1^er de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui dispose que « les marchés publics […] respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».

Lors de l’examen de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en première lecture, le Sénat avait eu à connaître d’une disposition assez similaire. Elle avait fait l’objet d’une demande de retrait tant de la part du rapporteur de la commission spéciale, M. François Pillet, que du Gouvernement, cette disposition étant radicalement contraire au droit européen car elle tendait à formuler des exceptions absolues à la concurrence en créant des formes de marchés réservés dans des hypothèses non prévues par les directives du 26 février 2014. L’amendement avait finalement été retiré par ses auteurs.

Fidèle à la position déjà exprimée par le Sénat, cet amendement supprime l’article 19.

I.- Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

b) L’article L. 7124-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7124-11. – Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges a pour objet d'assurer la représentation des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane et de promouvoir leurs intérêts juridiques, économiques, socio-culturels et environnementaux.

« Il est placé auprès du représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Guyane. » ;

II.- Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement rédactionnel place la définition du rôle du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges au premier alinéa de l’article L. 7124-11 du CGCT, c’est-à-dire en tête des règles qui le concernent.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies.

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « départements et régions d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ils prévoient un soutien financier spécifique pour le développement de la filière de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et des papiers graphiques, qui vient en sus des aides à la tonne versées aux collectivités territoriales, la possibilité pour les éco-organismes de pourvoir temporairement à la gestion des déchets d'emballages ménagers dans les collectivités territoriales en difficulté financière qui en font la demande et l'obligation de proposer à la collectivité territoriale une option spécifique de reprise de l'ensemble des déchets d'emballages ménagers. »

Sans les modifier sur le fond, cet amendement place les dispositions relatives aux obligations spéciales qui incombent aux éco-organismes intervenant outre-mer au sein de l’article L. 541-10 du code de l’environnement qui détermine le contenu des cahiers des charges de ces éco-organismes.

Supprimer cet article.

L'article 22 bis tend à compléter la procédure relative aux véhicules économiquement irréparables définie par le code de la route, notamment dans le but de renforcer la lutte contre les épaves de véhicule. 

L'article introduit une obligation de cession, à un centre de véhicules hors d'usage agréé, de tout véhicule déclaré économiquement irréparable, conservé par son propriétaire, dans l'hypothèse où les réparations nécessaires à sa remise en service ne sont pas effectuées dans un délai de six mois.

L'objectif poursuivi est d'ores et déjà couvert par le droit existant. En effet, les articles L. 541-21-3 et L. 521-21-4 du code de l'environnement, introduits par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, confèrent au maire, au titre de son pouvoir de police, la possibilité de mettre en demeure les propriétaires de véhicules hors d'usage ou du terrain privé sur lesquels ils sont déposés, de les remettre en état de circuler ou de les transférer dans un centre de véhicules hors d'usage agréé, lorsqu'ils sont déposés dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l'homme ou de l'environnement, sur un terrain public ou dans une propriété privée.

Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effets, le maire peut faire procéder d’office à l’évacuation des véhicules concernés, aux frais des titulaires des certificats d’immatriculation ou du terrain privé sur lequel ils sont déposés.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer l'article 22 bis.

Supprimer cet article.

Les dispositions de l’article 24 bis sont d’ores et déjà prévues par le 3° du II de l’article L. 541-13 du code de l’environnement qui dispose que les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets comprennent « des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ».

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa du I de l’article L. 323-8-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport comporte des données relatives à l’emploi d’agents de l’État en situation de handicap dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »

Amendement de codification.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

et de sécurité

par les mots :

, de sécurité et

II. -  Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer le mot :

notamment

et remplacer les mots :

de ces délégations

par les mots :

des missions qui lui sont déléguées

Amendement rédactionnel et de précision

Supprimer cet article.

Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, de surcroit par la CNEPEOM, une commission essentiellement composée de parlementaires, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies.

Supprimer cet article.

L’article 29 bis confère aux officiers de police judiciaire, ainsi qu’aux agents de police judiciaire dans le seul cadre du dispositif de lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, le pouvoir de procéder à des confiscations et destructions de biens ayant servi à une exploitation minière illégale.

En raison des atteintes qu’elles portent au droit de propriété, les décisions de confiscation et de destruction de biens relèvent exclusivement de l’autorité judiciaire, et ne peuvent donc être confiées à des agents détenteurs de pouvoirs de police judiciaire.

Par ailleurs, l’extension des prérogatives accordée aux agents de police judiciaire dans le cadre du dispositif de lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane bouleverserait la distinction opérée par le code de procédure pénale entre les officiers et les agents de police judiciaire, fondée sur des différences de fonction et de statut.

En conséquence, il est proposé la suppression de l’article 29 bis.