Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les politiques publiques et les objectifs au présent article sont définis en concertation par l'État, les acteurs économiques et sociaux, les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, et les établissements publics de coopération intercommunale. Elles tiennent compte des intérêts propres de chacune de ces collectivités au sein de la République, de leurs caractéristiques et de leurs contraintes particulières, de la richesse de leur patrimoine culturel et naturel, terrestre ou maritime, de leur situation géographique, de leur superficie, de leur contribution à la diversité de la Nation et de leur rôle stratégique pour le rayonnement de la France.

Le présent amendement vise à insérer à l’article 1^er les dispositions prévues aux articles 2 et 3, portant sur le caractère concerté des politiques publiques de convergence et sur leur prise en compte des caractéristiques des collectivités ultramarines.

Alinéa 5

Au 1° de l'article 1er, après les mots " à l'éducation", ajouter les termes " à la formation professionnelle, " 

Il est proposé dans le cinquième alinéa de l'article 1er d'intégrer le principe d'accès "à la formation professionnelle" en complément à la santé publique, à l'éducation, à la culture, aux services publics, aux nouvelles technologies et à l'audiovisuel.

L'objectif de ce complément est de contribuer à la diminution des écarts de niveaux de développement économique en outre-mer, par un accès aux dispositifs de formation des salariés des entreprises, par la voie de la solidarité nationale au titre des fonds paritaires de gestion des parcours professionnels.

L'éloignement géographique des collectivités ultramarines et l'étroitesse de leur marché impliquent un surcoût considérable pour accéder aux dispositifs de qualifications et de compétences techniques, nécessaires à la compétitivité des entreprises locales.

Ces inégalités en matière d'accès au droit à la formation professionnelle doivent être corrigées pour répondre au concept de "l'égalité réelle" de la présente loi.

Supprimer cet article.

L’article 2, comme l’article 3, ne fait que rappeler la faculté, pour les collectivités ultramarines relevant des articles 73, de recourir à des expérimentations et à demander à être habilitées pour adapter le droit qui leur est applicable.

Par ailleurs, les modalités de définition des politiques publiques destinées à assurer la convergence entre les territoires ultramarins et l’Hexagone sont définies par les articles 4 et suivants, relatifs aux plans et aux contrats de convergence.

Enfin, la prise en compte des contraintes et des caractéristiques particulières de chaque territoire d’outre-mer est déjà abordée à l’article 1^er.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer le présent article et de transférer à l’article 1^er les dispositions du premier alinéa.

Supprimer cet article.

L’article 3, comme l’article 2, ne fait que rappeler la faculté, pour les collectivités ultramarines relevant des articles 74 et la Nouvelle-Calédonie, de recourir à des expérimentations et à demander à être habilitées pour adapter le droit qui leur est applicable.

Par ailleurs, les modalités de définition des politiques publiques destinées à assurer la convergence entre les territoires ultramarins et l’Hexagone sont définies par les articles 4 et suivants, relatifs aux plans et aux contrats de convergence.

Enfin, la prise en compte des contraintes et des caractéristiques particulières de chaque territoire d’outre-mer est déjà abordée à l’article 1^er.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer le présent article et de transférer à l’article 1^er les dispositions du premier alinéa.

Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement a pour objet de supprimer la précision selon laquelle la continuité territoriale devrait être assurée « indépendamment de l’obtention d’une quelconque autorisation préalable émanant d’un État tiers ».

En effet, cette disposition, dont la rédaction est très large, se heurte aux règles du droit international qui affirment la souveraineté des États sur leur territoire, et concernerait également les liaisons aériennes directes assurées entre l’hexagone et les territoires ultramarins, pour lesquelles le survol de certains États tiers peut nécessiter l’obtention d’une autorisation administrative en application de l’article 1^er de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944. Aux termes de cet article, « les États contractants reconnaissent que chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire ».

Lors de l’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale, le Gouvernement, pointant les difficultés soulevées par cette disposition, avait déposé un amendement  supprimant la dernière phrase de l’article 3 bis. Malgré l’avis favorable du rapporteur de la commission des lois, cet amendement n’avait pas été adopté.

Si l’objectif poursuivi par les députés est d’alléger les formalités administratives imposées aux nationaux qui souhaitent voyager entre l’hexagone et les territoires ultramarins, lorsque ce voyage implique de transiter par un État tiers, le meilleur moyen d’y parvenir, sans porter atteinte à la souveraineté de ces États tiers, est d’inviter le Gouvernement à engager la négociation de conventions internationales avec les États concernés.

Rédiger ainsi cet article :

La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi. Cet objectif est décliné territorialement, en tenant compte des besoins de réhabilitation.

Cet amendement vise, dans sa première phrase, à maintenir l'objectif de 150 000 logements construits dans les outre-mer : ce chiffrage se situe, en effet, dans une « fourchette » ambitieuse mais raisonnable.

Comme le démontre l’expérience de ces dernières années, il ne suffit pas de fixer des objectifs ni même de budgéter les financements adéquats pour contrecarrer la tendance au ralentissement de la construction ; encore faut-il que les constructeurs puissent trouver du foncier disponible et que les projets ne s’enlisent pas dans les procédures administratives.La seconde phrase proposée pour la rédaction de l'article 3 ter est donc une invitation au pragmatisme territorial. Elle vise également à tenir compte des besoins en réhabilitation car l’insalubrité est une des principales faiblesses du parc ultramarin et, en pratique, l’arbitrage entre construction neuve et réhabilitation n’est pas toujours  simple. Il serait donc inopportun de séparer les deux notions.

Supprimer cet article.

Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article prévoit que la République s’assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les territoires d’outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi.

Il s’agit là d’une disposition purement incantatoire qu’il convient de supprimer.

La problématique du logement est traité au titre II par les plans de convergence en vue de réduire les écarts de développement.

Supprimer cet article

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 3 quater, pour ensuite les déplacer dans un article additionnel après l’article 30 quinquies. L'objectif est de rassembler, au sein d’un même titre, les articles relatifs à la recherche et à la constatation des infractions.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Alinéa 5

Après cet alinéa, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :

"Accès aux crédits et services bancaires"

Le présent amendement vise à ajouter "l'accès aux crédits et services bancaires" aux domaines devant faire l'objet d'un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies.

Supprimer cet article.

L’article 3 nonies prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les écarts existant, en matière sociale et dans le domaine de la santé, entre les populations hexagonales et ultramarines, et sur les moyens nécessaires pour garantir l’effectivité des mêmes droits pour l’ensemble de la population. Les éléments relatifs à ce dernier point devront en particulier comporter des informations sur la lutte contre les addictions, et notamment sur l’alcoolisme.

La commission des affaires sociales partage bien entendu les préoccupations exprimées par les auteurs de cet article, sujets auxquels elle a d’ailleurs consacré ses travaux d’avril dernier sur la situation sanitaire des populations de l’Océan Indien.

L’élaboration d’un nouveau rapport ne paraît pas cependant constituer la solution à problèmes cruciaux. Plusieurs études ont en effet déjà largement permis de mettre en évidence la gravité et le caractère d’urgence de la situation sanitaire et sociale des outre-mer. Par ailleurs, la déclinaison ultramarine de la stratégie nationale de santé (SNS), sur laquelle les agences de santé (ARS) ultramarines travaillent depuis plusieurs mois, définit d’ores et déjà les moyens à mettre en œuvre pour rapprocher l’état de santé des populations d’outre-mer de la moyenne hexagonale.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

1° Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° Un volet relatif aux contrats de convergence ou aux autres mesures contractuelles prévues pour sa mise en œuvre opérationnelle, précisant l’ensemble des actions en matière d’emploi, de santé, d’égalité entre les femmes et les hommes, de jeunesse, de lutte contre l’illettrisme, de logement et de gestion des ressources naturelles ainsi que leur programmation financière ;

2° Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à simplifier l’architecture du plan de convergence en rassemblant dans un même volet le choix du dispositif contractuel mis en œuvre (contrat de convergence ou autre mesure contractuelle) et les actions à entreprendre ainsi que leur programmation financière.

Alinéa 16

Supprimer les mots :

dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, et

Amendement de simplification.

I. – Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

élaborent

par les mots :

peuvent conclure

2° Supprimer le mot :

en

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ne peuvent se voir imposée la conclusion de plans de convergence. C’est pourquoi le présent amendement vise à transformer l’obligation en faculté tout en prenant en compte la préoccupation exprimée par les élus, notamment polynésiens, d’une démarche pouvant émaner aussi bien de l’État que de la collectivité concernée.

Par ailleurs, pour ne pas préempter la négociation en vue de la conclusion d’un plan de convergence entre l’État et la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, cet amendement supprime le second alinéa détaillant le contenu du plan de convergence conclu avec la Nouvelle-Calédonie.

I.- Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’Etat propose aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et à leurs établissements publics de coopération intercommunale de conclure un plan de convergence en tenant compte des institutions, du régime législatif et de la répartition des compétences propres à chaque collectivité et inspirés du plan mentionné à l'article 4 de la présente loi ».

II.- Le second alinéa est modifié :

« Les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics de coopération intercommunale intéressés peuvent proposer à l’Etat de conclure un tel plan. Ce dernier présente sa réponse dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. »

Le Gouvernement entend proposer aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces et aux établissements publics de coopération intercommunale, de co-élaborer un plan de convergence et de partager une stratégie commune de réduction des inégalités.

En la matière, l’Etat ne peut que proposer un tel outil. En effet, les collectivités dont il s’agit bénéficient d’une autonomie garantie par des statuts de valeur organique.

Il n’y a donc pas lieu de chercher à harmoniser le régime applicable aux collectivités de l’article 73 (qui prévoit une obligation d’élaboration d’un plan de convergence) et celui applicable aux collectivités plus autonomes (qui prévoit la possibilité pour l’Etat de proposer de conclure un plan de convergence). Ce serait là méconnaître les statuts de ces dernières ainsi que la Constitution.

Il n’en reste pas moins, bien entendu, que l’Etat proposera dans les meilleurs délais à toutes les collectivités ultramarines de l’article 74 de la Constitution ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie, de conclure un tel plan.

Si l’initiative provient des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et ses provinces ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale, l’Etat formulera une réponse dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

D’autre part, on propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 2 de cet article, car celui proposé par l’Assemblée nationale est inconstitutionnel, car un élément contractuel ne peut pas prévoir des éléments de programmation différents de ce qui existent dans la loi pour les dispositions de continuité territoriale.

De plus, un élément contractuel ne peut pas imposer la fixation de prix sans méconnaître le principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l’industrie. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement propose de le modifier.

I.- Alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. – 

et remplacer le mot :

sont

par les mots :

peuvent être

II.- Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Les contrats de convergence sont conclus entre les signataires des plans de convergence.

Cet amendement vise à laisser à l’appréciation des signataires des plans de convergence leur déclinaison en contrats de convergence.

I.- Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent proposer à l’Etat de conclure des contrats de convergence. Ce dernier présente sa réponse dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Les contrats de plan ou contrats de développement conclus entre l’Etat et la collectivité peuvent constituer un volet de ces contrats de convergence ».

II- le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« L’Etat propose aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie et ses provinces de conclure un contrat de convergence en tenant compte du régime législatif et de la répartition des compétences propres à chaque collectivité inspirés des présentes modalités ».

La portée de cet amendement est similaire à l’amendement rédigé à l’article 5.

A travers cet amendement, le Gouvernement entend proposer aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces de co-élaborer un contrat de convergence.

En la matière, l’Etat ne peut que proposer un tel outil. En effet, les collectivités dont il s’agit bénéficient d’une autonomie garantie par des statuts de valeur organique.

Il n’en reste pas moins que l’Etat proposera dans les meilleurs délais à toutes les collectivités ultramarines des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie, de conclure un tel contrat.

Si l’initiative provient des collectivités elles-mêmes, l’Etat formulera une réponse dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

I.- Alinéa 2

Remplacer le mot :

plan

par le mot :

contrat

II.- Alinéa 3

Remplacer le mot :

plans

par le mot :

contrats

L’article 6 vise à étendre aux plans de convergence les dérogations au principe d’interdiction des financements croisés et de cumul de subventions entre plusieurs niveaux de collectivité prévues par le code général des collectivités territoriales pour les contrats de plan conclus entre l’État et la région.

Ces dérogations pourraient potentiellement être très larges dans la mesure où les plans de convergence ont vocation à couvrir de manière transversale tous les domaines d’intervention sur une période de dix à vingt ans. Elles pourraient conduire à remettre en cause les objectifs de rationalisation des financements poursuivis par le législateur.

Le présent amendement propose donc de les resserrer sur les contrats de convergence.

Alinéas 2 et 3

Supprimer le mot :

outre-mer

Il est proposé de s’en tenir à la mention de « plan de convergence » plutôt qu’à celle de « plan de convergence outre-mer », car il n’existe pas d’autres plans ainsi nommés auquel il est fait référence au sein du code général des collectivités territoriales. Aussi, tout risque de confusion est écarté.

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

outre-mer

II. - Procéder à la même suppression dans le reste de l'article.

Il est proposé de s’en tenir à la mention de « plan de convergence » plutôt qu’à celle de « plan de convergence outre-mer », car il n’existe pas d’autres plans ainsi nommés auquel il est fait référence au sein du code général des collectivités territoriales. Aussi, tout risque de confusion est écarté.

1° Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

d'évaluation

par les mots :

de suivi

2° Alinéa 3, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, en particulier,

3° Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

4° Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Votre rapporteur approuve l’autonomisation du rapport rendant compte des progrès de la convergence par rapport au rapport biennal prévu par la LODEOM dans la mesure où l’instauration d’un rendez-vous annuel paraît effectivement mieux à même de permettre des ajustements fins des stratégies de convergence. Il lui semble toutefois plus exact de qualifier ce rapport de rapport de suivi, conformément à ce que M. Aboubacar, auteur de la disposition, lui-même a déclaré devant la commission des lois de l’Assemblée nationale. Tel est l’objet du 1° de cet amendement.

Les 2° et 3° suppriment des mentions inutiles.

Le 4° supprime la possibilité pour le Parlement d’organiser un débat sur le rapport d’activité annuel de la CNEPEOM, dans la mesure où, le Parlement étant libre de son ordre du jour, cette précision apparaît superfétatoire.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Le I bis ajouté par la commission des lois de l’Assemblée nationale tend à associer les chambres régionales et territoriales des comptes au suivi de la mise en œuvre des stratégies de convergence.

Cet ajout ne paraît pas opportun à plusieurs égards.

Tout d’abord, le suivi des plans de convergence serait d’ores et déjà assuré par la CNEPEOM, il y aurait donc un risque de doublon.

Ensuite, il entre d’ores et déjà dans les missions des chambres régionales et territoriales des comptes d’examiner la mise en œuvre des plans de convergence dans le cadre du contrôle de la gestion des collectivités territoriales prévu à l’article L. 211-8 du code des juridictions financières. Cet article précise que ce contrôle « porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. »

Enfin, dès lors que ne sont pas précisément identifiés les objectifs de cette nouvelle mission qui serait confiée aux chambres régionales et territoriales des comptes, il existe un risque que cette évaluation débouche sur un contrôle en opportunité. Et ce, d’autant que la formule de l’article L. 211-8 du code des juridictions financières selon laquelle « l’opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations » n’est pas reprise dans le dispositif proposé.

Il est donc proposé de le supprimer.

Avant l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Le II de l’article 45 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la cotisation d’allocations familiales due au titre des années 2015 et 2016 par chaque employeur des fonctions publiques hospitalière et territoriale reste calculé à hauteur du montant des prestations familiales qu’ils ont versées au titre de ces mêmes années. »"

Voté dans le cadre de la LFSS pour 2016, le transfert aux CAF des prestations familiales dues aux fonctionnaires en poste en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion est effectif depuis le 1^er janvier 2017. Cette réforme pose la question de la fin des modalités actuelles de versement de la cotisation d’allocations familiales par les employeurs des fonctions publiques hospitalière et territoriale. Ces modalités reposaient sur un mécanisme de compensation dans lequel les établissements et collectivités versaient à la branche famille la différence entre le montant de la cotisation d’allocations familiales due et le montant des prestations versées. Ce mécanisme s’appliquait avec un différé de deux ans, la compensation de l’année N s’appliquant au différentiel dû au titre de l’année N-2.

Ainsi, les établissements et collectivités concernées devraient procéder, en 2017 et 2018, au versement du différentiel dû au titre des années 2015 et 2016. Or, à compter du 1^er janvier 2017, ces établissements et collectivités sont redevables de la cotisation d’allocations familiales selon les modalités de droit commun (versement à la CGSS/URSSAF d’une cotisation calculée sur la base des salaires payés à compter du 1^er janvier 2017). Il en résulte que ces établissements et collectivités devraient, en pratique, assumer une double charge financière pendant deux ans.

Dès lors, le présent amendement vise à limiter la charge financière pesant sur ces établissements et collectivités territoriales.

Supprimer cet article.

L’article 9 A, inséré par l’Assemblée nationale, vise à permettre l’extension, à titre expérimental, du dispositif de garantie des loyers « Visale » aux locataires du parc social dans les départements d’outre-mer. Cette disposition ne paraît pas pertinente pour plusieurs raisons.

Premièrement, le dispositif Visale vise précisément à mobiliser le parc privé, et des dispositifs spécifiques existent pour les bailleurs sociaux. On voit au demeurant mal en quoi cette extension serait justifiée en outre-mer et non en métropole.

Deuxièmement, il n’est pas de bonne méthode de faire intervenir la loi dans un dispositif conventionnel en dehors de toute concertation avec les acteurs concernés.

Enfin, le présent article se borne à autoriser le Gouvernement à étendre par voie règlementaire le dispositif Visale. Or, le Gouvernement ne semble pas disposé à mettre en œuvre cette expérimentation dans la mesure où il a, en séance publique à l’Assemblée nationale, déposé un amendement de suppression de cet article.

Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 

1° - Au premier alinéa, après les mots « en accession à la propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au VIII » sont ajoutés les mots « à l’exception des logements en accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion qui bénéficient d’une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux (LES) » ;

2° - Au troisième alinéa, après les mots « la réalisation de logement social » sont ajoutés les mots « ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, d’un organisme agréé pour la réalisation de logements en accession à la propriété qui bénéficient d’une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux (LES) » ;

3° Après le trente-et-unième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 5° les logements en accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion qui bénéficient d’une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux (LES). »

Les départements d’Outre-Mer disposent de plusieurs mécanismes de décote sur les cessions de foncier public en faveur du logement :

- la décote de droit commun (article 3211-7 du CGPPP). La Réunion est éligible à la décote Duflot, la décote « Outre-Mer » (article 5151 du CGPPP). Pour des cessions réalisées essentiellement en faveur du logement, dont 50% sont des logements sociaux, la cession peut être réalisée avec une décote pouvant aller jusqu’à 100%. Cette décote est généralement plus souple et plus importante que la décote Duflot.

-La décote pour la zone des 50 pas géométriques. Pour la réalisation de logements sociaux, l’Etat peut céder gratuitement à une collectivité ou un organisme HLM. Cette disposition se limite cependant à la Martinique et la Guadeloupe.

Alors que la décote de droit commun est applicable aux logements en accession sociale réalisée en PSLA, il n’est pas prévu de décote pour les logements réalisée en LES, dispositif spécifique d’accession sociale en outre-mer. Un tel mécanisme pourrait être envisagé pour permettre les régularisations dans la bande des 50 pas géométriques pour les ménages très modestes.

Aussi, il est proposé d’étendre la décote aux logements en accession sociale financés en LES.

A la fin du II. de l’article 19 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Toute personne mineure résidant à Mayotte prise en charge par les établissements ou services mentionnés aux 1° et 4° du I. de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »

Conformément au plan Mayotte 2025, cet amendement vise à permettre l’affiliation au régime d’assurance maladie de Mayotte des personnes mineures relevant de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte.

Article additionnel, après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

«Il est créé, dans le code de la sécurité intérieure, un article L. 156-3 ainsi rédigé :

Le mineur quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale.

En cas d'urgence, dès lors qu'il existe des éléments sérieux laissant supposer que l'enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que l'un des détenteurs au moins de l'autorité parentale ne prend pas de mesure pour l'en protéger, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la sortie du territoire de l'enfant. Il saisit dans les huit jours le juge compétent pour qu'il maintienne la mesure ou qu'il en prononce la mainlevée. La décision du procureur de la République fixe la durée de cette interdiction, qui ne peut excéder deux mois. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées.

Le juge peut ordonner l'interdiction de sortie du territoire du mineur. La décision fixe la durée de cette interdiction qui ne saurait excéder deux ans. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »

Cet amendement permet d’étendre à la Nouvelle-Calédonie, la possibilité pour le procureur de la République d’interdire la sortie du territoire national d’un mineur non accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale, lorsque celle-ci représente un danger pour lui.

Cette disposition, applicable en métropole, a été étendue à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Il convient de l’étendre également en Nouvelle-Calédonie, afin d’instaurer dans ce territoire le même dispositif de préservation de l’ordre public que sur le reste du territoire de la République.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit que le Conseil d’orientation des retraites (Cor) et le comité de suivi des retraites (CSR) intègrent, dans leur analyse sur la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l’assurance vieillesse, des données spécifiques aux collectivités territoriales d’outre-mer.

Cette précision n'est tout d'abord pas utile. Les différentes publications du Cor intègrent déjà des données sur les outre mer lorsqu'elles sont disponibles. Cet organisme mène en effet une réflexion la plus large possible sur le système de retraites en France.

La précision apportée par cet article, pour prendre en compte les outre mer, semble au contraire peu souhaitable car elle ne vise que l'analyse des inégalités entre les femmes et les hommes au regard de l'assurance vieillesse. Est-ce à dire, a contrario, que le Cor et le CSR n'ont pas à intégrer des données sur les outre mer pour analyser par exemple l'évolution du pouvoir d'achat des retraités?

De plus, le fait de distinguer systématiquement les territoires ultra marins par rapport aux autres semble discutable : il serait alors légitime d’établir des données et une analyse spécifique pour d’autres territoires qui bien que situés dans l’hexagone sont tout autant fragiles socialement.

Supprimer cet article.

Dans les départements d’outre-mer, les caisses d’allocations familiales versent une prestation d’aide à la restauration scolaire (PARS), qui a pour objet de participer au financement des collations ou des repas servis aux élèves scolarisés. Hormis à Mayotte, cette aide couvre les élèves scolarisés de l'école maternelle au collège.

Le présent article, inséré par l’Assemblée nationale, vise à étendre cette aide aux lycéens.

L’enveloppe destinée au financement de la PARS est fixée par voie règlementaire chaque année. Or, il ressort des auditions du rapporteur que le Gouvernement n'a nullement l'intention d'élargir cette enveloppe. L’élargissement souhaité par les députés à l’origine de cet amendement conduirait donc à diluer le montant individuel de l’aide et donc à augmenter le reste à charge pour les familles et les collectivités territoriales.

Au demeurant, il semble que la rédaction proposée n'est pas de nature à atteindre l'objectif poursuivi. Lors de son audition au Sénat, la ministre, qui avait défendu à l'Assemblée nationale un amendement de suppression, a en effet indiqué que le Gouvernement regardait cet article comme une simple clarification rédactionnelle sans effet juridique.

Après l'article 9 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

" L’ordonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance est ratifiée"

L’ordonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016, prise sur le fondement de la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, rend applicable à Mayotte les règles relatives à la garantie des salaires, en vertu desquelles tout employeur de droit privé est tenu d’assurer à ses salariés le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Elle poursuit l’objectif de convergence générale entre le code du travail mahorais et le droit métropolitain et offre aux salariés à Mayotte une réelle protection contre l’insolvabilité de leur employeur.

Comme en métropole et dans les autres collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, le paiement des sommes dues aux salariés sera garanti et assuré par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). L’ordonnance précise notamment la nature des rémunérations garanties et des créances couvertes par l’AGS ainsi que les règles de procédure et les délais applicables.

Le présent amendement permet de conférer valeur législative à ce dispositif.

Supprimer cet article.

Cet article, issu d'un amendement du rapporteur adopté en commission des lois, prévoit que la représentativité des partenaires sociaux pourra désormais être mesurée au niveau des territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de permettre aux organisations représentatives dans l'une de ces collectivités ultra-marines, en cas d’absence de couverture conventionnelle, de négocier une convention de branche ou un accord professionnel voire interprofessionnel.

Si votre rapporteure pour avis partage naturellement l'objectif d'améliorer la couverture conventionnelle des salariés en outre-mer, elle constate que cet article pose de très nombreuses difficultés.

Tout d'abord, il n'a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau national, alors qu'il crée un nouveau niveau de représentativité en plus de celui de l'entreprise, du groupe, de la branche et de l'échelle nationale.

Ensuite, cet article est largement satisfait par l’article 26 de la loi « Travail » qui vise également à améliorer la couverture conventionnelle en outre-mer en permettant aux partenaires sociaux ultra-marins non représentatifs mais "habilités" et reconnus par leurs pairs d'adapter les conventions et accords nationaux aux spécificités locales.

En outre, il risquerait d'entraîner de nombreuses revendications territoriales en métropole qui pourraient fragiliser l'édifice des règles de la représentativité des partenaires sociaux, patiemment bâti depuis 2008.

Enfin, il comprend des dispositions inadaptées ou sources d’insécurité juridique et il va à l’encontre des objectifs du Gouvernement en matière de restructuration du paysage conventionnel en encourageant la conclusion d'accords uniquement locaux.

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article, dont l'adoption s'était heurtée à l'opposition du Gouvernement et de la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi en commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - A la fin du II de l'article 16 de l’ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

Aujourd'hui, en application des articles 180 et suivants de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, le contentieux prud'homal est traité par un tribunal du travail, composé d’un magistrat professionnel et de deux assesseurs employeurs et de deux assesseurs salariés.

La date de création du conseil de prud'hommes de Mamoudzou dans le département de Mayotte avait initialement été fixée au 31 décembre 2015. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a repoussé cette date de création au 31 décembre 2017.

Or, il est techniquement difficile et pratiquement inopportun de mettre en place un conseil de prud'hommes pour Mayotte dès 2017 alors que le volume de contentieux traité par le tribunal du travail de Mayotte est particulièrement faible, qu'il existe un faible vivier de conseillers potentiels et qu’une problématique d’adaptation des conseillers à la nouvelle législation applicable dès le 1^er janvier 2018 va se poser.

Une solution alternative consisterait à créer un conseil des prud’hommes doté de deux sections au lieu des cinq prévues par l’article R. 1423-1 du code du travail. Toutefois, cela nécessiterait la publication d’un décret en Conseil d’Etat avant le mois de mars 2017, période à partir de laquelle le processus de désignation des conseillers prud’homme débutera, à la suite de la publication de l’arrêté de répartition des sièges. Cette solution paraît inenvisageable eu égard au délai imparti.

Aussi, cet amendement tend à repousser la date de création du conseil de prud'hommes de Mamoudzou dans le département de Mayotte à 2022, à l'occasion du renouvellement général des conseils de prud'hommes qui suivra celui engagé en 2017, pour disposer du temps nécessaire à la mise en place d’un conseil à deux sections mieux adapté à la situation mahoraise.

Supprimer cet article.

L’article 9E définit le principe selon lequel le processus de l’égalité réelle, tel qu’il sera conduit sur le territoire mahorais, devra inclure la réalisation de l’égalité sociale. Il est précisé que la conduite de ce processus devra s’appuyer sur les orientations définies par le document stratégique « Mayotte 2025 – Une ambition pour la République ».

Si l’on ne peut que saluer la démarche consistant à définir, au terme d’un travail en commun entre les différents acteurs d’un territoire, un document stratégique pleinement opérationnel et adapté à ses besoins (c’est l’ambition du plan « Mayotte 2025 », signé le 13 juin 2015), il n’apparaît cependant pas pour autant nécessaire de consacrer un tel principe dans la loi.

La notion d’égalité réelle paraît en effet, quoi qu’on en pense par ailleurs, englober celle d’égalité sociale : la précision apparaît donc superfétatoire. Il paraît en outre curieux d’apporter cette indication pour le seul département mahorais, ce qui pourrait tendre à indiquer, a contrario, que l’égalité sociale n’est pas un objectif poursuivi pour les autres outre-mer – ce qui ne constituait bien évidemment pas l’intention des auteurs de cet article. Enfin, la mise en application du document « Mayotte 2025 » ne nécessite pas sa consécration par voie législative.

Supprimer cet article.

Le document intitulé « Mayotte 2025 » demeure une feuille de route qui donne des indications non exhaustives. Cette affirmation jugée trop anecdotique n’a pas vocation à figurer dans un texte de loi. De surcroît, il est beaucoup trop superfétatoire et trop déclaratif.

Après l'article 9 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 28-8 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est inséré un article 28-8-1 ainsi rédigé :

« Art. 28-8-1. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle.

Cette déduction n’est cumulable avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

Pour la période allant jusqu’au 1^er janvier 2036, le montant de la déduction forfaitaire patronale prévue au premier alinéa est fixé en vue de déterminer un montant applicable à Mayotte dont l’évolution au cours de cette période correspond à celle du montant des contributions et cotisations sociales prévues au chapitre III du titre II.

II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

À l’initiative du Sénat, l’article 10 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer a complété le code du travail applicable à Mayotte afin de rendre possible l’embauche d’employés à domicile. Cette avancée a permis de susciter de nouveaux emplois au sein du département.

L’embauche d’un emploi à domicile ouvre droit pour l’employeur à des aides fiscales qui s’appliquent également à Mayotte. Cependant, à la différence des autres contribuables en métropole et dans les départements d’outre-mer, les employeurs mahorais ne bénéficient pas de la déduction forfaitaire patronale de cotisations de sécurité sociale liée à l’emploi d’une personne à domicile. En effet, le I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale n’y est pas applicable, faute pour le législateur de l’avoir prévu alors que cette disposition relève de la compétence de l’État.

Cet amendement répare donc cette inégalité en prévoyant à compter de 2036, l’application du montant de déduction forfaitaire patronale en vigueur dans les autres départements d’outre-mer, conformément au décret du 17 octobre 2012, relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte. D’ici cette date, le Gouvernement fixerait le montant de la déduction, compte tenu du niveau moindre des contributions et cotisations sociales qui s’appliquent à Mayotte. En effet, dans le cadre du processus de départementalisation, les prélèvements sociaux et les cotisations sociales connaîtront une montée progressive de leur taux afin d’atteindre le niveau de celui applicable sur le reste du territoire national. Il est donc logique que le montant de la déduction forfaitaire patronale connaisse symétriquement une montée en puissance selon le même rythme afin de ne pas créer un avantage fiscal indu.

Cet amendement reprend une disposition adoptée par le Sénat le 14 novembre 2016 dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Après l'article 9E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation. »

II. – Seront appliqués des taux de cotisations sociales spécifiques tenant compte des exonérations prévalant sur le département de Mayotte comme prévu par l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’intitulé est ainsi rédigé : "Bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou de l’allocation journalière de présence parentale et personnes assumant la charge d’une personne handicapée ou dépendante" »

Amendement rédactionnel.

Après l'article 9 F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"I – Le titre III de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, est ainsi modifié :

1° L’intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant – Personnes qui ont la charge d’un enfant handicapé ou d’un handicapé adulte » ;

2° A l’article 6, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues par cet article. ».

II - Les dispositions prévues au I du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2018."

L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) permet la validation de trimestres par le report au compte de l’assuré d’un SMIC au titre de chaque mois où il remplit les conditions de l’affiliation obligatoire. Les cotisations d’assurance vieillesse sont prises en charge par les caisses d’allocations familiales.

L’AVPF au titre des aidants familiaux ait été étendue à Saint-Pierre-et-Miquelon par la loi du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable dans l’archipel modifiée par l’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015.  Elle concerne les membres de la famille en charge d’une personne ou d’un enfant handicapée à 80 %, résidant à son domicile.

L’article 9F du projet de loi étend,  dans les DOM, l’AVPF de manière progressive aux bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE).

Le présent amendement a pour objet d’étendre également à Saint-Pierre-et-Miquelon l’affiliation obligatoire aux personnes bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.

Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Au début des deuxième, troisième, avant-dernier et dernier alinéas, il est ajouté le signe : « " ».

Correction d’une erreur matérielle.

Après l'alinéa 23

1° Après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« a) à la première phrase, le mot ‘’ dudit ‘’ est remplacé par le mot ‘’ du même ‘’ ».

2° Au début de l’alinéa 24, insérer la numérotation « b) ».

Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article.

Dans les départements d’outre-mer, les travailleurs indépendants doivent justifier du paiement préalable de leurs cotisations pour bénéficier des prestations familiales. Cette spécificité s’explique par les difficultés particulières rencontrées en matière de recouvrement, le taux d’impayé atteignant selon les chiffres fournis par le Gouvernement 50 %.

La suppression de cette condition, prévue par le présent article, inséré en séance publique à l’Assemblée nationale sans étude d’impact préalable, doit s’accompagner d'un renforcement du recouvrement des cotisations. Toutefois, le Gouvernement n’a proposé aucune mesure en ce sens. On peut donc craindre que cette mesure n’aggrave les difficultés de recouvrement.

Si la formalité représentée par l'obtention de l'attestation de versement des cotisations peut sembler lourde pour les travailleurs indépendants à jour de cotisations, des mesures de simplification et de dématérialisation pourraient y remédierr.

Alinéa 7

Remplacer la référence :

à l’article L. 755-16-1

par la référence :

au dernier alinéa de l'article L. 755-16-1

Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Un complément différentiel est dû lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée ».

Les dispositions du présent article adoptées par l’Assemblée Nationale en première lecture alignent le plafond de ressources pour l’éligibilité du complément familial (CF) ainsi que les montants respectifs du CF et du CF majoré en vigueur dans les DOM sur ceux de la métropole.

Le présent amendement a pour objet de créer, à l’instar des règles applicables en métropole, un CF différentiel versé, dès le 1^er avril 2017, aux personnes qui dépassent légèrement le plafond du CF de base.

Le complément différentiel est versé aux ménages ou personnes dont les ressources annuelles dépassent le plafond de ressources d’une somme inférieure à douze fois le montant mensuel du complément familial en vigueur au 1er janvier de l’année civile de référence.

Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1^er avril 2017.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Au I de l’article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° visant à étendre et adapter à Mayotte le complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la majoration pour la vie autonome mentionnée à l’article L. 821-1-2 du même code. »"

L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte a créé à Mayotte en son article 35 une allocation pour adulte handicapé. Dans le cadre du plan Mayotte 2025, l’extension le cas échéant avec adaptations des deux compléments à cette allocation que sont le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome est prévue pour 2017. Ces compléments figurent au Code de la sécurité sociale.

L’article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, habilite le Gouvernement à rapprocher par ordonnances le droit en matière de sécurité sociale applicable à Mayotte et en métropole.

L’objet du présent amendement est de préciser en la complétant cette base légale permettant de procéder à ce rapprochement, en y prévoyant expressément ces deux compléments de l’allocation pour adulte handicapé. En effet, le renvoi au droit en matière de sécurité sociale auquel procède cet article 223 de la loi du 26 janvier 2016 ne paraît pas suffisant, l’allocation pour adulte handicapé n’étant pas stricto sensu un avantage de sécurité sociale.

Cette insertion (au 3° du I de l’article 223) permet de publier l’ordonnance procédant à ces extensions au bénéfice des personnes handicapées, au premier semestre 2017.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"I. Le I de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 113-3&_160;» sont ajoutés les mots : « , des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sur les personnes en situation de vulnérabilité mentionnés à l’article L. 312-4, qui respectent un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales » ;

2° Au 1., après la référence : « L. 114-3 » sont ajoutés les mots : « et aux centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sur les personnes en situation de vulnérabilité mentionnés à l’article L. 312-4 » ;

3° Au b) du 1., après la référence : « L. 114-3 » sont ajoutés les mots : « et des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sur les personnes en situation de vulnérabilité mentionnés à l’article L. 312-4 » ;

4° Au 2., après la référence : « L. 113-3 » sont ajoutés les mots : « et aux centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sur les personnes en situation de vulnérabilité mentionnés à l’article L. 312-4 »

5° Au b) du 2., après la référence : « L. 113-3 » sont ajoutés les mots : « et des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sur les personnes en situation de vulnérabilité mentionnés à l’article L. 312-4 » ;

II. Au b) du 2° de l’article L.1431-2 du code de la santé publique, après les mots : «  L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code » sont ajoutés les mots : « , contribuent au financement des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sur les personnes en situation de vulnérabilité mentionnés à l’article L.312-4 du même code »."

Les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sur les personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) mentionnés à l’article L.312-4 du code de l’action sociale jouent un rôle important pour éclairer les décideurs en matière des politiques sociales, notamment en direction des personnes handicapées et des personnes âgées.

L’offre de CREAI en Outre-Mer doit être renforcée. En effet, à ce jour seule la Réunion est dotée d’un CREAI, qui doit encore être accompagné pour se mettre en conformité avec le cahier des charges défini dans l’instruction n° DGCS/3C/CNSA/2015/138 du 24 avril 2015.

Le présent amendement vise à pérenniser le financement des CREAI en transférant la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de la section 5 à la section 1 de son budget, tout en subordonnant ce financement au respect du cahier des charges susmentionné.

Cette disposition constituerait un levier pour faire évoluer qualitativement le CREAI de la Réunion, et poserait un fondement solide à l’action que l’ANCREAI et son réseau pourraient mener au titre de l’appui aux territoires d’Outre-Mer dépourvus des centres régionaux.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I.- Le conseil économique, social et environnemental régional de Guyane et le conseil de la culture, de l’éduction et de l’environnement de la région de Guyane demeurent en fonction, jusqu’à l’installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane, prévu à l’article L. 7124-1 du code général des collectivités territoriales, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017. 

À compter de la date d’installation de l’Assemblée de Guyane et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2017, ces deux conseils sont placés auprès de la collectivité territoriale de Guyane. Le régime indemnitaire applicable aux membres de ces deux conseils s’applique jusqu’à la date d’installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation en Guyane. 

II.- Le conseil économique, social et environnemental régional de Martinique et le conseil de la culture, de l’éduction et de l’environnement de la région de Martinique demeurent en fonction, jusqu’à l’installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique, prévu à l’article L. 7226-1 du code général des collectivités territoriales, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017. 

À compter de la date d’installation de l’Assemblée de Martinique et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2017, ces deux conseils sont placés auprès de la collectivité territoriale de Martinique. Le régime indemnitaire applicable aux membres de ces deux conseils s’applique jusqu’à la date d’installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation en Martinique. 

III.- Les deuxième et troisième alinéa des articles L. 7124-2 et L. 7226-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : 

« 1° Une section économique, sociale et de la vie collective ; 

« 2° Une section de la culture, de l’éducation, des sports et de l’environnement. »

Le présent amendement (I et II) a pour objet de reporter au 31 décembre 2017, au plus tard, la mise en place des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique, soit une fois le rééquilibrage des sections de ces conseils effectué par la présente loi.

Ce report ne peut être décidé que par loi, dès lors qu’il modifie l’esprit de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. 

Cette disposition permettra, en outre, de donner une suite favorable aux demandes récurrentes d’harmonisation du calendrier de renouvellement de l’ensemble des conseils consultatifs placés auprès des collectivités ultramarines avec le calendrier de renouvellement des conseils consultatifs placés auprès des collectivités de l’hexagone.

Par ailleurs, le présent amendement (III) vise à rééquilibrer, à la demande des élus, tant au regard du nombre de représentants au sein de chacune des deux sections, qu’au regard de la diversité des sujets traités, les deux sections du Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l’Education (CESECE) en basculant le collège « environnement » de la 1^ère à la 2^ème section.

Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

Le présent sous-amendement vise à supprimer la nouvelle composition des futurs conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l’éducation de Guyane et de Martinique. La création de ces deux conseils, issus de la fusion des CESER et des conseils de la culture et de l'éducation de ces deux territoires, est une proposition du Sénat visant à créer un "super" CESE dans ces deux collectivités uniques. La modification des deux collèges n'apparaît pas justifiée.

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

I. - Le titre IV du livre V de la première partie est ainsi modifié :

1° L’article L. 1541-5 est ainsi modifié :

a) Au 2°, il est ajouté un c) ainsi rédigé :

« c) Les mots : « agréées en application de l’article L. 1114-1 » sont supprimés ;

b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° L’article L. 1131-3, à l’exception des mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1131-2-1, » ;

2°L’article L. 1542-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application à la Nouvelle-Calédonie de l’article L. 1211-2, les mots : « Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur sous tutelle, l'opposition est exercée par les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur » sont supprimés. ».

II. - Le titre IV du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre Ier est remplacé par l’intitulé : « Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire » ;

2° A l'article L. 2441-1, les mots : « et L. 2131-4-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 2131-4-1 et L. 2131-4-2 » ;

3° A l’article L. 2441-3, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Il ne peut être réalisé que dans un organisme habilité à cet effet par la réglementation applicable localement. » ;

4° Au 3° de l’article L 2441-2, les mots : « L’autorisation de réaliser » sont remplacés par les mots : « La réalisation » ;

5° Après l’article L. 2442-1-1, il est inséré un article L. 2442-1-2 ainsi rédigé :

«Art. L. 2442-1-2.- Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa de l’article L. 2141-6 est ainsi rédigé : « Seuls des organismes à but non lucratif peuvent être habilités à conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d'accueil. » ;

6° Après l’article L. 2442-2, il est inséré un article L. 2442-2-1 ainsi rédigé :

«Art. L. 2442-2-1.- Pour l’application en Nouvelle-Calédonie de l’article L. 2141-11, les mots : « et, le cas échéant, de celui de l'un des titulaires de l'autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l'intéressé, mineur ou majeur, fait l'objet d'une mesure de tutelle » sont supprimés ;

7° A l’article L 2443-1, après les mots : « de la présente partie » sont insérés les mots : « dans sa rédaction issue de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 » ;

8° Le 1° de l’article L. 2445-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

«1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend au moins quatre personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, un médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel. » ;

9° Après l’article L. 2445-4, il est inséré un article L. 2445-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 2445-5. - Pour son application en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française, la seconde phrase de l’article L. 2213-2 est supprimée. ».

III- La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complétée par un article 228 ainsi rédigé :

« Art. 228. - L’article 40 est applicable en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française. »

Cet amendement actualise, pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions du code de la santé publique relatives aux examens des caractéristiques génétiques permettant de diagnostiquer une anomalie génétique rare, d’une part et celles portant sur l’assistance médicale à la procréation, les recherches sur l’embryon, ainsi que celles sur l’interruption de grossesse pour motif médical, d’autre part.

Ces dispositions ayant été modifiées par la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, il convient de procéder à leur mise à jour en vertu du principe de spécialité législative qui régit l’application des normes pour ces collectivités.

Le fondement de l’intervention de l’Etat en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française, compétentes en matière de santé, d’organisation du système de santé et de réglementation des professions de santé, est la défense des libertés publiques. Il incombe à l’Etat de définir les règles de fond garantissant pour chacun le respect de l’intégrité de son corps, qui s’illustre par la notion de consentement libre, express et éclairé aux examens médicaux, aux analyses biologiques, aux prescriptions médicales et aux interventions chirurgicales.

Il étend en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française l’article 40 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il s’agit de compléter l’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique portant sur le don du sang par un principe de non discrimination en raison de son orientation sexuelle. L’Etat est compétent pour fixer les règles de fond garantissant les libertés publiques.

I.- Le titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1121-1 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa du 3° est complétée par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. » ;

2° Les articles L. 1122-1 et L. 1123-7-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La mention de l’Agence européenne du médicament  n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. » ;

3° L’article L. 1123-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 10° n’est pas applicable à Saint-Pierre et Miquelon et à Saint-Barthélemy. ».

4° L’article L. 1124-1 est complété par un V ainsi rédigé : « V. La mention des règlements européens aux I, II et III n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. » ;

5° L’article L. 1126-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mention des articles 31 à 34 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. »

6° L’article L. 1126-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent n’est pas applicable à Saint-Pierre et Miquelon et à Saint-Barthélemy. »

II.- L’article L. 1521-5 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1521-5.- Le titre II du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016, est applicable dans le Territoire des îles Wallis et Futuna, à l’exception des articles L. 1121-8-1, des deux derniers alinéas des articles L. 1121-11 et L. 1121-13, du III° de l’article L. 1121-16-1, des deuxième et troisième alinéas du II de l’article L. 1123-1-1, du 10° de l’article L. 1123-14, du chapitre IV, des articles L. 1126-1 et L. 1126-12, et sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l’article L. 1121-1, après les mots : « dans l’Union européenne » sont ajoutés les mots : « ou dans le Territoire des îles Wallis et Futuna » et le dernier alinéa n’est pas applicable ;

2° A l’article L. 1121-6, la référence aux articles L. 3212-1 et L. 3113-1 est remplacée par la référence à l’article L. 3824-1 ;

3° A l’article L. 1121-11, les mots : « en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de proc&_233;dure pénale » sont remplacés par les mots : « sans consentement » ;

4° A l’article L. 1122-1, les mots : « ou de l’Agence européenne des médicaments » sont supprimés ;

5° A l’article L. 1123-2, les mots « agréés et désignés au titre des dispositions de l’article L. 1114-1 » sont supprimés ;

6° A l’article L. 1123-7-1, les mots : « ou l’Agence européenne des médicaments » sont supprimés ;

7° A l’article L. 1125-1, les mots : « que dans des établissements de santé ou de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : « qu’à l’agence de santé de Wallis et Futuna » ;

8° A l’article L. 1125-3, les mots « contenant des organismes génétiquement modifiés » sont supprimés ;

9° A L’article L. 1126-3, les mots : « et en infraction avec les articles 31 à 34 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments » sont supprimés.

III.- Le chapitre Ier-1 du titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1541-4.- Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l’exception de l’article L. 1121-8-1, des deux derniers alinéas de l’article L. 1121-11, des alinéas deux et suivants de l’article L. 1121-13, des III° et IV de l’article L. 1121-16-1, du 2° de l’article L. 1121-17 et sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l’article L. 1121-1, après les mots : « dans l’Union européenne » sont ajoutés les mots : « ou en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française » et le dernier alinéa n’est pas applicable ;

2° A l’article L. 1121-3, les dispositions relatives aux recommandations de bonnes pratiques ne sont pas applicables

3° A l’article L. 1121-6, les mots : « en vertu des articles L.3212-1 et L.3213-1 ne relèvent pas des dispositions de l’article L.1121-8 et les personnes admises dans un établissement sanitaire ou social à d'autres fins que celle de la recherche » sont remplacés par les mots : « sans consentement ou faisant l’objet de soins » ;

4° A l’article L. 1121-11, les mots : « en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des personnes admises dans un établissement sanitaire et social à d'autres fins que la recherche » sont remplacés par les mots : « sans consentement ou faisant l’objet de soins » ;

« Art. L. 1541-5.- Le chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française avec l’adaptation suivante :

A l’article L. 1122-1, les mots : « de la Haute Autorité de santé ou de l'Agence européenne des médicaments» sont supprimés.

« Art. L. 1541-6.- Le chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l’exception des deuxième et troisième alinéas du II de l’article L. 1123-1-1, du dernier alinéa de l’article L. 1123-10, de l’article L. 1123-13, du 10° de l’article L. 1123-14, et, sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l’article L. 1123-2, les mots « agréés et désignés au titre des dispositions de l’article L. 1114-1 » sont supprimés ;

2° A l’article L. 1123-7-1, les mots : « la Haute Autorité de santé, le ministre chargé de la santé ou l'Agence européenne des médicaments» sont supprimés ;

3° A l’article L. 1123-11, les mots « en cas de risque pour la santé publique » sont supprimés.

« Art. L. 1541-7.- Le chapitre V du titre II du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l’exception du second alinéa et du 1° de l’article L. 1125-2, du premier alinéa de l’article L. 1125-3, et sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l’article L. 1125-1, les mots : « des établissements de santé ou de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : « des lieux habilités selon la réglementation applicable localement » ;

2° A l’article L. 1125-2, les mots : « qui ne sont ni des dispositifs médicaux, ni destinés à des médicaments » sont supprimés ;

« Art. L. 1541-8.- Le chapitre VI du titre II du livre Ier de la présente partie, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l’exception des articles L. 1126-1 et L. 1126-12, et sous réserve de l’adaptation suivante :

A l’article L. 1126-3, les mots : « et en infraction avec les articles 31 à 34 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments » sont supprimés.

« Art. L. 1541-9.- Les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie relatives aux mineurs, émancipés ou non - et aux personnes majeures légalement protégées, - notamment les modalités de délivrance des informations préalables au recueil de leur consentement, aux règles assurant sa validité, à la conservation de celui-ci et aux conditions dans lesquelles d’autres personnes peuvent consentir en leur nom -, ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie. ».

Cet amendement a pour objet de rendre le droit des recherches biomédicales applicable à Saint-Pierre-et Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations en rapport avec le statut de chacune de ces collectivités, de façon que de telles recherches puissent également y être conduites, avec les mêmes garanties et protections qu’en métropole.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :

Après l’article 16-4, il est inséré un article 16-5 ainsi rédigé :

« Art. 16-5. - Une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger victime des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal qui, ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles. La condition prévue à l'article 6-1 n'est pas exigée. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. 

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du premier alinéa. Il détermine notamment les conditions de la délivrance, du renouvellement et du retrait de l'autorisation provisoire de séjour, ainsi que les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel cette autorisation provisoire de séjour est accordée. ».

II. - L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi modifiée :

Après l’article 17-4, il est inséré un article 17-5 ainsi rédigé :

« Art. - 17-5. Une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger victime des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal qui, ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles. La condition prévue à l'article 6-1 n'est pas exigée. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. 

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du premier alinéa. Il détermine notamment les conditions de la délivrance, du renouvellement et du retrait de l'autorisation provisoire de séjour, ainsi que les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel cette autorisation provisoire de séjour est accordée. ».

III. - L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :

Après l’article 17-4, il est inséré un article 17-5 ainsi rédigé :

« Art. - 17-5. Une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger victime des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal qui, ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles. La condition prévue à l'article 6-1 n'est pas exigée. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. 

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du premier alinéa. Il détermine notamment les conditions de la délivrance, du renouvellement et du retrait de l'autorisation provisoire de séjour, ainsi que les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel cette autorisation provisoire de séjour est accordée. ».

III.- L’article 23 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 23. – I. – 1° Les articles 1^er à 3, l’article 5, les articles 7, 11 à 16, 17, 20 à 22 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la présente loi.

2° Les articles 1^er à 3, l’article 5, les articles 7, 11 à 16, 20 à 22 sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la présente loi.

IV. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° « Au titre V du livre V, il est inséré un chapitre VI, ainsi rédigé :

« Chapitre VI : Dispositions relatives à l’accompagnement des victimes de la prostitution

«  Art. L. 556-1 – « L’article L. 121-9 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « administrateur supérieur de l’Etat.

« 2° Le premier alinéa du I est remplacé par l’alinéa suivant : « A Wallis-et-Futuna, l’Etat assure la protection de personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l’assistance dont elles ont besoin» ;

« 3° Le troisième alinéa du II, est remplacé par les dispositions suivantes : « 

« La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle peut se voir délivrer l’autorisation provisoire de séjour mentionnée à l’article L. 16-5 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna. »

« Lorsqu’elle ne peut prétendre au bénéfice d’aucune aide financière ou allocation de nature à assurer des moyens convenables d’existence, une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle lui est versée. ».

2° Au titre VI du livre V, il est inséré un chapitre V, ainsi rédigé :

« Chapitre V : Dispositions relatives à l’accompagnement des victimes de la prostitution

«  Art. L. 565-1 – « L’article L. 121-9 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ;

« 2° Le premier alinéa du I est remplacé par l’alinéa suivant : « En Polynésie française, l’Etat assure la protection de personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l’assistance dont elles ont besoin» ;

« 3° Le troisième alinéa du II, est remplacé par les dispositions suivantes : « 

« La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle peut se voir délivrer l’autorisation provisoire de séjour mentionnée à l’article L. 17-5 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française. »

« Lorsqu’elle ne peut prétendre au bénéfice d’aucune aide financière ou allocation de nature à assurer des moyens convenables d’existence, une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle lui est versée. ».

3° Au titre VII du livre V, il est inséré un chapitre V, ainsi rédigé :

« Chapitre V : Dispositions relatives à l’accompagnement des victimes de la prostitution

«  Art. L. 575-1 – « L’article L. 121-9 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ;

« 2° Le premier alinéa du I est remplacé par l’alinéa suivant : « En Nouvelle-Calédonie, l’Etat assure la protection de personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l’assistance dont elles ont besoin» ;

« 3° Le troisième alinéa du II, est remplacé par les dispositions suivantes : « 

« La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle peut se voir délivrer l’autorisation provisoire de séjour mentionnée à l’article L. 17-5 de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie. »

« Lorsqu’elle ne peut prétendre au bénéfice d’aucune aide financière ou allocation de nature à assurer des moyens convenables d’existence, une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle lui est versée. ». »

V. – Au chapitre Ier du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 1521-8, ainsi rédigé :

« Art. L. 1521-8. – L’article L. 1181-1 est applicable dans le territoire de Wallis et Futuna dans la rédaction résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016. ».

« IV.- L’article 8 de la présente loi est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint Martin. »

L’objet de cet amendement permet de modifier l'ordonnance du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

Ainsi, une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois peut être délivrée à l'étranger victime des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal qui, ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.

 Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application du premier alinéa. Il détermine notamment les conditions de la délivrance, du renouvellement et du retrait de l'autorisation provisoire de séjour, ainsi que les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel cette autorisation provisoire de séjour est accordée.

Par ailleurs, l’article 23 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a rendu applicable, sans adaptation, l’ensemble des dispositions de la loi à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Cependant, certaines dispositions de la loi ne peuvent y trouver application compte tenu des compétences locales ou d’absence d’adaptation des textes particuliers applicables dans ces territoires.

Cet amendement vise donc à prendre les adaptations nécessaires à l’application de certaines dispositions de la loi, dans le respect des compétences respectives de l’Etat et de chacune des collectivités concernées.

Il crée en outre un chapitre supplémentaire dans chaque partie spécifique du code de l'action sociale et des familles correspondant à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, pour y insérer les dispositions adaptées de l’article L. 121-9.

Il insère également, dans la partie spécifique à Wallis-et-Futuna, un nouvel article L. 1521-8, au chapitre Ier du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique, étendant à la date de la loi, l’article L. 1181-1 relatif à la politique de réduction des risques relatifs à la prostitution, instituée par l’article 17 de la loi du 13 avril 2016.

Enfin, cet amendement a également pour objet de rendre applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin le nouvel article L.316-1-1 et la modification de l’article L.316-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), prévues à l’article 8 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, conformément au 3^ème alinéa des articles LO 6213-1 et LO 6313-1 du Code général des collectivités territoriales.

En effet, les lois et règlements relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers, ainsi qu’au droit d’asile ne sont applicables à ces deux collectivités que sur mention expresse.

L’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte est ratifiée.

Cet amendement reprend le projet de loi n° 801 de ratification de l’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte déposé sur le Bureau du Sénat le 19 juillet 2016.

Ce projet de loi est l’occasion de procéder à la ratification de cette ordonnance, qui participe à l’égalité réelle en faveur de Mayotte.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte est ratifiée.

Cet amendement reprend le projet de loi n° 801 de ratification de l’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte déposé sur le Bureau du Sénat le 19 juillet 2016.

Ce projet de loi est l’occasion de procéder à la ratification de cette ordonnance, qui participe à l’égalité réelle en faveur de Mayotte.

Alinéa 7

Après le mot:

abrogé

Supprimer la fin de cet alinéa.

Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article.

L’article 10 quinquies prévoit que la stratégie nationale de santé ultramarine (SNS) doit comprendre un volet relatif à l’organisation, à la performance et à la qualité des établissements de santé.

Si l’on ne peut que partager les préoccupations formulées en creux par les auteurs de cet article quant à la situation des établissements de santé d’outre-mer, cet article n’est cependant pas nécessaire dans la mesure où il ne fait que reformuler les objectifs figurant déjà dans la déclinaison ultramarine de la SNS, sur laquelle les ARS des différentes collectivités d’outre-mer travaillent depuis déjà plusieurs mois pour définir leurs feuilles de route locales.

L’axe 4 de ce document, intitulé « viser l’excellence et l’efficience du système de santé en outre-mer et répondre aux défis majeurs du 21e siècle », comporte en effet plusieurs objectifs allant dans le même sens.

Supprimer cet article.

On ne peut que souscrire à l’ambition affirmée par les auteurs de cet article, qui entend encourager le développement des protocoles de coopération en outre-mer en affirmant l’obligation incombant au ministre de la santé de favoriser leur négociation et leur conclusion. Cette préoccupation correspond à l’une des préconisations formulées par le rapport d’information de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire des populations de l’Océan Indien.

Pour autant, l’obligation définie ne paraît que peu opportune. Le faible développement des protocoles de coopération dans les outre-mer résulte en effet principalement de la faiblesse de la démographie médicale dans les outre-mer, ainsi que de la lourdeur des procédures à mettre en œuvre pour leur autorisation et leur application. Il semble que l’implication directe du ministre en charge de la santé ne changerait que peu de chose au problème ; le déplacement de la commission dans l’Océan Indien a d’ailleurs permis de constater la mobilisation des équipes de l’agence de santé autour du développement d’un exercice coordonné.

En outre, la promotion de l’exercice en coopération figure d’ores et déjà dans les objectifs définis par la déclinaison ultramarine de la SNS, qui prévoit de « promouvoir l’inter-professionnalité et les structures d’exercice coordonné dans l’esprit de l’expérimentation Asalée » et, s’agissant spécifiquement de la santé périnatale, de « développer des protocoles de coopération entre professionnels de santé, en particulier pour prévenir les hémorragies du post-partum immédiat ».

Dans ces conditions, l’obligation définie ne paraît que peu opérationnelle, d’autant qu’elle n’est assortie ni de sanctions, ni d’éléments de calendrier.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies.

Supprimer cet article.

Le chiffrage du coût associé à la prise en charge systématique des frais de transport des parents des enfants soumis à une évacuation sanitaire (Evasan) semble pouvoir être relativement facilement effectué par la direction de la sécurité sociale (DSS), dans un délai bien inférieur à 18 mois.

La mise en œuvre d’une telle mesure relève dès lors d’une décision de nature politique, sans qu’il soit besoin de la renvoyer à une étude technique.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 10 nonies introduit une dérogation dans les modalités de recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation de solidarité pour personnes âgées (Aspa). L'article dispose qu'au lieu d'une récupération intervenant à partir d'un actif net successoral de 39 000 euros, ce seuil de récupération soit porté dans les départements et régions d'outre-mer à 100 000 euros.

Les spécificités foncières des outre-mer invoquées par les auteurs de cet article ne sont pas solidement démontrées et ne paraissent pas justifier qu'une dérogation d'une telle importance soit inscrite dans la loi, alors que la mesure relève actuellement du décret.

De plus, cette dérogation instaurerait un précédent dangereux, qui voudrait qu’en fonction des spécificités foncières, sociales ou économiques d’un territoire, les modalités de versement d’une prestation nationale puissent être modulées. C’est pourquoi l’amendement propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies.

Supprimer cet article.

Issu d’un compromis adopté au sein de la commission des lois de l’Assemblée nationale qui ne porte plus spécifiquement sur le rhum, ni sur les outre-mer, cet article demande un rapport sur le lien entre le prix des boissons alcooliques et leur consommation.

Or ce lien est largement établi par l’Organisation mondiale de la santé et par de nombreux rapports et études.

Dans les outre-mer, la consommation de ces alcools par la population locale est encouragée par une fiscalité beaucoup plus basse que dans l’hexagone, qu’il s’agisse des taxes sur la consommation (TVA et octroi de mer) des droits d’accises ou de la cotisation de sécurité de sociale. Cette dernière s’élève, pour un même litre de rhum à 50° vol à 40 centimes d’euro dans les outre-mer contre 2,78 euros, soit près de 7 fois moins, pour un objectif de santé publique pourtant identique dans l’hexagone et dans les outre-mer.

Cet article n’apporte donc pas de réponse à la question posée qui est celle d’un conflit de priorités entre deux politiques publiques, le soutien à la filière rhum-sucre et la santé publique des populations ultramarines, qu'il s'agit de réconcilier en développant d’autres débouchés pour les productions locales d’alcools forts.

Il est donc proposé de supprimer cet article au profit de l'adoption de dispositions normatives.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 7° de l’article L. 131-8 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 8° Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques dont le tarif est fixé à l’article L. 758-1 est versé :

À la branche mentionnée au 3° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour une fraction du tarif de 80 euros par hectolitre d’alcool pur ;

À la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »

2° L’article L. 758-1 est ainsi modifié :

a) Au 1^er alinéa, les mots : « 0,04 euro par décilitre ou fraction de décilitre » sont remplacés par les mots : « 96 euros par hectolitre d'alcool pur » ;

b) Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif fixé au premier alinéa est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année, majorée de 20 %. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 21,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. – L’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

IV. - Le II du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2028.

Cet amendement prévoit la convergence sur 10 ans du tarif de la cotisation sociale applicable outre-mer, exprimé désormais en hectolitre d’alcool pur comme dans l’hexagone. En effet, l'objectif de santé publique assigné à ce prélèvement n'est pas différent dans les outre-mer et dans l'hexagone. Un différentiel de taxation important subsistera par rapport aux alcools importés mais aussi par rapport à l'hexagone, sous l'effet de droit de consommation beaucoup plus faibles appliqués aux alcools produits localement.

À partir de 2028, le taux de droit commun pour la cotisation de sécurité sociale s’applique sur l’ensemble du territoire national.

Cet amendement affecte également le surplus du produit de la cotisation à la caisse nationale d’assurance-maladie, avec l’objectif de renforcer les actions, financées par cette caisse, de prévention et de prise en charge des pathologies en outre-mer.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies.

Supprimer cet article.

Les plafonds de ressources prennent déjà en considération le différentiel de revenus à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’agit de surcroît d’une question règlementaire qui ne pourrait trouver de traduction législative. C’est pourquoi cet amendement supprime la demande de rapport.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet article a été introduit à l'Assemblée Nationale sans concertation aucune avec les instances de la Caisse de Prévoyance Sociale. Or, le régime social en place à Saint-Pierre et Miquelon bénéficie déjà d'une adaptation sur la quasi-totalité des prestations sociales soumises à plafond de ressources, permettant de coller au plus près à la réalité du terrain, et aux spécificités locales. Les instances de l'Archipel craignent que cet article, dont le but d'étudier la situation vis-à-vis des particularités locales est certes louable, n'ait au final les effets inverses à ceux attendus. Les adaptations actuelles étant satisfaisantes, il ne paraît pas opportun de conserver cet article.

Après l'article 10 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- A la section première du chapitre VI du titre six du livre sept du code de la sécurité sociale :

1°L’article L. 766-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) les alinéas 1 à 5 sont supprimés ;

b) au dernier alinéa, après les mots « l’adhésion » sont insérés les mots «  à l’une des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévues par les chapitres II à V du présent titre ».

2° Le premier alinéa de l’article L. 766-1-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les soins dispensés à l'étranger aux personnes visées aux chapitres II à V du présent titre ouvrent droit à des prestations servies, sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d’un taux de prise en charge déterminé par pays ou dans la limite des prestations qui auraient été servies pour des soins analogues reçus en France. Ils sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après proposition du conseil d’administration. »

3° A l’article L. 762-6, les mots « L. 331-2 » sont remplacés par les mots « L. 160-9 ».

4° l’article L. 766-2-1 devient l’article L. 766-2-2. Dans cet article, les mots « du dernier alinéa » sont supprimés.

5° l’article L. 766-2-2 devient l’article L. 766-2-3. Dans cet article, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé «  Les dispositions prévues à l’article L. 114-17-1 du présent code sont applicables aux adhérents de la caisse des Français de l’étranger ».

6° l’article L. 766-2-1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« La couverture des charges relatives à l’une des assurances volontaires maladie-maternité invalidité ou maladie-maternité prévues aux chapitres II, III, IV et V du présent titre est assurée par une cotisation forfaitaire, déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après proposition du conseil d’administration de la caisse des Français de l’étranger.

Le montant de cette cotisation est fixé en fonction de l’appartenance à une catégorie d’âge et de la composition familiale de l’assuré volontaire. Il peut également être modulé en fonction du niveau des ressources de l’assuré. Le conseil d’administration peut faire toute autre proposition de modulation.

Le montant de cette cotisation est révisé si l’équilibre financier de ces assurances volontaires l’exige. » 

II A la section deux du chapitre VI du titre six du livre sept du code de la sécurité sociale :

1° l’article L. 766-2-4 est supprimé.

2° l’article L. 766-2-3 devient l’article L. 766-2-4. Dans cet article, au premier alinéa les mots « les Français » sont remplacés par les mots « les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse » et les mots « correspondant à la catégorie de la cotisation la plus faible visée au 1° de l’article L. 762-3 et au deuxième alinéa de chacun des articles L. 763-4, L. 765-7 et L. 765-8 » » sont remplacés par les mots « visée à l’article L. 766-2-1 ».

3° A l’article L. 766-4-1, la référence «  L. 766-2-3 » est remplacée par la référence « L. 766-2-4 ».

III.- Les chapitres II à VI du titre six du livre 7 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :

1° L’article L. 762-3 est ainsi modifié :

a)      Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Pour ce qui concerne l’assurance volontaire maternité-invalidité, selon les dispositions prévues à l’article L. 766-2-1 » ;

b)      Le 2° est complété par les phrases suivantes : « le taux de la cotisation est fixé par décret. Il est révisé si l’équilibre financier de chacune des assurances volontaires l’exige. » ;

c)      Au sixième alinéa, le mot « taux » est remplacé par le mot « montant »

d) Le cinquième alinéa est supprimé.

2° L’article L. 763-4 est remplacé par les dispositions suivantes : «  La couverture des charges résultant de l’application du présent chapitre est assurée par une cotisation déterminée selon les dispositions prévues par l’article L. 766-2-1. »

3° L’article L. 764-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La couverture des charges résultant de l’application du présent chapitre est assurée par une cotisation due par les intéressés et déterminée selon les dispositions prévues à l’article L. 766-2-1.

Les dispositions des sections 2 à 5 du chapitre 3 du titre IV du livre II du présent code, les dispositions du chapitre 4 du même titre, s'appliquent au recouvrement des cotisations sous réserve d'adaptations fixées par décret en Conseil d'État. »

4° L’article L. 764-5 est supprimé.

5° Au deuxième alinéa de l’article L. 765-2-1, les mots « fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots  « déterminé selon les dispositions prévues à l’article L. 766-2-1. »

6° L’article L. 765-6 est ainsi modifié :

« La couverture des charges résultant de l'application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3 est assur&_233;e par des cotisations à la charge des assurés volontaires, déterminées selon les dispositions prévues à l’article L. 766-2-1. ».

7° Les articles L. 765-7 et L. 765-8 sont supprimés.

8° L’article L. 765-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, les mots  « de ces cotisations » sont remplacés par les mots « des cotisations prévues aux L. 765-6 à L. 765-8 ».

IV.- Le chapitre 2 du titre 6 du livre 7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) A l’article L. 762-1, au premier alinéa les mots « de nationalité française » sont remplacés par les mots « ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse » et au sixième alinéa les mots « de droit français » sont supprimés.

b) A l’article L. 763-1, les mots « de nationalité française » sont remplacés par les mots « ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse »  et après les mots « pays étranger » sont insérés les mots « et qui ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d’une convention internationale ou des règlements européens. »

c) A l’article L.764-1, les mots « personnes de nationalité française » sont remplacés par les mots « ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse » .

d) A l’article L. 765-3, les mots « personnes de nationalité française » sont remplacés par les mots « ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse ».

V.-  Le 2ème alinéa de l’article L. 766-2 est supprimé

VI.- L’article L. 766-4 du code de la sécurité sociale est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 114-12, L. 114-12-2, L. 114-25 et L. 161-1-5 sont applicables à la Caisses des Français de l’étranger. »

VII. - « Le montant des cotisations de l’assurance volontaire prévue à l’article L. 766-2-1 appliqué antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi peut être majoré, dans la limite d’un taux de 50 % dudit montant, par décision du conseil d’administration de la caisse des Français de l’étranger, si l’équilibre financier de cette assurance volontaire l’exige. ».

Le présent amendement permet de rénover la politique commerciale et l’offre de la caisse des Français de l’étranger (CFE) conformément au souhait de son conseil d’administration, afin de les adapter aux nouvelles formes et aux nouveaux parcours de l’expatriation.

En outre, son offre tarifaire avec plus de 600 tarifs possibles est peu lisible et entrave l’amélioration de ses performances.

Afin de tenir compte de ses modalités d’intervention fortement concurrentielle, il est proposé tout d’abord de simplifier son offre tarifaire en matière d’assurance maladie volontaire.

Désormais, quelque soit le statut de l’adhérent (salarié, non salarié, étudiant, pensionné, inactif…etc.), la cotisation volontaire pour la couverture de ses frais de santé à l’étranger sera uniquement déterminée en fonction de sa tranche d’âge et de sa composition familiale (expatrié seul ou en famille). A titre transitoire, notamment pour les pensionnés adhérents à la CFE à la date d’entrée en vigueur de la loi, il est proposé d’encadrer une éventuelle augmentation de la cotisation à la seule fin du respect de l’équilibre des comptes.

Les autres dispositions tarifaires sont maintenues, notamment celles relatives aux rabais liés aux adhésions présentées par les entreprises pour le compte de leurs travailleurs.

Par ailleurs, le modèle économique actuel ne répond pas aux attentes des expatriés, pour la plupart, couverts dans leur Etat de résidence et dont certains recherchent une couverture pour les soins lors de leurs séjours temporaires en France ou une couverture complémentaire en cas d’hospitalisation dans l’Etat de résidence. D’ores et déjà, l’article 64 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2017 permettra de faciliter la prise en charge des soins en France des adhérents de la CFE qui disposeront désormais d’une carte vitale comme les assurés d’un régime Français relevant de la prestation universelle maladie.

Aujourd’hui, la CFE rembourse ses adhérents en référence aux tarifs de sécurité sociale français, qui peuvent être très éloignés des tarifs pratiqués à l’étranger.

Il est donc proposé d’offrir aux adhérents un niveau de prise en charge clair et lisible en fonction de la destination de l’expatriation, par exemple un pourcentage du coût des soins. Pour chaque État d’expatriation, la CFE devrait pouvoir offrir à ses adhérents le meilleur niveau de prise en charge, sans être tenue par une norme déconnectée des pratiques tarifaires à l’étranger.

Avec ce nouveau mode d’intervention à l’étranger, la CFE deviendra un acteur central du secteur au service de tous les français de l’étranger.

Comme tout opérateur du secteur, elle sera assistée sur le terrain par une société d’assurance spécialisée dans l’assistance et le rapatriement qui sera chargée de négocier, pour son compte, les meilleures modalités tarifaires d’hospitalisation partout dans le monde et auprès d’un éventail d’offreurs de soins bien plus large que ce qu’elle est en capacité de faire aujourd’hui.

En outre , le présent amendement supprime la condition de nationalité pour être adhérent de la Caisse afin de mettre la législation interne en compatibilité avec les règles européennes qui proscrivent toutes discriminations entre ressortissants des Etats membres de l’Union, même si en pratique, la CFE accepte d’ores et déjà les adhésions de ressortissants de l’Union européenne et de pays tiers aux assurances volontaires dès lors qu’ils ne sont pas détachés ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d'une convention internationale.

Enfin, avec la mise en place de la PUMA et la suppression progressive de la notion d’ayant droit majeur, il est proposé, à droit constant, de gommer la référence de l’ayant-droit de l’adhérent de la CFE afin de renvoyer à la définition stricte des membres de famille de l’adhérent au titre de l’assurance volontaire maladie-maternité-invalidité telle que prévue à l’article L. 766-1-1 du code de la sécurité sociale. Cette définition est autonome par rapport à la définition de membres de familles prévue pour la PUMA à l’article L. 161-1 du même code.

Après l'article 10 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- A la section première du chapitre VI du titre six du livre sept du code de la sécurité sociale :

1°L’article L. 766-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) les alinéas 1 à 5 sont supprimés ;

b) au dernier alinéa, après les mots « l’adhésion » sont insérés les mots «  à l’une des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévues par les chapitres II à V du présent titre ».

2° Le premier alinéa de l’article L. 766-1-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les soins dispensés à l’étranger aux personnes visées aux chapitres II à V du présent titre ouvrent droit à des prestations servies, sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d’un taux de prise en charge déterminé par pays ou dans la limite des prestations qui auraient été servies pour des soins analogues reçus en France. Ils sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après proposition du conseil d’administration. »

3° A l’article L. 762-6, les mots « L. 331-2 » sont remplacés par les mots « L. 160-9 ».

4° l’article L. 766-2-1 devient l’article L. 766-2-2. Dans cet article, les mots « du dernier alinéa » sont supprimés.

5° l’article L. 766-2-2 devient l’article L. 766-2-3. Dans cet article, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé «  Les dispositions prévues à l’article L. 114-17-1 du présent code sont applicables aux adhérents de la caisse des Français de l’étranger ».

6° l’article L. 766-2-1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« La couverture des charges relatives à l’une des assurances volontaires maladie-maternité invalidité ou maladie-maternité prévues aux chapitres II, III, IV et V du présent titre est assurée par une cotisation forfaitaire, déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après proposition du conseil d’administration de la caisse des Français de l’étranger.

Le montant de cette cotisation est fixé en fonction de l’appartenance à une catégorie d’âge et de la composition familiale de l’assuré volontaire. Il peut également être modulé en fonction du niveau des ressources de l’assuré. Le conseil d’administration peut faire toute autre proposition de modulation.

Le montant de cette cotisation est révisé si l’équilibre financier de ces assurances volontaires l’exige. » 

II A la section deux du chapitre VI du titre six du livre sept du code de la sécurité sociale :

1° l’article L. 766-2-4 est supprimé.

2° l’article L. 766-2-3 devient l’article L. 766-2-4. Dans cet article, au premier alinéa les mots « les Français » sont remplacés par les mots « les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse » et les mots « correspondant à la catégorie de la cotisation la plus faible visée au 1° de l’article L. 762-3 et au deuxième alinéa de chacun des articles L. 763-4, L. 765-7 et L. 765-8 » » sont remplacés par les mots « visée à l’article L. 766-2-1 ».

3° A l’article L. 766-4-1, la référence «  L. 766-2-3 » est remplacée par la référence « L. 766-2-4 ».

III.- Les chapitres II à VI du titre six du livre 7 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :

1° L’article L. 762-3 est ainsi modifié :

a)      Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Pour ce qui concerne l’assurance volontaire maternité-invalidité, selon les dispositions prévues à l’article L. 766-2-1 » ;

b)      Le 2° est complété par les phrases suivantes : « le taux de la cotisation est fixé par décret. Il est révisé si l’équilibre financier de chacune des assurances volontaires l’exige. » ;

c)      Au sixième alinéa, le mot « taux » est remplacé par le mot « montant »

d) Le cinquième alinéa est supprimé.

2° L’article L. 763-4 est remplacé par les dispositions suivantes : «  La couverture des charges résultant de l’application du présent chapitre est assurée par une cotisation déterminée selon les dispositions prévues par l’article L. 766-2-1. »

3° L’article L. 764-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La couverture des charges résultant de l’application du présent chapitre est assurée par une cotisation due par les intéressés et déterminée selon les dispositions prévues à l’article L. 766-2-1.

Les dispositions des sections 2 à 5 du chapitre 3 du titre IV du livre II du présent code, les dispositions du chapitre 4 du même titre, s’appliquent au recouvrement des cotisations sous réserve d’adaptations fixées par décret en Conseil d’État. »

4° L’article L. 764-5 est supprimé.

5° Au deuxième alinéa de l’article L. 765-2-1, les mots « fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots  « déterminé selon les dispositions prévues à l’article L. 766-2-1. »

6° L’article L. 765-6 est ainsi modifié :

« La couverture des charges résultant de l’application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3 est assurée par des cotisations à la charge des assurés volontaires, déterminées selon les dispositions prévues à l’article L. 766-2-1. ».

7° Les articles L. 765-7 et L. 765-8 sont supprimés.

8° L’article L. 765-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, les mots  « de ces cotisations » sont remplacés par les mots « des cotisations prévues aux L. 765-6 à L. 765-8 ».

IV.- Le chapitre 2 du titre 6 du livre 7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) A l’article L. 762-1, au premier alinéa les mots « de nationalité française » sont remplacés par les mots « ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse » et au sixième alinéa les mots « de droit français » sont supprimés.

b) A l’article L. 763-1, les mots « de nationalité française » sont remplacés par les mots « ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse »  et après les mots « pays étranger » sont insérés les mots « et qui ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d’une convention internationale ou des règlements européens. »

c) A l’article L.764-1, les mots « personnes de nationalité française » sont remplacés par les mots « ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse » .

d) A l’article L. 765-3, les mots « personnes de nationalité française » sont remplacés par les mots « ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse ».

V.-  Le 2ème alinéa de l’article L. 766-2 est supprimé

VI.- L’article L. 766-4 du code de la sécurité sociale est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 114-12, L. 114-12-2, L. 114-25 et L. 161-1-5 sont applicables à la Caisses des Français de l’étranger. »

VII. - « Le montant des cotisations de l’assurance volontaire prévue à l’article L. 766-2-1 appliqué antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi peut être majoré, dans la limite d’un taux de 50 % dudit montant, par décision du conseil d’administration de la caisse des Français de l’étranger, si l’équilibre financier de cette assurance volontaire l’exige. ».

Le présent amendement permet de rénover la politique commerciale et l’offre de la caisse des Français de l’étranger (CFE) conformément au souhait de son conseil d’administration, afin de les adapter aux nouvelles formes et aux nouveaux parcours de l’expatriation.

En outre, son offre tarifaire avec plus de 600 tarifs possibles est peu lisible et entrave l’amélioration de ses performances.

Afin de tenir compte de ses modalités d’intervention fortement concurrentielle, il est proposé tout d’abord de simplifier son offre tarifaire en matière d’assurance maladie volontaire.

Désormais, quelque soit le statut de l’adhérent (salarié, non salarié, étudiant, pensionné, inactif…etc.), la cotisation volontaire pour la couverture de ses frais de santé à l’étranger sera uniquement déterminée en fonction de sa tranche d’âge et de sa composition familiale (expatrié seul ou en famille). A titre transitoire, notamment pour les pensionnés adhérents à la CFE à la date d’entrée en vigueur de la loi, il est proposé d’encadrer une éventuelle augmentation de la cotisation à la seule fin du respect de l’équilibre des comptes.

Les autres dispositions tarifaires sont maintenues, notamment celles relatives aux rabais liés aux adhésions présentées par les entreprises pour le compte de leurs travailleurs.

Par ailleurs, le modèle économique actuel ne répond pas aux attentes des expatriés, pour la plupart, couverts dans leur Etat de résidence et dont certains recherchent une couverture pour les soins lors de leurs séjours temporaires en France ou une couverture complémentaire en cas d’hospitalisation dans l’Etat de résidence. D’ores et déjà, l’article 64 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2017 permettra de faciliter la prise en charge des soins en France des adhérents de la CFE qui disposeront désormais d’une carte vitale comme les assurés d’un régime Français relevant de la prestation universelle maladie.

Aujourd’hui, la CFE rembourse ses adhérents en référence aux tarifs de sécurité sociale français, qui peuvent être très éloignés des tarifs pratiqués à l’étranger.

Il est donc proposé d’offrir aux adhérents un niveau de prise en charge clair et lisible en fonction de la destination de l’expatriation, par exemple un pourcentage du coût des soins. Pour chaque État d’expatriation, la CFE devrait pouvoir offrir à ses adhérents le meilleur niveau de prise en charge, sans être tenue par une norme déconnectée des pratiques tarifaires à l’étranger.

Avec ce nouveau mode d’intervention à l’étranger, la CFE deviendra un acteur central du secteur au service de tous les français de l’étranger.

Comme tout opérateur du secteur, elle sera assistée sur le terrain par une société d’assurance spécialisée dans l’assistance et le rapatriement qui sera chargée de négocier, pour son compte, les meilleures modalités tarifaires d’hospitalisation partout dans le monde et auprès d’un éventail d’offreurs de soins bien plus large que ce qu’elle est en capacité de faire aujourd’hui.

En outre , le présent amendement supprime la condition de nationalité pour être adhérent de la Caisse afin de mettre la législation interne en compatibilité avec les règles européennes qui proscrivent toutes discriminations entre ressortissants des Etats membres de l’Union, même si en pratique, la CFE accepte d’ores et déjà les adhésions de ressortissants de l’Union européenne et de pays tiers aux assurances volontaires dès lors qu’ils ne sont pas détachés ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d’une convention internationale.

Enfin, avec la mise en place de la PUMA et la suppression progressive de la notion d’ayant droit majeur, il est proposé, à droit constant, de gommer la référence de l’ayant-droit de l’adhérent de la CFE afin de renvoyer à la définition stricte des membres de famille de l’adhérent au titre de l’assurance volontaire maladie-maternité-invalidité telle que prévue à l’article L. 766-1-1 du code de la sécurité sociale. Cette définition est autonome par rapport à la définition de membres de familles prévue pour la PUMA à l’article L. 161-1 du même code.

Insérer un article ainsi rédigé:

"I-                   L’article 89 II et III de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est applicable aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy à compter du 1^er janvier 2018 ;

II-                Un décret détermine les conditions particulières d’adaptation de l’article 89 II et III de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 aux collectivités citées au I."

La relance des politiques d’insertion s’est traduite, au sein de l’article 89 de la loi de finances pour 2017, par la création d’un fonds d’appui aux politiques d’insertion auquel seront éligibles les départements ou collectivités d’outre-mer qui acceptent de s’engager avec l’État sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d’insertion sociale et professionnelle et de développement social, dans le cadre d’un contrat pluriannuel.

L’amendement proposé étend le bénéfice du fonds d’appui aux politiques d’insertion aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Au regard des adaptations préalables à opérer relativement au système de collecte des données nécessaires pour la répartition du fonds d’appui aux politiques d’insertion, la mise en œuvre de cette disposition est fixée au 1^er janvier 2018.

Après l'article 10 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : » à l’exception du Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après les mots : « répartis entre les départements », insérer les mots : « , les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

b) Après les mots : « loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion », remplacer le mot : «  et » par le signe : « , » ;

c) Après les mots : « de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion », supprimer le signe : « , » et insérer les mots : « et de l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les crédits de la deuxième part sont répartis dans les conditions précisées par le présent III entre les départements de métropole après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements visés à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

i. Après les mots « applicables au foyer dans les départements » remplacer les mots : « d'outre-mer » par les mots : « visés à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

ii. Après les mots : « répartis entre les départements » remplacer les mots : « d’outre-mer » par les mots : « visés à l’article L. 3441-1, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

iii. Après les mots : « loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 », remplacer le mot : «  et » par le signe : « , » ;

iv. Après les mots : « de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 », insérer les mots : «  et de l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, remplacer les mots : « d’outre-mer » par les mots : « visés à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

b) Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « d’outre-mer » par les mots : « visé à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi qu’à chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

c) Aux alinéas 3 et 5, remplacer les mots : « d’outre-mer » par les mots : « visés à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

d) Les alinéas 6, 7 et 8 sont ainsi modifiés :

i. Après les mots : « répartie entre les départements », remplacer les mots : « d’outre-mer » par les mots : « visés à l’article L. 3441-1, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

ii. Après les mots : « l’ensemble des départements », remplacer les mots : « d’outre-mer » par les mots : « visés à l’article L. 3441-1, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

iii. Après les mots : « constatée dans chaque département », remplacer les mots : « d’outre-mer » par les mots : « visé à l’article L. 3441-1 ainsi que dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et dans chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».         

Le présent amendement a pour objet d’étendre au Département de Mayotte le bénéfice du FMDI. En effet, ce département étant compétent en matière d’insertion et de RSA, il convient de le rendre éligible à ce fonds.

Par ailleurs, l’éligibilité à la troisième part est ouverte aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et Miquelon, ces derniers ayant obtenu la compétence RSA et insertion depuis 2012.

Après l'article 10 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Les articles L. 8291-1 et L. 8291-2 du code du travail s’appliquent à la Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, ainsi qu’à Saint-Martin, Saint-Barthélémy et à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1^er janvier 2020."

L’article 282 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l‘activité et l‘égalité des chances économiques a instauré un dispositif national de carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics, afin de renforcer la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement dans le secteur d’activité de la construction et des travaux publics. Les entreprises de ce secteur souffrent en effet d’une concurrence déloyale de la part des entreprises qui ne respectent pas les règles sociales et économiques en vigueur en France. C’est pour lutter contre ces pratiques frauduleuses inacceptables que la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics a été instaurée, avec le soutien de l’ensemble de la profession.

Il existe aujourd’hui déjà, dans les départements d’Outre-mer, des cartes d’identification professionnelle dans le BTP poursuivant le même objectif de lutte contre le travail illégal et le détachement illégal.

Les secteurs concernés ont formulé la demande à la ministre chargée du travail, lors de son déplacement en Outre-mer en octobre 2016, de prévoir une application différéedu dispositif national de la carte d’identification professionnelle. C’est ce que fait cet amendement en leur laissant un délai de trois ans pour adapter leur dispositif. Cette mesure permettra de ne pas destabiliser ces secteurs qui ont besoin d’être soutenus, tant pour développer l’emploi que pour lutter contre le travail illégal qui est inacceptable.

Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Après le premier alinéa de l’article L. 1803-4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle peut financer une partie des titres de transport des personnes qui se rendent aux obsèques d’un parent au premier degré, au sens de l’article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

« Sont éligibles à cette aide, lorsque les obsèques ont lieu dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 du présent code, les résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine. En application du 2° de l’article L. 1803-10 du même code, cette aide est alors financée par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité. » ;

Cet amendement vise à clarifier la liste des différentes aides existantes en faisant de l’aide au voyage pour obsèques l’une des composantes de l’aide à la continuité territoriale prévue à l’article L. 1803-4 du code des transports, qui permet de financer une partie des titres de transport des résidents ultramarins, tout en conservant la possibilité d’octroyer cette aide aux résidents hexagonaux qui souhaitent se rendre aux obsèques d’un proche dans une collectivité ultramarine.

Il précise également les modalités de prise en charge de cette dernière possibilité, tout à fait nouvelle, car actuellement les aides entrant dans le champ de la politique nationale de continuité territoriale ne bénéficient qu’aux résidents ultramarins et sont financées par le fonds de continuité territoriale.

I.- Avant l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Après l’article L. 1803-4, il est inséré un article L. 1803-4-1 ainsi rédigé :

II.- Alinéa 8

Remplacer la référence :

L. 1803-6-2

par la référence :

L. 1803-4-1

III.- Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

IV.- Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, le transport de corps peut avoir lieu entre deux collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 lorsque le décès est intervenu au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire.

Le I et le II de cet amendement tirent les conséquences de l’adoption de l’amendement précédent. Ils déplacent le nouvel article relatif à l’aide au transport de corps après l’article 1803-4 du code des transports relatif à l’aide à la continuité territoriale.

Le III et le IV mettent fin à une contradiction entre les alinéas 9 et 10 du texte. En effet, l’alinéa 9 prévoit que l’aide au transport de corps ne pourrait être accordée que lorsque ce transport a lieu entre un point du territoire situé outre-mer et un point du territoire situé en métropole alors que l’alinéa 10 dispose que cette aide pourrait être accordée pour le transport de corps entre deux territoires ultramarins.

Alinéas 12 et 13

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

4° L’article L. 1803-7 est ainsi modifié :

a) Après la référence L. 1803-6, sont insérés les mots : « , les critères d’éligibilité aux aides prévues à ces articles » ;

b) Le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés ».

Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi cet article :

La section 1 du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l'article L. 1803-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine. » ;
2° Après l'article L. 1803-6, sont insérés des articles L. 1803-6-1 et L. 1803-6-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 1803-6-1. - L'aide au voyage pour obsèques finance, sous conditions de ressources fixées par voie réglementaire, une partie des titres de transport pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, du conjoint marié ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
« Sont éligibles à cette aide, lorsque les obsèques ont lieu dans l'une des collectivités visées par l'article L. 1803-2 du présent code, les résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine.
« Lorsque les obsèques ont lieu en France métropolitaine, les dispositions prises en application du premier alinéa de l'article L. 1803-4 sont applicables.
« Art. L. 1803-6-2. - L'aide au transport de corps finance, sous conditions de ressources fixées par voie réglementaire et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national.
« Le dispositif est applicable en cas de décès intervenu au cours ou à la suite d'une évacuation sanitaire entre les outre-mer ou entre les outre-mer et le territoire métropolitain.
« Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire national, l'un situé dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 et l'autre situé sur le territoire métropolitain.
« La collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles. » ;
3° L'article L. 1803-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1803-7. - Les conditions d'application des articles L. 1803-2 à L. 1803-6-2 et les critères d'éligibilité aux aides définies aux mêmes articles L. 1803-2 à L. 1803-6-2, ainsi que les limites apportées au cumul de ces aides au cours d'une même année sont fixées par voie réglementaire. »

Amendement de précision.

Il s'agit principalement de simplifier la rédaction et, conformément aux principes fondamentaux, de renvoyer les conditions d'application du texte au pouvoir réglementaire en lui laissant le choix des modalités.

Alinéa 3

Après les mots "Dispositions relatives au Département de Mayotte", ajouter les termes ", à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française".

Alinéa 4

1. Après les mots "résidant à Mayotte", ajouter les termes ", en Nouvelle-Caldéonie et en Polynésie française".

2. Après les mots "afin de faciliter", remplacer les termes "leur emploi dans des postes d’encadrement à Mayotte" par "le développements de compétences professionnelles et le maintien de l'emploi".

L'objet du présent amendement est de permettre à la Nouvelle-Caléonie et à la Polynésie française de bénéficier de ce dispositif de soutien à la formation en mobilité.

Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels peut financer des aides et des mesures destinées à faciliter la mobilité des stagiaires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française dans le cadre de formations professionnelles.

Cette aide concourt au financement des titres de transports nécessaires dans le cadre de la formation professionnelle prévue lorsque le référentiel de formation impose une mobilité hors du territoire de la collectivité où l'intéressé réside ou que le tissu économique local n'offre pas le module recherché dans le champ d'activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies.

Supprimer cet article.

L'article 12 ter porte sur un sujet très important : le développement de mécanismes d’interconnexion dans la Caraïbe, le Pacifique et  l'océan Indien sur le modèle du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, cofinancé par le Fonds européen de développement. Les secteurs concernés sont à la fois l'énergie, les télécommunications, les transports aériens et maritimes ainsi que l'audiovisuel.

Cependant, le texte adopté par les députés propose non pas une avancée normative mais la rédaction d'un rapport : c'est pourquoi le présent amendement propose la suppression de l'article 12 ter.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies.

Supprimer cet article.

L'article 12 quater porte sur l'étude des mesures souhaitables pour faciliter l'accès des consommateurs ultramarins au commerce électronique, au livre numérique et aux plateformes de téléchargement d'applications numériques.

Cependant, le texte adopté par les députés propose non pas une avancée normative mais la rédaction d'un rapport : c'est pourquoi le présent amendement propose la suppression de l'article 12 quater.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies.

Supprimer cet article.

L'article 12 quinquies s'interroge sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale.

Cependant, le texte adopté par les députés se limite à demander la rédaction d'un rapport sur ce sujet : c'est pourquoi le présent amendement propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Les territoires ultramarins connaissent depuis plusieurs années une véritable explosion des maladies chroniques directement liées à la progression de l’obésité et du surpoids.

S’il apparaît indispensable, face à cette situation, de sensibiliser les ultramarins dès le plus jeune âge sur l’importance d’une alimentation équilibrée, il semble que cette ambition soit déjà satisfaite par l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation. Celui-ci, applicable à l’ensemble du territoire national, prévoit en effet que « une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique et du programme national pour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont dispensées dans les écoles, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du présent code ».

Cette information générale est adaptée, sur le terrain, aux problématiques spécifiques rencontrées par chaque territoire. La déclinaison ultramarine du programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS) et du plan obésité (PO)  fait ainsi référence à l’éducation à la santé nutritionnelle dans les établissements scolaires, ainsi qu’à la mise en place d’opérations pédagogiques dans ce cadre (comme par exemple l’opération« un fruit au goûter »).

D’autres dispositifs tels que les Ecoles Carambole, visant à la promotion de la santé nutritionnelle, existent par ailleurs dans plusieurs territoires ultramarins.

I.- Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

II. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 3335-2

par la référence :

L. 3323-5-1

III. - Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Après l’article L. 3323-5, il est inséré un article L. 3323-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3323-5-1. – Dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, le représentant de l’État détermine, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article L. 3335-1 du présent code, le périmètre autour des établissements mentionnés au 4° du même article dans lequel la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d’une boisson alcoolique est interdite. »

Amendement rédactionnel

Cet amendement déplace la modification proposée du chapitre V relatif à l’installation des débits de boissons au chapitre III, relatif à la publicité des boissons. Il s’agit en effet, par cet article, d’encadrer la publicité pour les boissons alcooliques et non les conditions de leur mise en vente.

Rédiger ainsi cet article :

À l’article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, après le mot : « échanges » est inséré le mot : « scolaires, ».

Cet amendement, de nature essentiellement rédactionnelle, conserve l'extension du champ du FEBECS aux échanges scolaires. Il revient sur la rédaction proposée, inutilement longue et précise, dont une grande partie est du ressort du pouvoir réglementaire.

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est rédigé comme suit :

Le FEBECS est un système intéressant principalement pour les collectivités d'outre-mer, dès lors qu'il permet, outre les échanges avec la métropole, les échanges avec les pays de leur environnement régional.

Cependant, lors de sa mise en place, il semble qu'une partie des collectivités ultramarines ait été "oubliée" pour déterminer son champ d'application. 

Saint-Pierre et Miquelon étant très ancré dans son environnement régional, et bénéficiant d'une coopération spécifique avec le Canada, il semble normal que les échanges culturels, sportifs mais encore scolaires, soient encouragés par l'Etat, avec la possibilité de mettre un tel dispositif en place dans l'Archipel. 

Supprimer cet article.

Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement supprime l'expérimentation de la scolarité obligatoire de trois à dix-huit ans dans les départements et régions d'outre-mer.

Supprimer cet article.

L'article 13 ter propose d'expérimenter la prise en charge des dépenses de tutorat des entreprises par leur plan de formation, sans tenir compte de l'objet de celui-ci et des dispositifs existants.

Le plan de formation, défini par l'employeur, est destiné à répondre à son obligation de maintenir l'employabilité de ses salariés et d'assurer leur adaptation aux évolutions de leur poste de travail. Le tutorat, s'il s'agit d'une forme intéressante de transmission des savoir-faire au sein d'une entreprise, ne correspond pas à cette définition puisqu'il s'agit d'une activité qui repose sur le volontariat des salariés et vient en complément de leur emploi.

Surtout, des possibilités de prise en charge par les Opca des dépenses liées au tutorat existent déjà, en particulier dans le cadre du contrat de professionnalisation, où le rôle du tuteur est formalisé. Un tutorat plus informel peut exister dans certaines entreprises, et il est dans l'intérêt de celles-ci de le développer, mais sans que cela se fasse aux dépens de la formation de l'ensemble des salariés.

Cette expérimentation revient donc à détourner des ressources du plan de formation au profit de pratiques qui ne sont pas qualifiantes et ne correspondent pas aux postes de travail des salariés, alors que les lacunes de la formation professionnelle des salariés ultramarins sont connues et ses ressources financières limitées. Sur ce point, les auditions ont révélé un consensus des partenaires sociaux. L'expérimentation ne paraît donc pas opportune, et il convient donc de la supprimer.

Supprimer cet article.

L'article 13 quater, inséré dans le projet de loi à l'initiative du Gouvernement, prévoit une expérimentation supplémentaire abaissant de douze mois à six mois la durée minimale des contrats de professionnalisation qui peuvent prendre la suite d'une préparation opérationnelle à l'emploi (POE). Il vise à transférer l'essentiel de la formation théorique du contrat de professionnalisation sur la POE, qui serait réalisée dans l'hexagone et devrait durer au moins trois mois.

Ce faisant, il vient mélanger les rôles pourtant distincts de ces deux dispositifs et risque de dévaloriser encore davantage le contrat de professionnalisation. Ce dernier a un objectif essentiel : l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue, en principe enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). La POE, quant à elle, vise à remettre à niveau des demandeurs d'emploi pour leur permettre d'occuper un poste proposé par Pôle emploi. 

S'il est indéniable que l'offre de formation dans les collectivités ultramarines est insuffisamment développée, c'est en favorisant son développement, en particulier dans les formations répondant aux besoins économiques des territoires, que la solution aux difficultés actuelles se trouve. Ce n'est pas en raccourcissant les cycles de formation, puisqu'un diplôme aujourd'hui acquis en douze mois pourrait l'être en neuf, que la qualification des demandeurs d'emploi ultramarins sera véritablement améliorée. Au contraire, cette expérimentation, qui ne recueille absolument pas le soutien des partenaires sociaux auditionnés, vient fragiliser le contrat de professionnalisation en remettant en cause la pédagogie de l'alternance. C'est pourquoi il est proposé de la supprimer.

Rédiger ainsi cet article :

Au I de l'article L. 410-5 du code de commerce, après le mot : « importateurs, », sont insérés les mots : « ainsi qu'avec les transitaires et, le cas échéant, les entreprises de fret maritime ».

L'article 14 vise à inclure les entreprises de transports maritimes et les transitaires dans la négociation des accords annuels de modération des prix.

Cet amendement vise à prendre en compte la réalité concrète : la plupart du temps, les transporteurs ne connaissent pas avec précision ce que renferment les conteneurs et, par conséquent, personne n'est capable de calculer leur contribution souhaitable à la modération des prix de certains produits. Dans la pratique actuelle, qui a démontré une certaine efficacité, l'effort consenti par les transporteurs est négocié de façon globale avec les acteurs de la distribution.

Conformément au pragmatisme et aux principes généraux du droit, cette situation particulière justifie que la loi prévoie, à l'égard de ces transporteurs, la possibilité d'un traitement spécifique, avec une participation facultative aux négociations.

Supprimer cet article.

Les engagements et actions des armateurs français en faveur de la réduction des coûts du transport rendent inutile l’article 14. En effet, les sociétés françaises qui opèrent des navires outre-mer ont des accords de location d’espace à bord de leurs navires avec leurs concurrents étrangers. Dans ce cadre, ces sociétés françaises se sont engagées à supprimer toute clause d’exclusivité, garantir l’attribution des capacités de location selon des règles prédéfinies, autoriser les co-contractants à revendre à des tiers leurs capacités non utilisées, limiter la durée des contrats à deux ans, informer tout nouvel entrant des capacités disponibles. Le respect de ces engagements fait l’objet d’un rapport annuel transmis à l’autorité de la concurrence. Ces engagements, pris devant le Ministre LUREL, ont été tenus. Ils ont permis une baisse du coût du transport de l’ordre de 30%. En outre, il faut souligner que ces mêmes sociétés ont considérablement investi dans l’amélioration de la qualité du service de desserte : augmentation de la régularité, raccourcissement des délais, mise en place de liaisons directes (La Réunion) et l’intégration des départements d’Outre-mer dans leur environnement régional : contribution au Grand Marché Antillais, liaisons entre La Réunion et la sous-région océan indien (Afrique du sud, Madagascar). Ces améliorations, qui sont notées par l’autorité de la concurrence, sont propres aux armateurs français, présents depuis longtemps dans les Antilles et en Océan indien. Si elles ne sont pas valorisées ou quantifiées, elles participent pourtant au développement des territoires comme à la sécurité de leurs approvisionnements.

Par ailleurs, le transport maritime évolue dans un contexte totalement mondialisé. Il y a fort à craindre que le nouveau dispositif pèse exclusivement sur les compagnies françaises, et non sur leurs concurrents, dont les centres de décision ne sont pas en France. Les compagnies françaises sont ainsi déjà invitées aux réunions qui se tiennent localement en préfecture, dans le cadre du bouclier qualité/prix, et y assistent systématiquement. Ce n’est cependant pas le cas de leurs concurrents.

Enfin, d'un point de vue pratique, les conteneurs transportent des produits très différents, rendant le dispositif difficile voire impossible à mettre en œuvre de façon simple et efficace.

Tel est le sens du présent amendement.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l'obligation pour le greffe du tribunal de commerce d'informer le préfet en cas d’inexécution par les sociétés commerciales de l’obligation qui leur est faite de déposer divers documents et notamment leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés

L'article 14 bis ne prévoit qu’une simple information du préfet. Celui-ci ne disposerait pas ensuite des moyens nécessaires pour faire cesser le manquement. Le droit en vigueur prévoit déjà et logiquement une information par le greffe du tribunal de commerce du président du tribunal qui dispose, lui, de moyens tels que l'injonction de publier ces documents à bref délai sous astreinte.

Par ailleurs, pour lutter contre l’absence de mise en œuvre de cette obligation, la récente loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer a permis au président d’un observatoire des prix, des marges et des revenus de demander au président du tribunal de commerce de prononcer une telle injonction .

Enfin, il existe d’ores et déjà des structures placées sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, chargées d’intervenir auprès des entreprises en difficulté, le plus en amont possible. Il s’agit des comités départementaux d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI).

Supprimer cet article.

Soucieux de renforcer la surveillance de la publicité des comptes des entreprises, l'article 14 bis propose d'introduire une nouvelle procédure obligatoire : l'information du représentant de l’État dans le département en cas de non-respect de l’obligation de dépôt des comptes.

Une telle mesure systématique risque d'entrainer des lourdeurs administratives et d'augmenter la charge de travail des préfectures dans le domaine commercial qui n'est pas leur "coeur de métier". Le présent amendement vise donc à supprimer cet article 14 bis dont les inconvénients sont probables et les avantages concrets incertains.

Supprimer cet article.

Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article modifie le code de commerce en prévoyant l'information du représentant de l'Etat dans le département lors l'inexécution du dépôt des comptes par une entreprise.

Il s’agit là d'un cavalier parlementaire qu’il convient de supprimer.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « Art. L. 410-6. - I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département de Mayotte et en Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'État négocie chaque année avec les grandes et moyennes surfaces présentes sur le territoire un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l'égard des petites surfaces de commerce de détail enregistrées au registre du commerce et des sociétés.

L'article 14 ter prévoit, uniquement à Mayotte et en Guyane, l'obligation pour les grandes et moyennes surfaces de négocier avec le préfet un tarif de gros à l’égard des petites surfaces de détail.

Ce rôle confié au représentant de l'Etat dans la formation des prix est juridiquement atypique.

Pour autant, il convient de répondre à un problème d'une acuité particulière à Mayotte : un très grand nombre de petites surfaces s’approvisionnent auprès des grandes surfaces sans pouvoir bénéficier d' un tarif de gros, ce qui augmente les prix à la consommation. En revanche, les petites structures commerciales en Guyane sont, en grande partie, mieux organisée, ce qui ne justifie pas l'application d'un tel dispositif sur ce territoire.

Enfin, plutôt que d'instituer une intervention permanente de l'administration dans ce processus de formation des prix, l'amendement propose une expérimentation de cinq ans pour inciter les petits commerces à se regrouper et faire ainsi valoir une force de négociation suffisante sans le soutien de l'Etat.

En pratique, pour des raisons de bon sens et de simplicité, la priorité consiste à accorder une attention particulière aux produits de première nécessité.

Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l'article L. 420-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone, la conclusion d'un accord entre les acteurs de l'importation, de la distribution, d'une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d'autre part, peut être rendue obligatoire par le représentant de l'Etat. Celui-ci prend en compte les volumes de produits concernés, la situation économique des producteurs locaux et l'intérêt des consommateurs à très faibles revenus.Cet accord, dont la négociation est conduite sous l'égide de l'État et des collectivités compétentes en matière de développement économique, doit mentionner les opérations continues menées par la distribution afin d'offrir au consommateur des denrées  produites localement ainsi que la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs. L'accord est rendu public par arrêté préfectoral. »

L'article 14 quater A a pour but principal de protéger les produits ultra-marins locaux contre des importations à bas prix.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction du dispositif retenu par les députés afin de concilier deux exigences.

La première est de préserver la possibilité, pour les ménages modestes, de bénéficier de certaines importations de denrées alimentaires à très bas prix. La plupart du temps, le budget très limité des consommateurs qui les achètent ne leur permet pas de se porter sur d'autres produits plus chers : l'effet d'éviction d'autres productions est donc quasi-inexistant et la priorité consiste alors à préserver le pouvoir d'achat des personnes à très faibles ressources.

Le second impératif est de veiller à ne pas pénaliser de manière excessive les productions locales lorsque le marché est brutalement "inondé" de produits identiques ou similaires à des prix sacrifiés. Dans cette hypothèse, l'amendement vise à inciter les distributeurs non pas à majorer les prix des produits dits de dégagement mais à veiller à informer le consommateur sur les productions locales. Il s'agit donc de contrebalancer la tendance à focaliser l'attention sur les promotions portant sur les denrées alimentaires à très bas prix.

Le déclenchement des négociation sur ce point ne saurait être automatique, comme le prévoit le texte adopté par l'Assemblée nationale. Le présent amendement confie au représentant de l'Etat le soin d'apprécier si les volumes considérés, la situation économique des producteurs locaux et l'intérêt des consommateurs à faible revenus justifie une intervention.

Alinéa 2

I. Remplacer les mots :

d'aligner

par les mots :

de rapprocher

II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le même délai, pour les services bancaires de base visés à l'article L. 312-1, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l'Hexagone. 

L'article 16 porte sur les tarifs pratiqués par les banques locales de Nouvelle-Calédonie. Il vise à imposer leur alignement progressif sur les tarifs moyens pratiqués par les banques de l'hexagone, dans un délai de cinq ans.

Le législateur est intervenu à plusieurs reprises au cours des dernières années sur la tarification bancaire dans les outre-mer. Les débats sur ce point ainsi que les réalités de terrain l’ont finalement conduit à favoriser des processus de négociation. Une telle démarche a porté ses fruits avec une diminution effectives des tarifs  pour les consommateurs tout en prenant en considération la réalité des coûts supportés par les établissements bancaires.

Dans le même esprit, le présent amendement vise à prévenir le risque qu'une baisse trop autoritaire des prix des services puisse éventuellement remettre en cause la densité de la présence bancaire en Nouvelle-Calédonie. En effet, le texte adopté par les députés comporte des exigences qui vont bien au-delà des dispositions prévues pour les départements d'outre-mer puisque celles-ci ne concernent que les services bancaires de base.

Par souci d'équilibre et de réalisme, le présent amendement propose donc, dans un délai de cinq ans :

- d'une part, pour les services bancaires de base, un plafonnement des tarifs par référence à ceux qui sont pratiqués dans l'Hexagone;

- et d'autre part, de prévoir un rapprochement plutôt que l'alignement des autres tarifs.

Supprimer cet article.

L'article 17 tend à ajouter un nouveau critère de discrimination dans le champ civil : celui de la domiciliation bancaire.

Or, les critères de discrimination directe liés à l’origine et au lieu de résidence, applicables dans le champ civil et dans le champ pénal, permettent d’ores et déjà de sanctionner les actes de discrimination en raison de la domiciliation bancaire.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer l'article 17.

Alinéa 2

Après les mots "Saint-Martin et Wallis-et-Futuna", ajouter les termes "et en Nouvelle-Calédonie".

Intégrer la nouvelle Calédonie dans le dispositif d'aide au fret.

Comme pour Saint-Martin, cette aide à la Nouvelle-Calédonie peut être cofinancée par l'allocation spécifique supplémentaire mentionnée à l'article 12 du règlement (UE) n°1301/213 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", en abrogeant le règlement (CE) n°1080/2006.

Supprimer cet article.

L’article 19 prévoit, à titre expérimental, dans les collectivités ultramarines, pour une durée de cinq ans, de donner la faculté aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux acheteurs publics, de réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises (PME) locales. Le montant total des marchés ainsi conclus ne pourrait excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par l’entité visée.

Cette mesure a pour objet de soutenir les entreprises locales qui dépendent significativement des marchés publics locaux et constituent, par ailleurs, l’essentiel du tissu économique local.

Pour autant, cette expérimentation, par son caractère extrêmement dérogatoire aux règles du droit commun, pose question au regard des principes généraux du droit de la commande publique, issus du droit européen et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, consacrés à l’article 1^er de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui dispose que « les marchés publics […] respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».

Lors de l’examen de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en première lecture, le Sénat avait eu à connaître d’une disposition assez similaire. Elle avait fait l’objet d’une demande de retrait tant de la part du rapporteur de la commission spéciale, M. François Pillet, que du Gouvernement, cette disposition étant radicalement contraire au droit européen car elle tendait à formuler des exceptions absolues à la concurrence en créant des formes de marchés réservés dans des hypothèses non prévues par les directives du 26 février 2014. L’amendement avait finalement été retiré par ses auteurs.

Fidèle à la position déjà exprimée par le Sénat, cet amendement supprime l’article 19.

I. Alinéa 1

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

 II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans des conditions définies par voie réglementaire, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales.

L'article 19 vise à instituer, à titre expérimental, un « Small Business Act ultramarin ».

Il s'agit d'une "mesure phare" du volet économique du présent projet de loi et d'une idée consensuelle dans les réflexions sur l'avenir de nos outre-mer.

Face à la crainte de non conformité d'une telle initiative au  principe constitutionnel de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, cet amendement propose d'abord un rappel : cette expérimentation, conduite dans des territoires où le principe d'adaptation des normes est fondamental, a pour but de faire émerger de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement, à moyen terme, leur libre accès à la commande publique. Ces trois arguments justifieraient l'assouplissement  d'une conception trop formelle et instantanée de notre principe de libre accès a la commande publique. Inversement, le statu quo favoriserait les opérateurs exerçant d’ores et déjà leur domination économique de fait.

Le présent amendement vise également à compléter le dispositif adopté par les députés : il s'agit, en s'inspirant d'un des piliers de la législation des Etats-Unis, de prévoir, également à tire expérimental, que les appels d’offres d’une valeur de plus de 500 000 euros remportés par une grande entreprise doivent comporter « un plan de sous-traitance » garantissant la participation des PME locales.

Après l’article 19, insérer un article additionnel rédigé :  

Compléter le II de l’article 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finance rectificative pour 2009 par une phrase ainsi rédigée :

« Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l’article 28-8 de l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2012. »

D’autre part, il conviendrait d’appliquer des taux de cotisations sociales spécifiques tenant compte des exonérations prévalant sur le département de Mayotte comme stipulé par l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2012.

L’économie de Mayotte se caractérise par une atomisation des acteurs. Le nombre d’entreprises enregistrées au répertoire national des entreprises concernant Mayotte est de près de 12000, dont une grande majorité des entreprises individuelles. On ne dénombre que 40 entreprises employant plus de 50 salariés dont 3 +250 salariés. Seules 175 entreprises ont un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 750 000 €. 

Selon le rapport de l’IEDOM de 2015, le PIB par habitant est de 7200 euros alors qu’il est de 33000 euros en métropole ou pour la France entière. 

De nombreuses opportunités se manifestent dans la prolongation de la départementalisation. C’est ainsi que le département, devenu RUP, peut désormais prétendre au bénéfice des fonds européens ; la mise en place de dispositifs sociaux tel que l’indexation des salaires de la fonction publique augmentent le niveau de consommation des ménages. 

Parallèlement, de nombreux besoins en termes d’infrastructures (établissements scolaires, assainissement, …) vont générer de l’activité pour les entreprises mahoraises.

Afin de permettre aux entreprises de bénéficier de cet afflux de financements, il est indispensable de lever les freins à leur développement et d’apporter des solutions efficaces et faciles à mobiliser. Les entreprises rencontrent des difficultés à accéder au foncier, aux instruments financiers et à mobiliser des compétences.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à la suppression de l’article 20 A, introduit en première lecture à l’Assemblée Nationale mais qui n’est en aucun cas consensuel et ravive d’anciennes querelles sur des dates de commémoration.

Cet article instaure une opposition binaire entre, d’une part, une journée  nationale de commémoration de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions le 10 mai et, d’autre part, une journée d’hommage aux victimes de l’esclavage colonial, le 23 mai.

Il sacralise ainsi une vision victimaire et porte à faire croire aux descendants d’esclaves que leurs ancêtres étaient totalement soumis alors qu’ils n’ont cessé, au contraire, de lutter contre l’oppression pour leur émancipation, soit lors de soulèvements, soit dans leur vie quotidienne.

Il est essentiel de rendre aux jeunes des outre-mer leur fierté d’être des descendants de personnes qui combattaient pour leur dignité et d’éviter qu’ils ne se construisent sur une identité figée de victimes.

Il est donc préférable de s’en tenir à l’équilibre actuel : une journée nationale, le 10 mai, pour célébrer l’abolition de la traite et de l’esclavage, crimes contre l’humanité, et les jours fériés propres à chaque territoire d’outre-mer, établis en fonction de leur histoire particulière.

1° Alinéa 2

Remplacer les mots :

de défense des langues

par les mots :

concourant à la promotion des langues et cultures ;

2° Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Le 1° du présent amendement apporte une modification de nature rédactionnelle.

Le 2° du présent amendement supprime les 1° et 2° de l'article 21, qui ont le même objet que les dispositions de l'article 46 du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (devenu article 185) ; le 2°, dont la rédaction est imprécise, fait doublon avec l'obligation générale imposée au service public.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives à la représentation de la diversité française, notamment d’outre-mer, au Conseil supérieur de l'audiovisuel selon les conditions de périodicité et de format que le conseil détermine. » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport est également publié dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »

L’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie la mission au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de veiller à « auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française et contribue notamment au rayonnement de la France d'outre-mer ».

Toutefois, aucune obligation légale n’impose à ces services de radio et de télévision de fournir au CSA les données lui permettant de s’assurer du respect de cette obligation.

Sur le modèle des règles applicables en matière de respect des temps d’intervention des personnalités politiques, il est proposé d’imposer aux services de radio et de télévision, publics comme privés, de transmettre ces données au CSA de manière à ce qu’il puisse à son tour publier le rapport au Parlement que la loi du 30 septembre 1986 prévoit d’ores et déjà sur ce sujet.

En outre, serait expressément consacré le fait que ce rapport, qui existe déjà, soit publié en open data de manière à en assurer la diffusion la plus large.

I.- Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

b) L’article L. 7124-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7124-11. – Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges a pour objet d'assurer la représentation des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane et de promouvoir leurs intérêts juridiques, économiques, socio-culturels et environnementaux.

« Il est placé auprès du représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Guyane. » ;

II.- Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement rédactionnel place la définition du rôle du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges au premier alinéa de l’article L. 7124-11 du CGCT, c’est-à-dire en tête des règles qui le concernent.