commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-92 9 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 4 |
Alinéa 16
Supprimer les mots :
dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, et
Objet
Amendement de simplification.