Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Egalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(n° 19 )

N° COM-92

9 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 16

Supprimer les mots :

dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, et

Objet

Amendement de simplification.