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commission des lois

Projet de loi

Egalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(n° 19 )

N° COM-90

9 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 3 NONIES


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies.