AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

" A l’article L.272-1 du code forestier, il est inséré le 4° suivant :

« 4° le 2° de l’article L.223-1 s’agissant de la cession de foncier forestier de l’Etat vers la collectivité territoriale de Guyane pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi »"

Cet amendement vise à exonérer la Collectivité Territoriale de Guyane du paiement des frais de garderie et d'administration normalement versés à l'Office National des Forêts concernant le foncier forestier cédé par l’Etat et pendant une période de trois ans, à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Cet amendement vise à répondre à la préconisation du rapport de la délégation sénatoriale à l'outre-mer sur le domaine de l’État en outre-mer rendu public le 18 juin 2015, qui recommande de « Faciliter la constitution de forêts communales prises sur le domaine en prévoyant une exonération temporaire des frais de garde dus à l'ONF ».