AMENDEMENT

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Un complément différentiel est dû lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée ».

Les dispositions du présent article adoptées par l’Assemblée Nationale en première lecture alignent le plafond de ressources pour l’éligibilité du complément familial (CF) ainsi que les montants respectifs du CF et du CF majoré en vigueur dans les DOM sur ceux de la métropole.

Le présent amendement a pour objet de créer, à l’instar des règles applicables en métropole, un CF différentiel versé, dès le 1^er avril 2017, aux personnes qui dépassent légèrement le plafond du CF de base.

Le complément différentiel est versé aux ménages ou personnes dont les ressources annuelles dépassent le plafond de ressources d’une somme inférieure à douze fois le montant mensuel du complément familial en vigueur au 1er janvier de l’année civile de référence.

Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1^er avril 2017.