AMENDEMENT

Après l'article 10 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Les articles L. 8291-1 et L. 8291-2 du code du travail s’appliquent à la Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, ainsi qu’à Saint-Martin, Saint-Barthélémy et à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1^er janvier 2020."

L’article 282 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l‘activité et l‘égalité des chances économiques a instauré un dispositif national de carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics, afin de renforcer la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement dans le secteur d’activité de la construction et des travaux publics. Les entreprises de ce secteur souffrent en effet d’une concurrence déloyale de la part des entreprises qui ne respectent pas les règles sociales et économiques en vigueur en France. C’est pour lutter contre ces pratiques frauduleuses inacceptables que la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics a été instaurée, avec le soutien de l’ensemble de la profession.

Il existe aujourd’hui déjà, dans les départements d’Outre-mer, des cartes d’identification professionnelle dans le BTP poursuivant le même objectif de lutte contre le travail illégal et le détachement illégal.

Les secteurs concernés ont formulé la demande à la ministre chargée du travail, lors de son déplacement en Outre-mer en octobre 2016, de prévoir une application différéedu dispositif national de la carte d’identification professionnelle. C’est ce que fait cet amendement en leur laissant un délai de trois ans pour adapter leur dispositif. Cette mesure permettra de ne pas destabiliser ces secteurs qui ont besoin d’être soutenus, tant pour développer l’emploi que pour lutter contre le travail illégal qui est inacceptable.