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commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-66 9 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 27 |
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1° Alinéa 1
Remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
six ans
2° Alinéa 2
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
3° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le projet de convention est soumis pour avis aux comités techniques compétents sur le territoire et pour accord aux représentants dudit territoire.
Objet
Le présent amendement vise à prendre en compte les résultats des échanges approfondis conduits par la ministre de la fonction publique avec les organisations syndicales représentatives des agents publics.
De plus, il apparaît nécessaire, compte tenu du caractère très innovant, pour les personnels et leurs représentants ainsi que pour les employeurs, de cette expérimentation, de lui donner une durée de 6 ans au lieu de 5.