AMENDEMENT

Avant l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Dans l’objectif d’endiguer  la pression migratoire et lutter efficacement contre l’immigration irrégulière, l’État fixe les moyens matériels et humains, avec les collectivités territoriales, institutions  publiques, organismes parapublics ou associations reconnues d’utilité publique type loi 1901 habilités par la loi à intervenir dans les domaines suivants :

–        l’éducation et formation,

–        l’action sociale, la santé et le secourisme ;

–        la solidarité internationale.

II- Dans le respect des principes généraux et valeurs fondamentales rappelés par les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels et toutes autres dispositions internationales souscrites et ratifiées par la France.

A cette fin, il est créé un observatoire qui veille à la mise en place des instruments adaptés pour introduire sur le département de Mayotte, l’Aide Médicale d’État en instituant des quotas annuels sur la délivrance des titres de séjour sur une période de 10 ans minimum.

III- L’État détermine en association avec les élus du Département les actions destinées à garantir la capacité d’accueil et d’intégration pour toute nouvelle demande ou renouvellement du titre de séjour comme pour le certificat d’hébergement.

IV- Des actions entre la France et les autorités des puissances étrangères dont les ressortissants émigrent à Mayotte sont conduites sur la base de coopération judiciaire et policière et toutes opérations visées par le présent alinéa font l’objet d’un accord bilatéral entre la France et l’État dont les ressortissants en cause se trouvent en situation irrégulière à Mayotte.

Après avoir diligenté toutes mesures de dissuasion aux fins d’intégration dans le Département de Mayotte, il est appliqué un tarif des timbres fiscaux pour toute demande de titre de séjour dont une part substantielle est reversée aux communes de Mayotte.

V- Sur le plan de l’asile, conformément aux orientations prises par les directives européennes adoptées en 2013, la loi crée les conditions d’amélioration de la protection des personnes réellement en besoin d’une protection internationale et de renforcement de l’équité et de transparence des procédures.

 La loi prévoit également de créer de nouvelles garanties procédurales autour de la notion de vulnérabilité territoriale eu égard aux situations d’urgences qui s’imposent à Mayotte.

 Un décret en conseil d’État détermine les conditions d’application des dispositions sus-évoquées.

Le présent amendement vise à promouvoir l’amitié des peuples dans le respect de la Charte des Nations Unies, entre la France et les États essentiellement de l’Afrique de la Côte indo-océanienne notamment les Comores, dans une optique d’ouverture d’un nouveau chapitre de leurs relations.

Le Contentieux territorial, observé depuis l’accession des Comores à la souveraineté en vertu des principes universels de la Charte des Nations Unies, et des normes internationales relatives à l’accession à l’indépendance des anciennes colonies, doit cesser d’affecter les relations historiques entre les deux pays.
 a cet égard, ces deux États, La France et les Comores ainsi que d’autres États notamment Madagascar dont une part importante et non négligeable vit à Mayotte, se doivent de considérer que le moment est maintenant venu de rebâtir de nouveaux liens historiques et étroits qui les unissent dans un climat de paix et de partage aux fins d’une création d’une nouvelle impulsion aux relations multi-latérales afin de répondre aux aspirations des peuples unis dans l’amitié et la coopération.

A ce titre, les signataires s’engagent pour cela, à éclipser le passé désastreux et souvent dramatique, pour inventer collectivement une dynamique constructive dans l’unique visée ou ambition de trouver ensemble, avec lucidité et objectivité, une voie originale permettant de construire une relation rénovée tournée vers l’avenir.
Cette volonté commune s’inscrit dans le respect des principes universels du droit international et des intérêts respectifs des deux pays, notamment la recherche pragmatique, dans un cadre bilatéral privilégié et concerté, de l’approfondissement de la coopération.

Aussi, en matière d’asile, si notre système de l’asile en France repose sur des fondements solides protégés par des textes internationaux, (comme la convention de Genève, la protection subsidiaire, la compétence de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides), son usage s’est « perverti » au fil de ces dernières années.

 Notre système n’est plus en mesure « d’absorber les pics de demandes d’asile liés aux guerres civiles et aux crises régionales, en particulier dans la région de l’Océan indien, mais aussi les recours abusifs à la procédure d’asile, qui créent un engorgement du dispositif, allongent les délais de traitement et génèrent nombre d’effets pervers ».

 De telles dérives, aussi regrettables soient-elles, ne feraient qu’amplifier une injustice profonde à l’égard des personnes qui sont réellement en besoin d’une protection, et c’est toute l’organisation de l’accueil de ces personnes qui s’en trouve paralysée, notamment dans le jeune département de Mayotte.

 Ainsi, allongement des procédures devant l’OFPRA et la CNDA d’une part, manque cruel du parc d’hébergement, et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) d’autre part, alimente les inquiétudes.

 Conformément aux orientations prises par les deux directives européennes adoptées en 2013, le texte prévoit :

-         d’améliorer la protection des personnes réellement en besoin d’une protection internationale ;

-         renforcer l’équité et la transparence des procédures ;

-         rendre les conditions d’accueil des demandeurs d’asile plus justes, plus équitables, et plus directives ;

-         prévoit de créer de nouvelles garanties procédurales autour de la notion de vulnérabilité.

 Les signataires ont décidé de développer un partenariat stratégique, exemplaire et ambitieux, qui devra inclure toutes les dimensions de leur relation et aura vocation à se développer rapidement dans tous les domaines notamment :

Ø  Dialogue politique ;

Ø  Coopération bilatérale et régionale ;

Ø  Coopération économique ;

Ø  Dimension humaine…etc.

Dans cette perspective, la France et les Comores s’efforceront, dans le respect de leurs positions respectives, de répondre aux préoccupations exprimées en matière de circulation des personnes et des biens entre les quatre îles.


Afin d'éviter les drames humains qui se produisent au large des quatre îles, les deux signataires sont déterminés à prendre toutes les mesures appropriées, notamment en matière de coopération et d'opérations conjointes nécessaires à la sécurité maritime.