AMENDEMENT

Après l’article 19, insérer un article additionnel rédigé :  

Compléter le II de l’article 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finance rectificative pour 2009 par une phrase ainsi rédigée :

« Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l’article 28-8 de l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2012. »

D’autre part, il conviendrait d’appliquer des taux de cotisations sociales spécifiques tenant compte des exonérations prévalant sur le département de Mayotte comme stipulé par l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2012.

L’économie de Mayotte se caractérise par une atomisation des acteurs. Le nombre d’entreprises enregistrées au répertoire national des entreprises concernant Mayotte est de près de 12000, dont une grande majorité des entreprises individuelles. On ne dénombre que 40 entreprises employant plus de 50 salariés dont 3 +250 salariés. Seules 175 entreprises ont un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 750 000 €. 

Selon le rapport de l’IEDOM de 2015, le PIB par habitant est de 7200 euros alors qu’il est de 33000 euros en métropole ou pour la France entière. 

De nombreuses opportunités se manifestent dans la prolongation de la départementalisation. C’est ainsi que le département, devenu RUP, peut désormais prétendre au bénéfice des fonds européens ; la mise en place de dispositifs sociaux tel que l’indexation des salaires de la fonction publique augmentent le niveau de consommation des ménages. 

Parallèlement, de nombreux besoins en termes d’infrastructures (établissements scolaires, assainissement, …) vont générer de l’activité pour les entreprises mahoraises.

Afin de permettre aux entreprises de bénéficier de cet afflux de financements, il est indispensable de lever les freins à leur développement et d’apporter des solutions efficaces et faciles à mobiliser. Les entreprises rencontrent des difficultés à accéder au foncier, aux instruments financiers et à mobiliser des compétences.