AMENDEMENT

Après le « e bis », ajouter une nouvelle phrase ainsi rédigée :

Dans chaque collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution et les départements et collectivités d’outre-mer de l’article 73, la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et papiers sera portée à 80 % des coûts nets du service de collecte et de tri réel ».

Cet amendement vise à s’assurer des conditions pour chaque collectivité et département d’Outremer d’atteindre les objectifs nationaux d’orienter 75 % des déchets d’emballages ménagers et des papiers vers les filières de recyclage. 

La loi Grenelle I introduit une notion de « coût optimisé » qui est contestée au niveau national et qui crée de surcroît, de l’iniquité entre les territoires et entre les citoyens. Le cadre réglementaire et économique prévue par cette loi est ainsi très défavorable au développement des filières de recyclage dans les outre-mer. 

Au titre de l’extension de la responsabilité élargie des producteurs, la loi Grenelle I prévoit que les collectivités territoriales doivent être financées à l’échelle nationale, à hauteur de 80% des coûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé. Selon le constat établi, les soutiens des dispositifs liés à la responsabilité élargie des producteurs couvrent près de 15% du coût du service public de gestion des déchets dans l’Hexagone (7 milliards d’euros), tandis que ce taux de couverture peine à atteindre 1% dans les Outre-mer (pour un coût de service global de 12 M€ dans le cas de la Guyane). 

Avec des territoires qui souvent sont en phase de démarrage de leurs filières de recyclage, nos collectivités d’Outre-mer supportent le coût de la collecte et du tri sélectifs sans bénéfice significatif de la responsabilité élargie des producteurs. En revanche, depuis les 20 ans d’existence d’Eco-emballages, les contributions ont été prélevées sur tous les consommateurs, couvert ou non par un dispositif de tri.  

Cet amendement vise donc établir l’égalité réelle des territoires pour atteindre les objectifs nationaux et européens en matière de gestion des déchets.