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commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-31 9 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOILIHI ARTICLE 9 E |
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Supprimer cet article.
Objet
Le document intitulé « Mayotte 2025 » demeure une feuille de route qui donne des indications non exhaustives. Cette affirmation jugée trop anecdotique n’a pas vocation à figurer dans un texte de loi. De surcroît, il est beaucoup trop superfétatoire et trop déclaratif.