AMENDEMENT

Après l’article L. 1711-3, Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Compte tenu de la création effective des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des difficultés d’application de la fiscalité locale de droit commun dans le département de Mayotte, il est créé à compter du 1^er janvier 2017, pour une durée de cinq ans, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale de premier équipement, de numérotage et de rattrapage », en faveur des communes et de leurs EPCI destinée à financer les charges engendrées par la création de cet échelon intercommunal et de la fiscalité locale.

Le montant de cette dotation spéciale est fixé après évaluation du coût global de la création de cette structure intercommunale et des charges afférentes à la fiscalité de droit commun.

II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la création de la dotation spéciale « de premier équipement, de numérotage et de rattrapage » sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cette dotation versée par l’Etat au profit des communes de Mayotte et de leurs EPCI dans les conditions prévues par la loi de finances pour accompagner le processus de décentralisation et de la mise en œuvre de la fiscalité locale de droit commun, est reconductible, si la nécessité des opérations à engager le justifie.

III. – « A compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement détermine de concert avec les élus de Mayotte le modèle institutionnel qui parachève l’évolution statutaire de Mayotte en collectivité territoriale unique régie par l’article 73 de la Constitution à l’instar des collectivités de Martinique et de Guyane ayant choisi la même option.

Un calendrier législatif proposé par le Gouvernement procède aux nettoyages législatifs et réglementaires nécessaires pour parvenir au même modèle de collectivité susmentionnée.

Dès son entrée en vigueur, la loi porte le nombre des conseillers territoriaux proportionnellement à la population issue du recensement officiel de 2017 au prochain renouvellement conformément à la loi ;

Il est, dans cette occurrence, créer à Mayotte une circonscription unique avec un mode scrutin de liste à la proportionnelle à compter la date du renouvellement des conseillers territoriaux et du scrutin pour les élections régionales dans les conditions fixées par le code électoral ».

Cet amendement qui propose de créer une dotation spécifique aux communes et aux EPCI tend à compenser les charges liées à la mise en place de l’échelon intercommunal et des conséquences sous-évaluées de la mise en œuvre de la fiscalité locale de droit commun dans le département de Mayotte.

Il marque la volonté de l’État, dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, d’accompagnement le processus de décentralisation et de la mise en œuvre de la fiscalité locale de droit commun dont les effets restent mal évalués à ce jour.

La loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte est, en dépit de sa dénomination officielle, une « collectivité territoriale unique » exerçant sur les compétences d’un département d’Outre-mer et celles d’une région d’Outre-mer.

Toutefois, force est de constater que les insuffisances institutionnelles actuelles empêchent la collectivité d’assurer le plein exercice de ses compétences départementales et régionales.