AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les engagements et actions des armateurs français en faveur de la réduction des coûts du transport rendent inutile l’article 14. En effet, les sociétés françaises qui opèrent des navires outre-mer ont des accords de location d’espace à bord de leurs navires avec leurs concurrents étrangers. Dans ce cadre, ces sociétés françaises se sont engagées à supprimer toute clause d’exclusivité, garantir l’attribution des capacités de location selon des règles prédéfinies, autoriser les co-contractants à revendre à des tiers leurs capacités non utilisées, limiter la durée des contrats à deux ans, informer tout nouvel entrant des capacités disponibles. Le respect de ces engagements fait l’objet d’un rapport annuel transmis à l’autorité de la concurrence. Ces engagements, pris devant le Ministre LUREL, ont été tenus. Ils ont permis une baisse du coût du transport de l’ordre de 30%. En outre, il faut souligner que ces mêmes sociétés ont considérablement investi dans l’amélioration de la qualité du service de desserte : augmentation de la régularité, raccourcissement des délais, mise en place de liaisons directes (La Réunion) et l’intégration des départements d’Outre-mer dans leur environnement régional : contribution au Grand Marché Antillais, liaisons entre La Réunion et la sous-région océan indien (Afrique du sud, Madagascar). Ces améliorations, qui sont notées par l’autorité de la concurrence, sont propres aux armateurs français, présents depuis longtemps dans les Antilles et en Océan indien. Si elles ne sont pas valorisées ou quantifiées, elles participent pourtant au développement des territoires comme à la sécurité de leurs approvisionnements.

Par ailleurs, le transport maritime évolue dans un contexte totalement mondialisé. Il y a fort à craindre que le nouveau dispositif pèse exclusivement sur les compagnies françaises, et non sur leurs concurrents, dont les centres de décision ne sont pas en France. Les compagnies françaises sont ainsi déjà invitées aux réunions qui se tiennent localement en préfecture, dans le cadre du bouclier qualité/prix, et y assistent systématiquement. Ce n’est cependant pas le cas de leurs concurrents.

Enfin, d'un point de vue pratique, les conteneurs transportent des produits très différents, rendant le dispositif difficile voire impossible à mettre en œuvre de façon simple et efficace.

Tel est le sens du présent amendement.