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commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-211 10 janvier 2017 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-60 du Gouvernement présenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent sous-amendement vise à supprimer la nouvelle composition des futurs conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l’éducation de Guyane et de Martinique. La création de ces deux conseils, issus de la fusion des CESER et des conseils de la culture et de l'éducation de ces deux territoires, est une proposition du Sénat visant à créer un "super" CESE dans ces deux collectivités uniques. La modification des deux collèges n'apparaît pas justifiée.