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commission des lois

Projet de loi

Egalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(n° 19 )

N° COM-210

10 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DESEYNE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 10 BIS


Alinéa 7

Après le mot:

abrogé

Supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel.