AMENDEMENT

Supprimer cet article.

On ne peut que souscrire à l’ambition affirmée par les auteurs de cet article, qui entend encourager le développement des protocoles de coopération en outre-mer en affirmant l’obligation incombant au ministre de la santé de favoriser leur négociation et leur conclusion. Cette préoccupation correspond à l’une des préconisations formulées par le rapport d’information de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire des populations de l’Océan Indien.

Pour autant, l’obligation définie ne paraît que peu opportune. Le faible développement des protocoles de coopération dans les outre-mer résulte en effet principalement de la faiblesse de la démographie médicale dans les outre-mer, ainsi que de la lourdeur des procédures à mettre en œuvre pour leur autorisation et leur application. Il semble que l’implication directe du ministre en charge de la santé ne changerait que peu de chose au problème ; le déplacement de la commission dans l’Océan Indien a d’ailleurs permis de constater la mobilisation des équipes de l’agence de santé autour du développement d’un exercice coordonné.

En outre, la promotion de l’exercice en coopération figure d’ores et déjà dans les objectifs définis par la déclinaison ultramarine de la SNS, qui prévoit de « promouvoir l’inter-professionnalité et les structures d’exercice coordonné dans l’esprit de l’expérimentation Asalée » et, s’agissant spécifiquement de la santé périnatale, de « développer des protocoles de coopération entre professionnels de santé, en particulier pour prévenir les hémorragies du post-partum immédiat ».

Dans ces conditions, l’obligation définie ne paraît que peu opérationnelle, d’autant qu’elle n’est assortie ni de sanctions, ni d’éléments de calendrier.