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commission des lois

Projet de loi

Egalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(n° 19 )

N° COM-201

10 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DESEYNE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9 B


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit que le Conseil d’orientation des retraites (Cor) et le comité de suivi des retraites (CSR) intègrent, dans leur analyse sur la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l’assurance vieillesse, des données spécifiques aux collectivités territoriales d’outre-mer.

Cette précision n'est tout d'abord pas utile. Les différentes publications du Cor intègrent déjà des données sur les outre mer lorsqu'elles sont disponibles. Cet organisme mène en effet une réflexion la plus large possible sur le système de retraites en France.

La précision apportée par cet article, pour prendre en compte les outre mer, semble au contraire peu souhaitable car elle ne vise que l'analyse des inégalités entre les femmes et les hommes au regard de l'assurance vieillesse. Est-ce à dire, a contrario, que le Cor et le CSR n'ont pas à intégrer des données sur les outre mer pour analyser par exemple l'évolution du pouvoir d'achat des retraités?

De plus, le fait de distinguer systématiquement les territoires ultra marins par rapport aux autres semble discutable : il serait alors légitime d’établir des données et une analyse spécifique pour d’autres territoires qui bien que situés dans l’hexagone sont tout autant fragiles socialement.