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commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-196 10 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESEYNE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 10 UNDECIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Les plafonds de ressources prennent déjà en considération le différentiel de revenus à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’agit de surcroît d’une question règlementaire qui ne pourrait trouver de traduction législative. C’est pourquoi cet amendement supprime la demande de rapport.