AMENDEMENT

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 7° de l’article L. 131-8 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 8° Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques dont le tarif est fixé à l’article L. 758-1 est versé :

À la branche mentionnée au 3° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour une fraction du tarif de 80 euros par hectolitre d’alcool pur ;

À la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »

2° L’article L. 758-1 est ainsi modifié :

a) Au 1^er alinéa, les mots : « 0,04 euro par décilitre ou fraction de décilitre » sont remplacés par les mots : « 96 euros par hectolitre d'alcool pur » ;

b) Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif fixé au premier alinéa est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année, majorée de 20 %. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 21,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. – L’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

IV. - Le II du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2028.

Cet amendement prévoit la convergence sur 10 ans du tarif de la cotisation sociale applicable outre-mer, exprimé désormais en hectolitre d’alcool pur comme dans l’hexagone. En effet, l'objectif de santé publique assigné à ce prélèvement n'est pas différent dans les outre-mer et dans l'hexagone. Un différentiel de taxation important subsistera par rapport aux alcools importés mais aussi par rapport à l'hexagone, sous l'effet de droit de consommation beaucoup plus faibles appliqués aux alcools produits localement.

À partir de 2028, le taux de droit commun pour la cotisation de sécurité sociale s’applique sur l’ensemble du territoire national.

Cet amendement affecte également le surplus du produit de la cotisation à la caisse nationale d’assurance-maladie, avec l’objectif de renforcer les actions, financées par cette caisse, de prévention et de prise en charge des pathologies en outre-mer.