commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-193 10 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESEYNE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 9 TER |
Alinéa 7
Remplacer la référence :
à l’article L. 755-16-1
par la référence :
au dernier alinéa de l'article L. 755-16-1
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.