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commission des lois

Projet de loi

Egalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(n° 19 )

N° COM-193

10 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DESEYNE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9 TER


Alinéa 7

Remplacer la référence :

à l’article L. 755-16-1

par la référence :

au dernier alinéa de l'article L. 755-16-1

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.