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commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-191 10 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESEYNE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 9 |
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Après l'alinéa 23
1° Après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a) à la première phrase, le mot ‘’ dudit ‘’ est remplacé par le mot ‘’ du même ‘’ ».
2° Au début de l’alinéa 24, insérer la numérotation « b) ».
Objet
Amendement rédactionnel.