AMENDEMENT

I - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I - Le troisième alinéa de l'article L. 272-1 du code forestier est ainsi rédigé :

« 2° L'article L. 223-4 et, jusqu'au 31 décembre 2019, le 2° l'article L. 223-1 ; »

II - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. bis - L'exonération temporaire des frais de garderie et d'administration perçus par l'Office national des forêts en Guyane fait l'objet d'une évaluation remise au Parlement avant le 30 juin 2019.

La Guyane est caractérisée par l'immensité de ses forêts, qui constituent 96 % de son territoire. S'il y existe un mécanisme de cession gratuite des forêts domaniales aux collectivités territoriales, très peu d'entre elles se sont saisies de cette possibilité en raison des frais de garderie et d'administration des forêts qu'elles devraient verser à l'Office national des forêts (ONF), qui sont constitués d'une part proportionnelle aux ressources que les communes tirent de l'exploitation de la forêt et d'une part forfaitaire de deux euros par hectare.

Si l'exonération des frais de garderie et d'administration proposée par l'article 36 est justifiée, pour favoriser la création de forêts communales guyanaises malgré la situation financière des collectivités concernées, il est nécessaire de la limiter dans le temps, sans quoi le modèle de financement de l'ONF pourrait s'en trouver déséquilibré.

Lorsque l'exploitation des forêts et les ressources tirées des ventes de bois et des concessions auront procuré des ressources nouvelles aux communes, celles-ci seront en mesure d'acquitter les frais de garderie et d'administration dans les conditions du droit commun.

Il est donc proposé, pour cette raison, de maintenir cette exonération tout en la limitant aux années 2017, 2018 et 2019, cette durée devant permettre aux communes de commencer à dégager des ressources de l'exploitation de ces nouvelles forêts communales.