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commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-167 10 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAGRAS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 12 QUINQUIES |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 12 quinquies s'interroge sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale.
Cependant, le texte adopté par les députés se limite à demander la rédaction d'un rapport sur ce sujet : c'est pourquoi le présent amendement propose la suppression de cet article.