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commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-166 10 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAGRAS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 12 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 12 quater porte sur l'étude des mesures souhaitables pour faciliter l'accès des consommateurs ultramarins au commerce électronique, au livre numérique et aux plateformes de téléchargement d'applications numériques.
Cependant, le texte adopté par les députés propose non pas une avancée normative mais la rédaction d'un rapport : c'est pourquoi le présent amendement propose la suppression de l'article 12 quater.