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commission des lois

Projet de loi

Egalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(n° 19 )

N° COM-160

10 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOPEZ

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 13 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement supprime l'expérimentation de la scolarité obligatoire de trois à dix-huit ans dans les départements et régions d'outre-mer.