commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-160 10 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOPEZ au nom de la commission de la culture ARTICLE 13 BIS |
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement supprime l'expérimentation de la scolarité obligatoire de trois à dix-huit ans dans les départements et régions d'outre-mer.