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commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-158 10 janvier 2017 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-65 du Gouvernement présenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 26 |
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Sous-amendement à l’amendement n° COM-65
Dernier alinéa
Supprimer les mots :
, le cas échéant,
Objet
L’amendement du Gouvernement prévoit la consultation systématique des comités techniques mais seulement la consultation « le cas échéant » des représentants du territoire qui, dès lors, rendent un avis conforme.
Il n’est pas précisé dans quels cas l’accord des représentants du territoire est sollicité alors même qu’il lie les signataires de la convention.
Il apparaît préférable de prévoir une consultation systématique.