AMENDEMENT

Après l'article 30 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

I- « Art. L. 1544-8-1- Les agents exerçant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des fonctions identiques à celles exercées par les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 disposent, pour l'exercice de leurs missions, des prérogatives mentionnées aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3 dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013.

« Les dispositions de l’article L. 1427-1 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l’ordonnance du 19 décembre 2013 susvisée. ».

II- L’article L. 1545-3 est ainsi modifié :

a)      Les mots : «, L. 1421-2 premier alinéa, L. 1421-3 et L. 1425-1 » sont remplacés par les mots : « à L. 1421-3 et L. 1427-1 » ;

b)      L’article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application de l’article L. 1421-2-1 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

« Les références au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

« Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ». »

Cet amendement a pour objet de permettre aux agents locaux, qui exercent des fonctions identiques à celles exercées par les agents mentionnés à l’article L. 1421-1 du code de la santé publique, d’accéder aux locaux d’habitation lors de leurs contrôles. De même, l’autorité judiciaire pourra être saisie en cas de refus d’accès des locaux (à usage professionnel ou d’habitation).

Cet objectif est atteint grâce à l’extension de l’article L. 1544-8-1 du code de la santé publique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013.

Cette extension nécessite non seulement la réécriture de l’article L. 1544-8-1, mais également l’actualisation de la liste des articles applicables dans ces collectivités, au premier alinéa de l’article L. 1545-3 du code de la santé publique.