AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’extension à deux ans, pour les territoires ultramarins, de la durée au cours de laquelle un notaire âgé de plus de 70 ans peut rester en fonction dans l’attente de la prestation de serment de son successeur.

En application de l’article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, cette durée est actuellement de 12 mois.

Les difficultés, bien réelles, rencontrées par les notaires pour la mise en œuvre de cette disposition ne sont pas spécifiques à l’outre-mer. Il y a donc un risque, au regard du principe constitutionnel d’égalité, à prévoir une telle disposition.

Il serait souhaitable de pouvoir porter à deux ans cette durée transitoire pour l’ensemble du territoire, mais un tel amendement se heurterait aux règles édictées par le premier alinéa de l’article 45 de la Constitution, qui dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

À défaut de pouvoir prévoir une disposition générale, cet amendement supprime donc à regret l’article 34 quater.

Il faudra attendre un véhicule législatif approprié pour prévoir une telle disposition.