|
commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-13 21 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GRAND ARTICLE 12 QUINQUIES |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.
Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.
Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.
Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.
Il est donc proposé de supprimer cet article.