AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Introduit par la loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre l'orpaillage illégal, l'article L. 621-13 du code minier prévoit des restrictions aux conditions de détention et d'utilisation des matériels et substances utilisés dans l'activité minière en Guyane. Il soumet à une déclaration préalable au préfet de Guyane la détention de mercure, de tout ou partie d'un concasseur ainsi que d'un corps de pompe. A défaut, une amende de 30 000 euros et une peine d'emprisonnement de deux ans sont encourues.

Afin de limiter l'atteinte potentielle aux libertés individuelles, l'application de cette disposition avait été limitée géographiquement aux zones spécifiquement touchées par l'exploitation aurifère illégale. La zone littorale, moins sujette à l'orpaillage illégal et concentrant l'essentiel de la population guyanaise, en avait été exclue.

L'article 30 vise à étendre l'application de cette disposition à l'ensemble du territoire guyanais.

Compte tenu des charges potentielles à l'égard des entreprises, des particuliers comme de l'administration qu'elle pourrait entrainer, et en l'absence de toute étude d'impact, il est proposé de supprimer cet article.