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commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-120 9 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 28 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, de surcroit par la CNEPEOM, une commission essentiellement composée de parlementaires, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies.