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commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-119 9 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 26 |
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I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
et de sécurité
par les mots :
, de sécurité et
II. - Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer le mot :
notamment
et remplacer les mots :
de ces délégations
par les mots :
des missions qui lui sont déléguées
Objet
Amendement rédactionnel et de précision