AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 19 prévoit, à titre expérimental, dans les collectivités ultramarines, pour une durée de cinq ans, de donner la faculté aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux acheteurs publics, de réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises (PME) locales. Le montant total des marchés ainsi conclus ne pourrait excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par l’entité visée.

Cette mesure a pour objet de soutenir les entreprises locales qui dépendent significativement des marchés publics locaux et constituent, par ailleurs, l’essentiel du tissu économique local.

Pour autant, cette expérimentation, par son caractère extrêmement dérogatoire aux règles du droit commun, pose question au regard des principes généraux du droit de la commande publique, issus du droit européen et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, consacrés à l’article 1^er de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui dispose que « les marchés publics […] respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».

Lors de l’examen de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en première lecture, le Sénat avait eu à connaître d’une disposition assez similaire. Elle avait fait l’objet d’une demande de retrait tant de la part du rapporteur de la commission spéciale, M. François Pillet, que du Gouvernement, cette disposition étant radicalement contraire au droit européen car elle tendait à formuler des exceptions absolues à la concurrence en créant des formes de marchés réservés dans des hypothèses non prévues par les directives du 26 février 2014. L’amendement avait finalement été retiré par ses auteurs.

Fidèle à la position déjà exprimée par le Sénat, cet amendement supprime l’article 19.