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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Littoral et changement climatique (1ère lecture) (n° 176 ) |
N° COM-29 20 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASPART, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 21
1° Remplacer les mots :
, même avec l’accord du bailleur, un bail réel immobilier littoral
par les mots :
un bail ou titre d’occupation de toute nature conférant des droits réels
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et sur les constructions édifiées par le preneur
Objet
Cet amendement clarifie la rédaction du texte de l’Assemblée nationale.
Il est précisé que le preneur ne peut lui-même consentir à un autre preneur un bail ou un titre d’occupation conférant des droits réels sur l’immeuble concerné et les constructions édifiées.