AMENDEMENT

I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

, son terme étant librement fixé par les parties mais ne pouvant

par les mots :

. Son terme, librement fixé par les parties, ne peut

II. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans la limite de la durée maximale et dans les conditions fixées par le premier alinéa, sa durée peut être prorogée de façon expresse au-delà du terme convenu si le risque de recul du trait de côte ne s’est pas réalisé à cette date.

Cet amendement précise la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale qui évoque la « prorogation » du bail et sa « reconduction ».

La prorogation du bail est possible si le risque ne s’est pas réalisé à la date de résiliation prévue par les parties.

Pour lever toute équivoque, cet amendement précise que la prorogation est possible dans la limite maximale de 99 ans.

Au-delà de ce terme, le contrat de bail doit alors être renégocié puis reconduit de manière expresse.