Rédiger ainsi cet article

Il est inséré dans le  code de la santé publique un article L. 2223-2-1, ainsi rédigé :

  « Engage sa responsabilité civile toute personne physique ou morale qui diffuse ou transmet publiquement par voie électronique, dans une intention malveillante, des allégations de nature à induire manifestement autrui en erreur, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse.

 Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à faire cesser le comportement illicite. Ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

 Ils peuvent également ordonner le paiement par l’auteur des propos et tous coresponsables avérés, d’une amende civile d’un montant de 30.000 euros.

 L’action en justice appartient à toute victime de ces allégations, ainsi qu’à toute association  régulièrement déclarée depuis cinq ans à la date des faits, ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou assister les femmes, qui en sont les destinataires ».

Face aux actions des « commandos anti-IVG » menées dans les années 1990 pour empêcher des femmes de recourir à l’avortement, le législateur a créé un délit spécifique d’entrave à l’IVG.

Il visait à empêcher de perturber, souvent violemment, l’accès aux établissements pratiquant l’IVG ou diffusant de l’information, mais aussi d’exercer des pressions morales et psychologiques à l’encontre du personnel médical ou des femmes venues s’informer ou subir une IVG. C’est ce qui explique des peines sévères : deux ans de prison, trente mille euros d’amende.

La proposition de loi a pour but d’étendre le délit d’entrave à l’IVG, aux informations faussées communiquées sur des sites internet, dans un but dissuasif.

En créant un nouvel alinéa à l’article L2223-2 du code de santé publique, le texte soumet aux mêmes peines une expression verbale, portée sur un support numérique et créé ainsi une variété de délit de presse. Il prévoit de plus une incrimination excessivement large - principalement au regard de la liberté de chacun d’exprimer ses opinions.

Il risque de se trouver en contradiction avec les deux droits européens : triplement, pour celui de l’Union européenne, d’abord, du fait de la Directive n° 2000/31 du 8 juin 2000 sur les services de la société de l’information, qui encadre étroitement les responsabilités pénales et la procédure d’interdiction au sujet des infractions en ligne ; ensuite, au regard de la Charte de l’Union, art. 11 sur la liberté d’opinion ; enfin, avec le contrôle de proportionnalité entre le but recherché et les moyens employés, qui constitue un des piliers de la jurisprudence de la Cour de justice. Il en est de même avec la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la CEDH.

La liberté d’expression revêt ici une connotation particulièrement forte, puisque la règle est que nul ne peut, dans une société démocratique, être inquiété pour ses opinions, fussent-elles minoritaires et contestées. De sorte que toute exception législative doit, sous peine d’atteinte à cette liberté et donc de non-constitutionnalité et non-conventionnalité, être justifiée, c’est-à-dire ici, faire le départ entre les citoyens qui émettent leur opinion, fût-elle mal informée et les adeptes de la désinformation tendancieuse, ainsi que se conformer au principe de proportionnalité, ce qui ne serait pas le cas avec la version d’origine du texte.  

 C’est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent :

-  De transformer le délit pénal en délit civil, en créant une disposition autonome ;

-  D’en mieux préciser les conditions, en permettant de se focaliser uniquement sur les actions malfaisantes et habituelles de certains ;

- D’instituer des sanctions sévères, notamment une amende civile substantielle, mais aussi la suppression des propos incriminés, la fermeture du site Internet à partir duquel les propos ont été proférés, la publication du jugement, aux frais du condamné.

-  Et enfin de prévoir un droit d’action pour les victimes ou les associations.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 2223-2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

"Art. L. .... - Est punie des peines prévues à l’article L2223-2 du code de la santé publique, la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de présentations faussées ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse."

Cet amendement a pour objet de lutter contre le caractère volontairement trompeur que certains sites internet utilisent pour exercer des pressions morales ou psychologiques à l’encontre des personnes s’informant sur les caractéristiques et les conséquences médicales d’une IVG. Sous couvert de l’apparence de neutralité d’un site institutionnel et la mise à disposition d’un numéro vert et d’un accompagnement psychologique et sociale, certains sites, sans diffusion explicite d’un message anti-ivg, exercent des pressions psychologiques et morales sur les personnes se renseignant sur la question. L’information donnée est faussée dans la mesure où celle-ci est partiale, alors qu’elle se réclame être objective. Les intentions dissimulées des auteurs contreviennent précisément à l’exercice du droit et de la liberté des femmes à disposer de leur corps.

Il ne s’agit pas par cet amendement de chercher à encourager l’IVG, ni à estimer qu’il s’agit d’une solution contraceptive, mais bien de garantir l’exercice de la liberté de la femme à disposer de son corps.

Si la liberté d’expression ne peut être mise en cause et que les opinions de chacun peuvent librement être exprimées, il paraît pour autant nécessaire de soulever le caractère ambigu de ces sites qui loin de diffuser une information objective comme ils le laissent entendre, exercent des pressions de nature à perturber l’information des personnes.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi relative à la lutte contre les propos intentionnellement trompeurs tenus par voie électronique touchant à l’interruption volontaire de grossesse 

Mise en adéquation de l'intitulé avec l'amendement précédemment déposé sur l'article unique de la proposition de loi.

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

" - soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières."

Cet amendement prévoit une nouvelle rédaction de l’article unique de la proposition de loi.

Son objet est triple :

- Il rétablit la distinction nécessaire entre l'objectif poursuivi par les auteurs du délit (qui figure dans le chapeau de l'actuel article L. 2223-2) et les moyens par lesquels il est constitué (qui figurent aux deux tirets suivants);

- La rédaction proposée permet de prévoir sans ambiguïté que la communication électronique fait partie des moyens par lesquels peuvent s’exercer les pressions morales et psychologiques constitutives du délit d’entrave ;

- Il précise également que les personnes cherchant à s’informer sur l’IVG, notamment sur Internet, peuvent être reconnues victimes de ces pressions.