AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme GATEL

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'EXTENSION DU DÉLIT D'ENTRAVE À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi relative à la lutte contre les propos intentionnellement trompeurs tenus par voie électronique touchant à l’interruption volontaire de grossesse

Objet

Mise en adéquation de l'intitulé avec l'amendement précédemment déposé sur l'article unique de la proposition de loi.