AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 2223-2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

"Art. L. .... - Est punie des peines prévues à l’article L2223-2 du code de la santé publique, la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de présentations faussées ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse."

Cet amendement a pour objet de lutter contre le caractère volontairement trompeur que certains sites internet utilisent pour exercer des pressions morales ou psychologiques à l’encontre des personnes s’informant sur les caractéristiques et les conséquences médicales d’une IVG. Sous couvert de l’apparence de neutralité d’un site institutionnel et la mise à disposition d’un numéro vert et d’un accompagnement psychologique et sociale, certains sites, sans diffusion explicite d’un message anti-ivg, exercent des pressions psychologiques et morales sur les personnes se renseignant sur la question. L’information donnée est faussée dans la mesure où celle-ci est partiale, alors qu’elle se réclame être objective. Les intentions dissimulées des auteurs contreviennent précisément à l’exercice du droit et de la liberté des femmes à disposer de leur corps.

Il ne s’agit pas par cet amendement de chercher à encourager l’IVG, ni à estimer qu’il s’agit d’une solution contraceptive, mais bien de garantir l’exercice de la liberté de la femme à disposer de son corps.

Si la liberté d’expression ne peut être mise en cause et que les opinions de chacun peuvent librement être exprimées, il paraît pour autant nécessaire de soulever le caractère ambigu de ces sites qui loin de diffuser une information objective comme ils le laissent entendre, exercent des pressions de nature à perturber l’information des personnes.