AMENDEMENT

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Il est institué, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à soutenir les communes dans l’organisation des funérailles républicaines.

Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuvre de la présente loi.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article unique de cette proposition de loi vise à instaurer des funérailles républicaines en imposant, à toute commune disposant d’une salle adaptée, de la mettre gratuitement à la disposition des personnes visées à l’article L.2223-3 du Code général des collectivités territoriales.

Or, pour qu’une salle soit adaptable, encore faut-il qu’elle soit adaptée. Cela signifie que la salle en question soit dédiée à cette cérémonie ou implique, à tout le moins, un travail préparatoire certain de la part du personnel municipal :  apporter ou enlever des chaises ou tables, nettoyer la salle avant et après la cérémonie, affecter à une autre salle des activités préalablement programmées ou les reprogrammer, le cas échéant.

Si la République se doit de permettre aux familles de bénéficier d’une cérémonie d’obsèques non religieuses, conformément à la loi du 15 novembre 1887, consacrant la liberté de choisir le caractère civil ou religieux de ses funérailles (Recueil Duvergier, page 451), l’on ne peut laisser les maires dans l’incapacité matérielle d’assurer cette nouvelle mission.

Le présent amendement vise donc à instituer un prélèvement sur recettes afin de soutenir les communes dans l’organisation des funérailles républicaines.