I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2°Après les mots « la date », la fin de l'article L. 262-18 est ainsi rédigée : « à laquelle la demande est complète. »

II. – Alinéa 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement supprime la possibilité dérogatoire pour le président du conseil départemental d’ouvrir le droit en cas de demande incomplète, afin d’éviter que cette dérogation ne fasse l’objet d’un recours trop systématique, ce qui contrarierait l’intention de la proposition de loi.

Il apporte d’autre part des modifications rédactionnelles.

Supprimer cet article.

Les dispositions de l’article 2 modifient les articles L. 262-37 et L.262-38 du code de l’action sociale et des familles, relatifs aux conditions de suspension et de reprise du versement du RSA. Ces articles font par ailleurs l’objet d’importantes modifications traitées dans la suite de la proposition de loi.

L’amendement propose la suppression de l’article 2, ses dispositions étant réparties au sein des articles suivants.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 262-36 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-36-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262-36-1.- Une charte des principes et des valeurs de la République, dont le texte est établi par décret, est annexée au projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 262-34 et aux contrats d’engagements réciproques mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36.  »

Cet amendement conserve l’esprit de la proposition initiale tout en modifiant le véhicule de la charte des principes et valeurs de la République proposée. Plutôt que de la poser en condition isolée pour le bénéficiaire et d’en faire un cas spécifique de suspension en cas de non-respect, il paraît préférable de l’intégrer à l’un des contrats dont le bénéficiaire est signataire. Le respect des principes et valeurs de la République trouve en effet tout à fait sa place au sein d’un contrat d’engagements réciproques visant à l’insertion sociale et professionnelle.

I. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

rédigé

par le mot :

modifié.

II. – Alinéas 2 à 11

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

1° Au 2°, après la référence « L. 262-36 » sont insérés les mots « , notamment relatives à la charte mentionnée à l’article L. 262-36-1» ;

2° Au début du 4°, le mot "ou" est supprimé ;

3° Les trois derniers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéficiaire en est informé par courrier du président du conseil départemental.

« Il dispose d’un délai d’un mois pour faire part de ses observations par courrier adressé au président du conseil départemental. L’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39 peut ensuite l’entendre, éventuellement assisté de la personne de son choix.

« Lorsqu’il y a eu suspension de l’allocation en application des 1° à 3° du présent article, le versement ne peut être repris par l’organisme payeur que sur décision du président du conseil départemental, à compter de la date de conclusion de l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou du projet personnalisé d’accès à l’emploi.

« Lorsqu’il y a eu suspension de l’allocation suite au non-respect par le bénéficiaire de la charte mentionnée à l’article L. 262-36-1, et sous réserve des délais mentionnés à l’article L. 262-38, le versement ne peut être repris par l’organisme payeur que sur décision du président du conseil départemental si l’intéressé justifie d’un respect avéré, et vérifié par l’autorité administrative, des principes et valeurs de la République.

« Lorsque, à la suite d’une suspension de l’allocation, l’organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil départemental en précisant le nom de l’allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l’allocation. » 

Cet amendement a pour objet de rassembler de manière consolidée à l’article 4 l’ensemble des modifications apportées par la proposition de loi à l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles. Il apporte également des modifications d’ordre rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, les mots : « le bénéfice du revenu de solidarité active dans l’année qui suit la décision de suspension est subordonné à » sont remplacés par les mots : « une nouvelle demande ne peut être déposée qu’après un délai de six mois et sous réserve de » ;

2° Après le même second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Après une suspension du versement du revenu de solidarité active par le président du conseil départemental intervenue suite au non-respect par le bénéficiaire de la charte mentionnée à l’article L. 262-36-1, si le bénéficiaire ne respecte toujours pas les principes et valeurs de la République énoncés dans cette charte, le président du conseil départemental procède à la radiation définitive de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »

Cet amendement rassemble à cet article, de manière consolidée, l’ensemble des modifications apportées par la proposition de loi à l’article L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles. Il procède à des modifications rédactionnelles.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié:

1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 262-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour bénéficier du revenu de solidarité active, la personne relevant des 11° à 13° ou du 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale doit disposer de ressources n'excédant pas le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2. Les revenus du capital investi dans la société sont inclus dans le calcul de ces ressources. » ;

2° Au même article L. 262-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du dépôt de la demande de revenu de solidarité active, l’entrepreneur soumis au régime défini à l’article 50-O du code général des impôts met à disposition du conseil départemental une copie du livre journal mentionné au 5 du même article 50-O. »

3° Au 3° du VI de l'article L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, la référence: «dernier alinéa» est remplacée par la référence: «quatrième alinéa».

La modification apportée à l’alinéa 2 rétablit la distinction entre travailleurs indépendants, travailleurs agricoles et travailleurs indépendants assimilés salariés, importante en raison de la nature différente de leurs revenus.

Il supprime par ailleurs la mention à la première année d’activité, qui ne prend pas suffisamment en compte la nature saisonnière de certaines exploitations.

L’amendement modifie la rédaction du dernier alinéa pour faire un renvoi au code général des impôts. Il tire les conséquences de l’obligation faite à l’article 1^er de déposer une demande complète.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié:

1° L’article L. 263-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme départemental d’insertion peut prévoir les modalités selon lesquelles le versement d’aides du ressort départemental est conditionné à la réalisation d’heures d’intérêt général pour la collectivité. »

2° Le premier alinéa du I. de l’article L. 263-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le versement de ces aides et l'apport de ces secours peuvent être conditionnés à la réalisation d'heures d'intérêt général, dans les conditions prévues à l'article L. 263-1 . » 

L’amendement propose de rattacher la définition par le conseil départemental des contreparties relatives aux heures d’intérêt général à la définition ou à la révision du programme départemental d’insertion visé à l’article L. 263-1. Par ailleurs, il propose de les rattacher non au RSA mais aux aides spécifiques allouées par le département dans le cadre du PDI.

Cette modification permet de mieux contourner la rupture éventuelle d’égalité entre bénéficiaires du RSA relevant de l’article L. 262-35 ou pas et de pallier le problème de l’absorption par les structures associatives du très nombre d’allocataires.

Supprimer cet article.

Cet article est satisfait par le droit en vigueur.

La référence aux conseils départementaux est satisfaite par la rédaction actuelle de l’article L. 114-12-1 qui prévoit un accès au RNCPS des « collectivités territoriales pour les procédures d’attribution d’une forme quelconque d’aide sociale ».

La création des Codaf, qui n’ont pas la personnalité juridique, relève du décret. Il s’agit de structures souples de coopération sans moyens propres à l’exception d’un secrétaire permanent et dont la plupart des composantes ont accès au RNCPS.

Les composantes des Codaf qui ne sont pas mentionnées dans la liste des accès aux RNCPS, comme les services de police et de gendarmerie, disposent, par ailleurs, de pouvoirs d’investigation et peuvent y accéder en qualité de tiers autorisé.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L.114-16-1, après le mot : « État » sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales » ; 

 2° L'article L. 114-16-3 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les agents mentionnés à l’article L. 133-2 du code de l’action sociale et des familles. » ;

3° Après le 3° de l'article L. 114-19, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 133-2 du code de l’action sociale et des familles. »

Cet amendement apporte plusieurs modifications à cet article.

Il supprime la précision, satisfaite par le droit en vigueur, de solliciter les administrations fiscales pour un complément d’informations.

Il ajoute les agents de contrôle des conseils départementaux à la liste des agents qui sont déliés entre eux du secret professionnel.

Il substitue au fait de solliciter les entreprises délivrant l’eau, l’électricité…l’élargissement aux agents de contrôle des conseils départementaux du droit de communication prévu à l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, qui permet de solliciter toute entreprise pour obtenir les informations qu'elle détient.

Ce même article L. 114-19 couvrant toutes les branches, il ne semble pas nécessaire de modifier l’article L. 583-3 relatif spécifiquement à la branche famille, c’est pourquoi le présent amendement supprime cette modification.

De même, la modification de l’article L. 114-14 du code de la sécurité sociale est satisfaite par la rédaction actuelle de l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles qui pose un principe général de sollicitation des administrations publiques par le président du conseil départemental et les organismes chargés de l’instruction et du service du RSA.

Pour les motifs exposés à l’article précédent (pas d’existence au niveau législatif, structure de coopération et composantes bénéficiant déjà de certaines prérogatives), cet amendement supprime les références aux Codaf.

Les autres modifications ont un caractère rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article :

I. Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 262-15 est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Ces organismes peuvent recueillir les informations nécessaires à l’appréciation des conditions d’ouverture, au calcul et au maintien du droit auprès :

«1° des organismes de recouvrement ;

«2° des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de base,  d’un régime complémentaire ;

«3° des administrations centrales de l’État ;

«4° du gestionnaire du régime d’assurance-chômage ;

«5° des collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d'application du présent article.»

2° Au second alinéa de l'article L. 262-36, les mots : «mentionnés à» sont remplacés par les mots: « mentionnés au premier alinéa de».

II. Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Comme aux articles précédents, et pour les mêmes motifs, cet amendement supprime la référence aux Codaf.

Il substitue au dernier alinéa, qui n’a pas de portée normative, une modification des modalités de traitement des demandes de RSA.

L’attribution du RSA repose actuellement sur un régime déclaratif, à la fois contraignant pour les bénéficiaires, générateur de non-recours, et susceptible d’erreurs et de fraude.

Le RSA est ainsi la plus « fraudée » des prestations sociales mais il génère aussi des indus du fait du caractère extrêmement fréquent des changements de situation chez les personnes en grande précarité. La caisse nationale d’allocations familiales indique ainsi que les 18 % de ses allocataires qui concentrent le volume le plus important de prestations connaissent en moyenne 26 changements de situation chaque année.

Afin d’apprécier la situation du bénéficiaire, un grand nombre de pièces justificatives est demandé, émanant le plus souvent d’autres organismes de sécurité sociale ou d’administrations. Cette situation donne lieu à des contrôles a posteriori par le croisement de données fournies par différents partenaires (Pôle Emploi, administrations fiscales…) qui sont certes de plus en plus affinés et permettent de détecter un volume croissant de fraude mais qui touchent également leurs limites dans la mesure où les sommes effectivement recouvrées, s’agissant de publics fragiles, sont minimes.

En prenant appui sur les échanges de données existants, il s’agit, par cet amendement, de mettre en place pour les bénéficiaires du RSA, sur le modèle mis en œuvre pour les entreprises du « Dites-le nous une fois », une récupération des données nécessaires au calcul de leurs droits.

La vérification de la situation a priori se substituerait au contrôle a posteriori.

Un tel système a été mis en place en Belgique avec l’Institution publique de sécurité sociale chargée de l'échange de données entre les institutions de sécurité sociale, la Banque carrefour de la sécurité sociale, instituée par une loi du 15 janvier 1990.

Il représente un levier de modernisation, d’efficacité et de réduction du coût de traitement des demandes mais aussi, dans une logique de juste droit, un outil d’accès au droit et de limitation de la fraude. Les moyens consacrés à la lutte anti-fraude pourraient être réorientés.

D’après les auditions réalisées par votre rapporteur, cette réflexion est engagée.

Elle suppose, pour aboutir, que soit mis en place un numéro identifiant unique pour les personnes, différent du NIR, qui permette d’améliorer l’automatisation des échanges. Un travail sur la qualification des sommes concernées pour l’appréciation des revenus est également nécessaire. Enfin, une impulsion politique, que cet amendement se propose d’illustrer, est indispensable.

C’est pourquoi votre rapporteur juge raisonnable un objectif de trois ans pour mettre en œuvre cette réforme.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-4 ainsi rédigé :

« Art L. 114-10-4.-  I . - Dans le cadre des contrôles mentionnés à l’article L. 114-10 du présent code, en cas de circonstances susceptibles de mettre en péril le recouvrement de l’indu ou de la fraude constatés, les agents mentionnés à l’article L. 114-16-3 peuvent dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l’évaluation du montant de l’indu ou de la fraude.

« Ce procès-verbal est signé par l’agent de contrôle et par la personne en cause. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

« L’original du procès-verbal est conservé par la structure à l’origine du contrôle et copie est notifiée à la personne en cause.

« II. - La notification du procès-verbal de flagrance sociale permet de procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur d'un montant qui ne peut excéder le montant de l’indu ou de la fraude constaté. »

Cet amendement transpose, en matière de prestations, la procédure de flagrance sociale instituée en matière de recouvrement modifiée par cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime cet article qui pose une question qui mérite un débat mais ne peut être réglée de cette manière et dans des délais aussi courts. Cet article pose également la difficulté de faire reposer le contrôle sur des professionnels de santé qui n’auront pas toujours le patient devant eux (pharmaciens d’officine) et devront s’équiper des moyens nécessaires au contrôle des données biométriques.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa de l'article L. 262-40, après le mot : « communiquer », sont insérés les mots : «, dans un délai de quinze jours suivant la réception de la demande, » ;

2° L'article L. 133-2 est ainsi modifié :

a)              Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de sa mission d’action sociale, le président du conseil départemental peut décider de la création d’une cellule de contrôle. »

b)              Au premier alinéa, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ,assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, »

c)                Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’ils sont assermentés et agréés, ils disposent, pour les prestations relevant de la compétence du département, des mêmes prérogatives que les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale.»

Outre une modification rédactionnelle, cet amendement rassemble à l’article L. 133-2 du code de l’action sociale et des familles l’ensemble des modifications proposées par le présent article de la proposition de loi.

L’article L. 133-2 fournissant une base légale à l’ensemble des missions que se propose de confier cet article aux agents de contrôle des conseils départementaux, il est proposé de supprimer l’énonciation de ces missions et de faire un renvoi aux pouvoirs des agents de contrôle des caisses.

Cet amendement supprime enfin les modifications de l’article L. 262-37, consolidées à l’article 4 de la proposition de loi.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1°  Après le 1° de l’article L. 262-3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les revenus tirés de l’épargne et du patrimoine immobilier détenus en France ou à l’étranger par le foyer ; »

2° Au second alinéa de l’article L. 262-41, après les mots « mobilier ou immobilier, », sont insérés les mots : « détenu en France ou à l’étranger, ».

L’amendement conserve la mention faite des avoirs mobiliers et immobiliers du bénéficiaire et de son conjoint détenus à l’étranger sans risquer d’incursion dans le domaine réglementaire, dont relèvent les pièces justificatives à l’appui de la demande.

Il adjoint cette mention à l’article L. 262-3 relatif à la détermination des ressources du bénéficiaire ainsi qu’à l’article L. 262-41 relatif aux procédures de contrôle.  

Supprimer cet article.

Le contenu de cet article figure à l’article 9 de la proposition de loi.

I. Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas

II. En conséquence,  rédiger ainsi le début du premier alinéa :

Le septième alinéa du I de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale... (le reste sans changement)

Cet amendement rétablit le dispositif de proportionnalité des sanctions instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, à la suite de la censure, par le Conseil constitutionnel du dispositif de sanction. Les sanctions les plus graves figurent dans le code pénal.

Rédiger ainsi cet article :

La présente loi, à l’exception de l’article 10, entre en vigueur dans un délai de six mois suivant sa promulgation.

Amendement rédactionnel et de coordination.

Après le mot :

sociale

insérer les mots :

résultant de la présente loi

Amendement rédactionnel