AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, les mots : « le bénéfice du revenu de solidarité active dans l’année qui suit la décision de suspension est subordonné à » sont remplacés par les mots : « une nouvelle demande ne peut être déposée qu’après un délai de six mois et sous réserve de » ;

2° Après le même second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Après une suspension du versement du revenu de solidarité active par le président du conseil départemental intervenue suite au non-respect par le bénéficiaire de la charte mentionnée à l’article L. 262-36-1, si le bénéficiaire ne respecte toujours pas les principes et valeurs de la République énoncés dans cette charte, le président du conseil départemental procède à la radiation définitive de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »

Cet amendement rassemble à cet article, de manière consolidée, l’ensemble des modifications apportées par la proposition de loi à l’article L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles. Il procède à des modifications rédactionnelles.