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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale (1ère lecture) (n° 89 ) |
N° COM-3 19 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 262-36 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-36-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-36-1.- Une charte des principes et des valeurs de la République, dont le texte est établi par décret, est annexée au projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 262-34 et aux contrats d’engagements réciproques mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36. »
Objet
Cet amendement conserve l’esprit de la proposition initiale tout en modifiant le véhicule de la charte des principes et valeurs de la République proposée. Plutôt que de la poser en condition isolée pour le bénéficiaire et d’en faire un cas spécifique de suspension en cas de non-respect, il paraît préférable de l’intégrer à l’un des contrats dont le bénéficiaire est signataire. Le respect des principes et valeurs de la République trouve en effet tout à fait sa place au sein d’un contrat d’engagements réciproques visant à l’insertion sociale et professionnelle.