AMENDEMENT

Alinéa 3

Remplacer les mots:

Peuvent demeurer immatriculées

par les mots:

Peuvent demander le maintien de leur immatriculation

Cet amendement, relatif au droit de suite des artisans, tend à imposer à ceux-ci une démarche volontaire pour être maintenus au répertoire des métiers.

En effet, il est important que les entreprises qui dépassent le seuil de 10 salariés et qui peuvent donc bénéficier du droit de suite désormais jusqu'à 50 salariés au plus, soient pleinement conscientes des conséquences financières de leur choix, puisque l’appartenance à deux réseaux distincts n’est pas neutre financièrement.  

Or, à l’heure actuelle, lorsqu’une entreprise dépasse 10 salariés, elle doit le déclarer à la chambre de métiers et de l’artisanat dont elle dépend et peut demander, à cette occasion, la radiation de son entreprise. À défaut, l’entreprise demeure immatriculée au répertoire des métiers, ce qui explique sans doute qu’on trouve un nombre important d’entreprises de plus de 10 salariés inscrites aujourd’hui au répertoire des métiers.

Cet amendement tend à imposer à l’entreprise, lorsqu’elle déclare le dépassement du seuil de 10 salariés, de solliciter à cette occasion le maintien de l’immatriculation au répertoire des métiers. À défaut d’une telle demande, elle pourrait être radiée.

Il conviendra, en conséquence, que le Gouvernement modifie le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers afin de prévoir une procédure spécifique permettant de traiter le cas de l’absence de déclaration. Cette procédure pourrait permettre au président d’une chambre d’une chambre de métiers, informé du dépassement de seuil par une autorité administrative ou judiciaire, de mettre en demeure la personne immatriculée de manifester son choix de rester immatriculée au répertoire des métiers ou au registre des entreprises. À défaut, il serait procédé à sa radiation d’office.