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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 866 ) |
N° COM-55 24 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 15 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 15 ter du projet de loi vise à permettre l’installation de l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech) et de l’Instit national de la recherche agronomique (INRIA) dans la zone d’aménagement concertée (ZAC) du quartier de Polytechnique (Palaiseau, Essonne).
En première lecture, la commission des lois avait constaté que, quelle que soit son bien-fondé, cette disposition ne présentait aucun lien avec le texte en discussion, constituant, selon les propres mots du rapporteur de l’Assemblée nationale en première lecture, une « excroissance » du projet de loi.