AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes...(le reste sans changement). »

Cet amendement vise à remettre partiellement en cause le monopole de l'administration fiscale dans la poursuite des infractions de fraude fiscale.

Il vise à assurer la pertinence et la cohérence d'une réponse judiciaire à des cas de fraude fiscale. Il serait inopportun que des infractions de fraude fiscale connexes à d'autres infractions en cours d'instruction ou de poursuites ne puissent être traitées par l’autorité judiciaire.