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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 866 ) |
N° COM-35 24 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 6 C |
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Alinéa 5
Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :
I bis. - La légitimité de la divulgation au public est déterminée en fonction de l’intérêt prépondérant du public à connaître de cette information, du caractère authentique de l’information, des risques de dommages causés par sa publicité et au regard de la motivation de la personne révélant l’information.
Objet
Cet amendement précise les critères d'appréciation de la légitimité d'une divulgation au public d'une information secrète protégée par la loi.