|
commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 866 ) |
N° COM-33 24 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PILLET, rapporteur ARTICLE 5 |
|||||
Alinéas 1 et 4
Remplacer les mots :
française anticorruption
par les mots :
de prévention de la corruption
Objet
Amendement de coordination.